Garant Étranger Pour Location
De cette façon, un garant ne sera pas nécessaire. N'hésitez pas à prendre contact avec la résidence Nemea Appart'Etud qui vous intéresse pour connaître les modalités d'attribution d'un logement sans garant. Nos équipes se feront une joie de vous apporter une réponse complète.
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Melthou Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 17 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2019 - 17 janv. 2019 à 16:55 djivi38 45749 dimanche 12 avril 2015 30 mai 2022 17 janv. 2019 à 17:24 Bonjour, On me refuse mon garant suisse par ces mots: « Le garant vivant en Suisse et n'étant pas imposable en France, si il y a un impayé de votre part, la procédure habituelle ne fonctionnera pas. Le pole juridique refuse votre dossier. » J'appelle une autre maison en précisant part bonne foi que mon garant sera étranger, on m'interdit la visite. Je suis tombée sur cet article: Article 22-1 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. Garant étranger pour location dans. 87 JORF 16 juillet 2006 Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.
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Vous êtes étranger et vous souhaitez obtenir un bien en location en France? Sachez que le propriétaire ou l'agence immobilière détentrice du bail pourra vous réclamer un garant. Le garant est la personne ou l'organisme qui assurera le remboursement des dettes locatives en cas d'insolvabilité du locataire. Alors comment trouver un garant pour une location en France quand on est étranger? 1. Le garant physique Dans un premier temps le candidat locataire pourra se retourner vers ses proches. Garant étranger pour location pour. 1. Si vous avez un garant en France? Vous connaissez quelqu'un en France qui accepte de se porter garant pour vous (amis, famille, connaissance). Bonne nouvelle! Faites les démarches nécessaires pour présenter ce garant au propriétaire. 2. Si votre garant est étranger? Si le propriétaire ou l'agence immobilière détentrice du bail réclame un garant au candidat locataire, il ne peut légalement refuser le garant du locataire sous prétexte qu'il ne réside pas sur le sol Français ou ne possède pas la nationalité française comme le précise l'article 22-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Non discrimination des candidats étrangers Les dispositions que nous venons de vous exposer nous semblent évidentes mais rappelons-le: il est interdit de discriminer les candidats locataires en fonction de leur nationalité. C'est une évidence rappelée dès l'article 1 de la loi de 89 qui régit le droit locatif: Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement pour un motif discriminatoire défini à l'article 225-1 du code pénal. Toutes les annonces immobilières dans le neuf et l'ancien - Bien’ici. La nationalité fait partie des critères de non-discrimination, avec l'orientation sexuelle et d'autres critères que vous pouvez consulter directement ici. Un bailleur sélectionnant un locataire selon ces critères s'expose à 3 ans d'emprisonnement et 45 000€ d'amende. C'est évidemment une peine théorique, nous vous invitons à consulter la page service public pour plus d'informations. Candidats locataires expatriés Il est donc interdit et inconcevable de discriminer en fonction de la nationalité, cependant les assurances loyers impayés peuvent refuser les candidats non domiciliés fiscalement en France comme nous l'avons vu précédemment.