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Pour être apporteur d'affaires vous devez choisir vos statuts parmi plusieurs choix: par la création de votre entreprise ou en choisissant le statut de microentreprise. Le statut d'un apporteur d'affaires L'une des étapes les plus importantes, avec la rédaction du contrat, est le choix du statut d'un apporteur d'affaires. Il doit déclarer son activit é et s'enregistrer auprès du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Plusieurs choix de statuts s'offrent à lui: Le régime de micro-entrepreneur: Idéal pour débuter l'activité, il présente une comptabilité simplifiée, aucune charge à payer lorsqu'aucun chiffre n'a été réalisé, ainsi qu'une possibilité d'exonération de TVA. Les avantages du statut de micro-entrepreneur sont nombreux. Exercer en société: l'apporteur d'affaires peut exercer seul ou bien avec plusieurs personnes avec un patrimoine séparé. Généralement, les personnes souhaitant exercer en tant qu'apporteur en affaires choisissent de le faire en société et sont régulièrement les seuls associés (ce qui est le cas en SASU ou en EURL).
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Le marché immobilier est un secteur très dynamique mais également très concurrentiel. Ainsi, se développe depuis quelques années la profession d' »apporteur d'affaire immobilier ». L'apporteur d'affaire immobilier est celui qui met en rapport le vendeur d'un bien immobilier et un potentiel acquéreur. Il s'agit d'une simple entremise. Ainsi dès le moment ou les parties entrent en contact, l'apporteur d'affaire immobilier voit sa mission prendre fin. L'avantage indéniable de ce « métier » est l'absence de tout lien de subordination. En effet ce dernier n'est subordonné à aucune des parties. L'apporteur d'affaire immobilier est bien souvent rémunéré par une commission au forfait ou au pourcentage. Il sera ici traité de l'apporteur d'affaire immobilier professionnel. Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour tout savoir sur l'apporteur d'affaire immobilier. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir: I/ Comment devenir apporteur d'affaire en immobilier?
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Le secteur de l'immobilier est sérieusement réglementé... Pour exercer plupart des métiers liés à cette activité, il est nécessaire de disposer soit de diplômes, soit d'un minimum d'années d'expérience en tant que cadre salarié dans une agence. Cependant, il n'est pas interdit à une agence immobilière de verser une commission à un indicateur appelé apporteur d'affaires... L'apporteur d'affaires est une personne mettant en relation des fournisseurs vers des clients et vice versa. Si la transaction se réalise, l'apporteur perçoit une commission. Il n'achète jamais pour revendre. Il ne prend ainsi aucun risque, sauf celui de ne rien gagner éventuellement. Il est libre de travailler comme il l'entend, à son domicile - il ne reçoit pas de clientèle - et n'a aucun lien de subordination envers son client ni auprès des entreprises qu'il prospecte. Il décide de ses horaires, de sa méthode de travail, et de son planning. L'activité d'apporteur d'affaires convient à de nombreux secteurs, dont celui d'apporteur immobilier.
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Le contrat d'apport d'affaires Être apporteur d'affaires présente de nombreux avantages dont une grande souplesse de fonctionnement, ce qui demande de la rigueur quant à la rédaction des contrats. C'est pourquoi, il est conseillé que le contrat d'apport d'affaires soit rédigé par des professionnels (juristes, avocats... ) puis, qu'il soit signé par les deux parties. Bien que le contrat écrit ne soit pas une obligation, il est tout de même très recommandé. Sur celui-ci doit comporter les mentions suivantes: L'identité des deux parties; L'objet de l'accord; La durée du contrat; La mission de l'apporteur d'affaires ainsi que les devoirs et obligations de chacune des parties; Le lieu ou zone géographique de la mission; Le type de clientèle souhaité; La rémunération; Les conditions d'annulation de contrat; La juridiction compétente en cas de litiges. Les particularités d'un apporteur d'affaires Les horaires et lieu de travail d'un apporteur d'affaires Un apporteur d'affaires n'est pas un agent commercial.
Pour cela, au même titre qu'un commerçant, il faut tenir un cahier des recettes, avec un compte bancaire pour l'entreprise. Vous ne pouvez pas mêler votre compte bancaire avec celui de votre entreprise. Les charges fiscales de celle-ci seront fixées au prorata du chiffre d'affaires annuel. La société Une autre option possible est la création d'une société. Cette forme peut être aussi une solution. Il peut s'agir d'une SAS ou d'une SASU, qui se différencie de la première par son caractère unipersonnel. Pour cela, il devra y avoir un objet social à la société, mais également des clauses et règles d'organisations. Et ce, même s'il s'agit uniquement d'une seule personne dans la société. Les obligations de ce professionnel On peut retrouver ce type de professionnel dans de grandes villes comme Paris, où généralement la vente de biens est plus conséquente et la demande également. Le rôle de ce marchand est très important, c'est pourquoi il doit veiller à prendre certaines précautions. Ce commercial doit mettre certaines règles s'il veut toucher sa commission.