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Une fois ces conditions réunies, le salarié peut bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Obligations de l'employeur relatives au CSP L'employeur doit d'abord informer chaque salarié susceptible de bénéficier du CSP. Il doit les informer individuellement et par écrit, du contenu du contrat de sécurisation professionnelle et de la possibilité de pouvoir en bénéficier. Exemple de projet professionnel : téléchargement gratuit. Un certain formalisme est requis: l'employeur doit remettre au salarié (contre récépissé) un document écrit d'information sur le CSP. La remise de ce document doit avoir lieu au cours de l'entretien préalable de licenciement (uniquement lorsque le licenciement pour motif économique prévoit un tel entretien). A défaut d'entretien préalable, la remise s'effectue à l'issue de la dernière réunion des représentants du personnel (lorsque la procédure de licenciement économique prévoit la consultation des représentants), et le cas échéant, après la décision de validation du plan de sauvegarde de l'emploi ( PSE).
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Salariés concernés par le CSP Le CSP est proposé aux salariés concernés par un licenciement économique et remplissant certaines conditions. Le salarié doit d'abord justifier des conditions lui ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi ( ARE) plus communément appelée indemnité chômage ou allocation chômage. Plan de travail professionnel paris. Il s'agit d'un revenu de remplacement qui bénéficie au salarié privé involontairement d'emploi. Dans un deuxième temps, le salarié doit être apte à l'emploi. Pour être éligible à l'indemnité chômage ou ARE et donc au dispositif CSP, le salarié doit: être privé involontairement de son emploi (remarque: la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel rend désormais les démissionnaires éligibles à l'ARE); être apte physiquement à l'emploi (l'arrêt maladie, le congé maternité et le bénéfice d'une pension invalidité ne font pas en soi obstacle au CSP); ne pas avoir atteint l'âge minimum légal de départ en retraite (ou être en mesure de bénéficier d'une retraite à taux plein); être résident français.
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Aide en soins et accompagnement AFP Assistant-e en soins et santé communautaire CFC Expert-e en soins d'anesthésie EPD ES Le plan d'études cadre (PEC) est une base contraignante pour l'élaboration des filières de formation des écoles supérieures (ES). Le plan d'études cadre fixe entre autres le titre à protéger, le profil de la profession et les compétences à acquérir ainsi que l'organisation de la formation, la coordination des composantes scolaires et pratiques de la formation et les conditions d'admission. Plan de travail professionnel.com. En se fondant sur les dispositions de l'ordonnance du DEFR sur les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures (OCM ES) ainsi que sur sur le plan d'études cadre pertinent, le prestataire de formation élabore un plan d'études, règle les détails de la procédure de qualification et édicte un règlement d'études. Plan d'études cadre soins d'anesthésie EPD ES Suite à de nombreuses demandes, l'OdASanté a développé un supplément aux diplômes Expert-e en soins d'anesthésie dipl.
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Quel est le montant de la prime de reclassement? Le montant de la prime de reclassement correspond à 50% des droits à l'ASP restant percevables dans le cadre du CSP. La prime de reclassement est versée en deux fois: la première moitié au moment de la reprise d'activité et la seconde, 3 mois après à condition que l'activité perdure. Formation à distance - Forum Formation Professionnelle. De plus, il est possible de cumuler l'indemnité différentielle avec la prime de reclassement. ATTENTION: la demande de prime doit intervenir dans un délai de 30 jours suivant la date de reprise d'emploi. Fin du contrat de sécurisation professionnelle Si au terme du contrat, l'intéressé est toujours à la recherche d'un emploi, il pourra bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, dès le moment de son inscription en tant que demandeur d'emploi. Cette allocation est versée au titre d'une reprise des droits issus de la convention de 2014 relative à l'indemnisation du chômage, et au titre du droit auquel l'intéressé aurait pu prétendre s'il n'avait pas accepté le CSP.
⚠️ La catégorie professionnelle ne se réduit pas à un emploi déterminé. Une catégorie professionnelle peut englober des salariés occupant des postes qui ne sont pas identiques. En pratique, la répartition du personnel par catégorie professionnelle peut ainsi ne pas être une mince affaire. Exemple: au sein d'une usine, font partie d'une même catégorie, les salariés qui exercent des fonctions similaires sur des machines de générations différentes, dès lors que l'employeur ne démontre pas que le pilotage de l'une ou l'autre de ces machines ait nécessité une formation de base spécifique ou une formation complémentaire excédant l'obligation d'adaptation (Cass. ② Plan de travail en inox professionnel — Cuisine | Éléments de cuisine — 2ememain. 27. 05. 2015, N° 14-11. 688). Exemple: les vendeurs de la société FNAC qui travaillent dans la filière « disques » ne peuvent être regardés comme appartenant à une catégorie professionnelle différente de celle, notamment, des vendeurs de la filière « livres » eu égard, d'une part, à la nature de leurs fonctions et, d'autre part, à leurs formations de base, aux formations complémentaires qui leur étaient délivrées et aux compétences acquises dans leur pratique professionnelle (CE, 30.