Décret 2020 13100
- Modifie l'article 37 du décret du 29 octobre 2020 en: - précisant que « Les magasins d'alimentation générale et les supérettes peuvent accueillir du public pour l'ensemble de leurs activités. »; - insérant après les mots: « Les centres commerciaux » les mots: « les supermarchés, les magasins multi-commerces, les hypermarchés et les autres magasins de vente d'une surface de plus de 400 m2, » - précisant que les centres commerciaux, les supermarchés, les magasins multi-commerces, les hypermarchés et les autres magasins de vente d'une surface de plus de 400 m2 peuvent accueillir du public pour les activités figurant sur la liste des exceptions ainsi que « pour la vente de produits de toilette, d'hygiène, d'entretien et de produits de puériculture ». - ajoutant que tous les ERP autorisés à recevoir du public ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 4 m2. Décret 2020 1310 en. Autrement dit, le respect de la jauge de 4m2 n'est plus réservé aux seuls centres commerciaux.
Décret 2020 1310 En
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Décret 2020 13100
Le 30. 10. 2020 Le Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a été publié ce vendredi 30 octobre par le gouvernement. Décret 2020 13100. Comme nous avons pu le comprendre avec les annonces du gouvernement, la mise en place de ce nouveau confinement va directement impacter nos établissements. Les dispositions de l' article 42 du décret n°2020-1310 imposent la fermeture au public de nos établissements qu'ils soient de plein air (PA) ou couverts (X).
Décret 2020 1310 Se
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