La Facture Acquittée
La facture acquittée est un document qui sert de justificatif à un règlement qui a été réalisé suivant les normes. L'établissement de ce genre de facture n'est pas obligatoire. En revanche, il est toujours conseillé de le rédiger pour faciliter les opérations de compabilité. Le document de facturation est le plus souvent demandé dans le cadre d'une relation commerciale, un versement d'aide ou un versement de subventions. Allons faire un petit zoom sur les factures acquittées. Les mentions que doit comporter la facture acquittée Une facture acquittée est une pièce comptable qui permet d'attester le paiement d'une somme, par un débiteur à un créancier. A l'inverse des factures classiques, ce n'est pas un document obligatoire. Les fournisseurs et les clients ont la possibilité d'en demander ou non. L'émission ou l'envoi d'une facture d'acquittement ne requiert pas la rédaction d'une nouvelle facture. Des mentions obligatoires doivent juste être rajoutées à la facture existante. Le numéro de la facture reste alors inchangé, la date d'émission mais également les informations relatives à la prestation réalisée.
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Pour que la facture soit valable, voici les informations obligatoires à mentionner: Une mention « acquittée »; La date de paiement de la prestation; Le mode de règlement, ou la référence du paiement effectué dans le cas échéant; La signature et le cachet de l'émetteur. Il est possible de trouver des modèles de facture en tout genre sur le web pour avoir un petit aperçu. La valeur juridique de la facture acquittée La facture acquittée émise peut être utilisé en tant que document justificatif d'un paiement, si un litige survient dans le cadre d'un règlement d'une créance. La conservation de la pièce justificative devra alors se faire avec les documents comptables autres. Selon l'article 1353 du Code Civil, la preuve est valable devant la justice française, justifiant la bonne foi de la personne pendant le paiement d'une créance. La règlementation est claire sur le sujet, l'émetteur de la réclamation dans l'exécution d'une obligation devra fournir une preuve. A l'inverse, le libéré devra également fournir un justificatif du paiement réalisé.
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En effet, comme les règlements sont réalisés au fur et à mesure de l'avancée des travaux, il est plus simple d'avoir recours à ce type de preuve de paiement. La facture acquittée est-elle obligatoire? Émettre une facture acquittée n'est pas obligatoire, contrairement aux factures « classiques ». C'est seulement une option offerte aux clients et aux fournisseurs pour leur simplifier la comptabilité, ou à des fins probatoires. S'il le souhaite, un fournisseur peut émettre systématiquement une facture acquittée, ou si un client le lui demande. Peu importe le motif de sa demande, il est obligatoire de transmettre ce document comptable dès que la demande a été réalisée et que le règlement est bien crédité sur le compte bancaire. L'utilité comptable et juridique d'une facture acquittée En comptabilité, avoir une facture acquittée permet une lisibilité claire de la trésorerie (autant pour un client que pour un fournisseur ou un prestataire de service). Au niveau juridique, la facture acquittée permet de servir de justificatif en cas de litige.
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français arabe allemand anglais espagnol hébreu italien japonais néerlandais polonais portugais roumain russe suédois turc ukrainien chinois Synonymes Ces exemples peuvent contenir des mots vulgaires liés à votre recherche Ces exemples peuvent contenir des mots familiers liés à votre recherche fattura quietanzata fattura saldata L'achat du bien par le bailleur, justifié par une facture acquittée ou une pièce comptable de valeur probante équivalente, constitue la dépense éligible au cofinancement. L'acquisto del bene da parte del concedente, comprovato da una fattura quietanzata o da un documento contabile avente forza probatoria equivalente, costituisce la spesa ammissibile al cofinanziamento. Votre service ne sera disponible et actif que lorsque vous aurez reçu votre facture acquittée (en général, sous 24h après votre règlement). Il vostro servizio sarà disponibile ed attivo soltanto quando avrete ricevuto la vostra fattura quietanzata (in generale, entro 24 ore dopo il vostro pagamento).
Le fournisseur va alors reprendre a facture initiale et apposer: La date du paiement ainsi que le moyen de règlement choisi, Son cachet commercial, L'indication « facture acquittée », La signature de la société.