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Les préjudices indemnisés sont les préjudices des victimes directes et ceux des victimes indirectes, c'est-à-dire les proches et les ayants droit, les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, les préjudices temporaires et les préjudices permanents. L'offre d'indemnisation est définitive lorsque l'état de santé de la victime est consolidé, et si l'assureur a été averti dans les 3 mois qui suivent l'accident. Dans le cas contraire, l'offre est provisionnelle. Si la victime accepte l'offre d'indemnisation, elle en reçoit le paiement sous 45 jours après l'acceptation de l'offre qui lui a été faite. En cas de désaccord, l'offre d'indemnisation doit être retournée dans un délai de 15 jours. Pieton renversé par une voiture sur passage pieton des. La victime peut alors demander à l'assureur une meilleure indemnisation, ou saisir le tribunal. Si vous êtes un piéton renversé par une voiture et que vous souhaitez une indemnisation juste, le cabinet Derea met à votre disposition un avocat ou un juriste spécialiste en droit du dommage corporel qui a pour mission de vous renseigner, vous guider, et vous défendre, pour que vous obteniez la meilleure indemnisation, celle qui prendra réellement en compte l'ensemble de vos préjudices.
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222-20-1. - Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende... " Quelqu'un aurait des infos?? Piéton renversé par accident. / Reglement des sinistres. Merci Dernière modification par adone (02-01-2009 10:24:31) Aléa #2 20-12-2008 17:16:56 Bonjour, Je suppose que si vous venez sur le forum c'est qu'il y a eu un constat de police. vous avez bien commis deux infractions: - une contravention en ne laissant pas la priorité au piéton - un délit qui découle des conséquences de la première puisqu'il y a eu blessures. Attendez vous à quelques désagréments au tribunal. Que vous trouviez les peines du délit démesurées c'est votre point de vue, mais si la loi prévoit ces peines, que voulez vous y faire?
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Bonjour. En septembre 2008 j'ai renversé une personne sur un passage pieton (sans feux) me suis bien sur arreté et j'ai prevenu les pompiers ainsi que la police au plus vite. heureusement pour moi je n'avais rien à me reprocher (ceinture, tous les papiers, pas d'alcool ni de drogue et je respectais la limite de vitesse) j'ai juste pas eu le temps de freiner (il pleuvait). j'ai heurté la personne à faible allure, je dirais 30 km/h maximum je pense donc qu'elle n'a pas eu de gros problème suite à ca mais bon on sait jamais elle est peut etre mal retombé. bref depuis 5 mois je n'ai aucunes nouvelles, est-ce normal? qu'est ce que je risque en sachant que je suis en tors à 100%? j'aimerais avoir les avis des gens qui ont eventuellement été dans cette situation. merci. Tu risques un passage au Tribunal Correctionnel, enfin tu risques pas, c'est certain, pour blessures involontaires. Pieton renversé par une voiture sur passage pieton du. Après, tout dépend de l'ITT du piéton. Si celle ci est inférieur ou égale à 3 mois, tu encourres 30 000 euros d'amende, deux ans de prison, une suspension de ton permis de conduire de 5 ans, ou son annulation, l'obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à tes la perte automatique de 6 points sur le permis de conduire.
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Certe même si sur le moment j'etait content pour moi, je trouve que cela ne résponsabilise la loi est ainsi faite. Aprés cela reste mon cas personnel... Dernière modification par Chris58 (26-12-2008 12:30:09) Aléa #11 26-12-2008 12:36:34 bonjour Citation de Chris58 Ah bon, vous n'avez quand pas eu des excuses au moins? Piéton renversé par une voiture indemnisation. Comment s'est terminé votre affaire? Constat amiable seulement, relaxe au tribunal peut-être, ou autre procédure? Pour comprendre votre cas, un peu plus de détails semblent nécessaires Chris58 #12 26-12-2008 12:50:35 Bonjour Alea Je fais un copié colé du topic que j'ai posté en decmbre 2007 => … *Refus de priorité par conducteur à un pièton régulierement engagé dans la traversé d'une chaussée. *Blessures invonlontaires, ITT de moins de 3 mois à l'occasion de la conduite d'un véhicule. Je suis passé devant le substitut du procureur ( si je me souviens bien)et: => un rappel a la loi ( ce que j'encourais) => Une lettre d'excuse a la personne renversé ( devant le substitut) => Et c'est tout!!!
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Comment demander une expertise? Une fois votre accident déclaré à votre assureur, vous pourrez alors demander à ce qu'un expert soit désigné par l'assurance. L' expertise médicale est organisée aux frais de l'assurance, vous n'aurez donc rien à payer. Il faut cependant être prudent, l'expert qui vous auscultera travaille pour l'assurance et ainsi il aura tendance à minimiser vos préjudices. Pieton renversé par une voiture sur passage pieton 1. Vous aurez ainsi tout intérêt à vous faire accompagner par un médecin conseil. Si vous souhaitez vous faire accompagner par un médecin conseil, vous devrez régler ses honoraires vous-mêmes. Vous pouvez donc demander à votre assurance une avance sur l'indemnisation pour pouvoir couvrir ces frais. On parle alors d'une demande de provision sur indemnisation. L'évaluation du montant de l'indemnisation d'un piéton renversé Pour évaluer l'indemnisation d'un piéton renversé après un accident de la route, l'assurance va se référer à plusieurs documents. D'une part, il peut s'agir de vos factures en cas de dommages matériels (factures, ticket de caisse, etc. ).
La reconstitution faite avec la police, et les témoignages montrent bien que l'accident était inévitable. Cependant, le taux d'alcool est suffisamment élevé pour que se soit un délit. Plusieurs cas de figures se proposent: La Victime décède (ce dont, même pour la santé morale de mon copain, je ne souhaite pas, il ne tient déjà pas le coup... ), que se passera t-il? Et si la victime se réveille: - Elle se souvient de l'accident a) Elle décide de porter plainte, que risque t-il? Piéton renversé sur un passage piéton - Droit pénal routier - Code de la Route - Auto Evasion | Forum Auto. b) Elle ne porte pas plainte, l'histoire se termine comme ça? - Elle ne se souvient pas: Que risque t'il? Désolée de ces questions bien précises, mais nous essayons d'imaginer tous les cas de figures. Pendant sa garde a vue, il s'est vu en prison, il a vu sa vie en l'air, il s'est vu tué quelqu'un. Toutes ces choses sans réponses. Nous savons bien que ça prendra des mois entiers et long, et il aura surement récupéré son permis entre temps. Mais nous sommes en projets bébé, projets maison, et nous avons peur de se lancer si nous ne sommes pas surs qu'il soit encore "libre" dans un an.