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L'exercice d'une activité privée de sécurité sans récépissé valide après l'expiration de la carte professionnelle vous expose, ainsi que votre employeur, à des sanctions disciplinaires. Depuis le 1er janvier 2018, vous êtes soumis à l'obligation de formation continue, prévue aux articles R. 612-17 et R. 622-15 du code de la sécurité intérieure: pour obtenir le renouvellement de votre carte professionnelle, vous devez justifier du suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences ( MAC Maintien et actualisation des compétences), auprès d'un prestataire de formation titulaire d'une autorisation d'exercice délivrée par le CNAPS Conseil national des activités privées de sécurité. CNAPS :prolongation de la validité des cartes professionnelles! -GettGuard. Les anciens militaires, anciens gendarmes, anciens policiers et les réservistes de la Garde nationale sont également concernés. Les organismes de formation publics ( GRETA Groupement d'établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), universités, etc. ) ne sont pas soumis à l'obligation de détenir une autorisation du CNAPS Conseil national des activités privées de sécurité (art.
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#2. Télécharger le formulaire de demande de carte pro Que se soit pour une première demande ou pour un renouvellement, vous devez télécharger et compléter le formulaire de demande de carte professionnelle pour les agents de sécurité. N'oubliez pas de joindre toutes les pièces justificatives demandées. Elles sont listées à la fin du formulaire. Voici deux modèles pour une attestation d'emploi, et une attestation d'aptitude professionnelle. #3. Vous avez dépassé votre date de validité de carte professionnelle d'Agent de Prévention et de Sécurité ? Les étapes essentielles avant votre MAC APS. - PROTECT'UP. Envoyer la demande au CNAPS Votre demande est à adresser par courrier, accompagnée des pièces justificatives, à l'une des délégations territoriales du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) compétente pour la région administrative dans laquelle vous avez votre domicile. Trouver sa délégation CNAPS. Pour gagner du temps, ne remettez pas votre dossier à la préfecture. Envoyez le directement à votre délégation CNAPS. A noter: si vous êtes ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (autre que la France) ou d'un des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et que vous n'êtes pas domicilié en France OU si vous travaillez pour une entreprise étrangère établie sur le territoire de l'Union Européenne ou d'un des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen, votre demande doit être adressée à la délégation territoriale d'Ile-de-France.
Néanmoins, vous avez la possibilité d'adresser dès à présent vos demandes de renouvellement. Pour tous les autres titres (agrément dirigeant, agrément associé, autorisation d'exercice, autorisation préalable…): Si votre titre est arrivé à expiration entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020, sa validité est prorogée de plein droit jusqu'au 23 septembre 2020. Votre carte professionnelle CQP/APS a expirée - Formation Incendie SSIAP. Les demandes de renouvellement des titres ainsi expirés doivent parvenir au CNAPS au moins 3 mois avant leur date d'échéance à défaut de quoi aucun récépissé permettant la poursuite de l'activité ne sera délivré. Décret n° 2020-754 du 19 juin 2020 prorogeant certaines situations transitoires et procédures affectées par la propagation de l'épidémie de covid-19 13 mai 20 20 La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 a prorogé l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. Conformément à l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, cette prorogation de l'état d'urgence sanitaire entraine la prorogation des délais d'instruction: Pour les demandes de titres: Vous avez déposé une demande après le 12 mars: les délais d'instructions et de recours sont rallongés.
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