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Le secrétariat de la commission de réforme ne transmet aucun avis par téléphone. Il est inutile de le contacter pour ce motif. Suite au passage de votre dossier devant la commission de réforme, vous n'êtes pas d'accord avec la décision prise par votre employeur: Recours gracieux: Aucun avis supplémentaire ne peut être sollicité après l'avis rendu par la commission de réforme. Toutefois, il vous est possible de solliciter auprès de votre employeur une demande de contre-expertise auprès d'un médecin agréé qui n'a pas déjà eu connaissance de votre dossier. Si les conclusions de ce médecin vont dans le même sens que celles de la commission de réforme, alors il est considéré que l'autorité territoriale est suffisamment éclairée pour prendre sa décision et le dossier ne pourra pas être de nouveau présenté à la commission de réforme. Si les conclusions de la contre-expertise divergent de celles de la commission de réforme, votre employeur peut de nouveau saisir la commission de réforme. Pour vous procurer l'avis de la commission de réforme, vous devrez en faire la demande à votre employeur.
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Les compétences La commission de réforme est compétente dans tous les cas prévus par l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ainsi que dans tous les autres cas prévus par certaines dispositions réglementaires. La portée des avis Les avis rendus par la commission de réforme ont une portée consultative. En effet si la consultation de la commission de réforme est un élément de procédure obligatoire (excepté lorsque l'employeur reconnait spontanément l'imputabilité de la maladie professionnelle ou de l'accident de service) le pouvoir de décision revient à l'employeur. Le seul avis au caractère contraignant concerne l'autorisation de reprise des fonctions à temps partiel thérapeutique à l'issue d'un congé pour accident de service ou maladie professionnelle contractée dans l'exercice des fonctions Les agents concernés Sont concernés par la saisine de la commission de réforme les agents relevant de la CNRACL, titulaires comme stagiaires, exerçant à hauteur de 28 heures hebdomadaires et plus.
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Les compétences La commission de réforme est une instance consultative médicale et paritaire qui donne un avis sur l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie et sur l'état de santé, les infirmités ou le taux d'invalidité qui en découle(nt) avant que l'administration ne se prononce sur l'octroi, le renouvellement des congés pour accident de service, maladie professionnelle ou contractée dans l'exercice des fonctions. La commission de Réforme donne un avis après saisine, obligatoire par l'employeur, notamment sur: Accident de service ou de trajet: Lorsque l'autorité territoriale a un doute sur l'imputabilité de l'accident au service ou si elle refuse de reconnaitre cette imputabilité. Sur la prise en charge des frais médicaux consécutifs à l'accident (frais de cure thermale, appareillage et autres soins) En cas de rechute la commission apprécie l'imputabilité à l'accident initial du nouvel arrêt Maladie professionnelle: Lorsque l'autorité territoriale a un doute sur l'imputabilité au service ou si elle refuse de la reconnaître.
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La portée des avis de la Commission de Réforme L'autorité territoriale n'est jamais liée par l'avis de la Commission de Réforme mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient. Seule la décision prise par l'autorité territoriale est susceptible d'un recours. Les avis rendus par la Commission de Réforme constituant des mesures préparatoires à la décision de l'employeur, ceux-ci ne sont susceptibles d'aucun recours. Le rôle du Centre de Gestion La loi du 26 janvier 1984 confie aux centres de gestion le secrétariat de la Commission de Réforme pour le compte des collectivités affiliées et adhérentes. Le Centre de Gestion assure: l'instruction et le contrôle des dossiers transmis à la commission la présentation des dossiers en réunion de commission la tranmission aux collectivités des avis rendus par la commission Dans le cadre de sa mission d'assistance juridique statutaire, le Centre de Gestion accompagne les collectivités dans l'exécution des avis rendus par la Commission de Réforme.
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Les textes réglementaires précisent la composition et le fonctionnement de ces comités, leur champ de compétence et les cas dans lesquels ils sont saisis. Le comité médical et la commission de réforme fusionnent ainsi pour former le conseil médical dont la présidence sera assurée par un des trois médecins agréés titulaires et qui comprendra un secrétariat. Le paysage passé réapparaît finalement en filigrane avec une formation restreinte dont la composition – trois médecins agréés et un ou plusieurs médecins suppléants – n'est pas sans rappeler le comité médical, et une formation plénière qui comprend, au-delà des médecins de la formation restreinte, deux représentants des employeurs et deux représentants du personnel, à l'exemple de la commission de réforme. C'est dans le champ des attributions de la formation restreinte qu'apparaissent les modifications les plus tangibles, avec une saisine qui devient supplétive dans certaines hypothèses du conseil médical, en cas de contestation de l'avis du médecin agréé.
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