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Sunday, 18 August 2024

Zoom sur les vices de fond, également connus sous le nom d'irrégularités de fond. Vice de fond: définition Selon l' article 117 du Code de procédure civile, constituent des vices de fond: le défaut de capacité d' ester en justice; le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice; le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice. Nullité. Un vice de fond peut être invoqué sans avoir à justifier d'un grief et ne peut pas être régularisé au-delà de la prescription de l'action. Effets d'un vice de fond Le principe: invoquer un vice de fond peut entraîner la nullité de l'acte de procédure. En ce qui concerne les vices de fond, l' exception de nullité est recevable en tout état de cause, sans que celui qui l'invoque ait à prouver un grief, mais expose celui qui la soulèverait tardivement (intention dilatoire) à des dommages-intérêts.

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L'exception de nullité doit être soulevée d'office lorsqu'elle présente un caractère d'ordre public. Ainsi, le juge peut relever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice. Dans les cas où elle peut être couverte, la nullité peut être évitée par la régularisation de l'acte, si celle-ci fait disparaître la cause de nullité, au moment où le juge statue. Article 117 du code de procédure civile vile suisse. L'exception de nullité peut être soulevée jusqu'au dernier moment, c'est-à-dire jusqu'à ce que les conclusions soient recevables (idem en appel).

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2 e, 20 mai 2010, n° 06-22. 024, Bull. civ. II, n° 98; D. 265, obs. N. Fricero; ibid. 552, obs. B. Blanchard; Procédures 2010, n° 306, obs. Perrot; 5 mai 2011, n° 10-14. 066, Bull. civ. II, n° 105; D. Théry). En l'occurrence, pour la haute juridiction, l'irrégularité dont était frappé l'acte était régularisable. La restriction envisagée par la cour d'appel ne s'imposait nullement. L'intervention du « bon » représentant – celui disposant du pouvoir nécessaire – avant le jugement couvrait le défaut initial. C'était donc dire que le fait que la procédure de saisie immobilière soit une voie d'exécution « lourde en conséquences » régie par un « formalisme renforcé » était parfaitement indifférent à la faculté de régularisation de l'acte offerte par l'article 121 du code de procédure civile. En l'espèce, il n'était question que de l'absence de pouvoir d'un représentant en justice. Code de procédure civile - Article 117. Une telle erreur était-elle réparable? Assurément, oui. Le vice, qui ne concernait pas la partie mais son représentant, n'était pas irrémédiable et pouvait largement être couvert par la constitution d'un représentant en exercice, antérieurement au jugement de juge de l'exécution.

pr. civ., v° Nullité des actes de procédure, par J. Beauchard et N. Cayrol, fasc. 600-55, n° 40). Irrégularité de fond : régularisation du défaut de capacité du représentant en justice - Procédure civile | Dalloz Actualité. C'est précisément cette prudence que la Cour de cassation a eu à déployer dans cet arrêt de cassation du 10 janvier 2019. Après leur avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, une banque a assigné un couple à l'audience d'orientation d'un juge de l'exécution. Une cour d'appel a cependant prononcé la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière et ordonner sa radiation au motif que ce commandement portait constitution d'un avocat honoraire dépourvu de la capacité de représenter une partie en justice. Selon la juridiction du fond, cette irrégularité constituait une nullité de fond qui affectait la validité et, partant, l'existence même de l'acte. Elle ne pouvait donc faire l'objet d'une régularisation. L'arrêt est censuré au visa des articles 117 et 121 du code de procédure civile. La Cour de cassation rappelle d'abord que, selon ces textes, l'irrégularité de fond que constitue le défaut de capacité d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice peut être couverte si la cause de cette nullité a disparu au moment où le juge statue.

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Si vous êtes audacieuses, vous pourrez oser le tailleur pantalon, voire le mélange de carreaux. Contrairement aux motifs fleuris, le côté géométrique de l'imprimé carreaux donne de la structure et peut aisément apporter une bonne dose de couleur. ◾️ Le tartan Le tartan, également appelé « carreau écossais », est un imprimé fait de bandes horizontales et verticales de différentes couleurs perpendiculaires. A l'origine on le retrouve sur des étoffes de laine tissées que l'on appelle « plaid écossais ». C'est donc d'Ecosse qu'il nous vient, où chaque motif tartan désignait une appartenance à un clan particulier. Ainsi, chaque famille possédait son motif unique. A moins d'être une modeuse avertie, mieux vaut vous limiter à une seule pièce forte. Nom tissu carreaux rouge. Une robe, une jolie chemise, un pantalon ou encore un manteau tartan peuvent apporter du caractère à une tenue. Le reste doit être assez neutre, par conséquent associez le tartan de préférence à des basiques comme une chemise blanche, un jean et des bottines noires.

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Le tartan Surtout associé aux clans, c'est un tissu à carreaux dont le motif est composé de lignes horizontales et verticales entrecroisées et qui est souvent de multiples couleurs. Contrairement aux autres tissus à carreaux, les lignes forment un sett, c'est-à-dire une séquence de couleurs de fils qui forme un motif généralement symétrique et qui s'inverse sur les pivots. Les kilts écossais sont quasiment toujours fabriqués dans un tissu à motif tartan.

Le motif de cet habillement s'applique de nos jours aussi bien aux vêtements masculins que féminins. Nom tissu carreau du temple. Dans les années 1920, le prince de Galles, futur Édouard VIII, s'éprend de cette étoffe, ce qui lui donne son nom, après l'ajout de fines raies colorées en plus des rayures originelles. Au départ, porter un tel tissu « sport » en ville faisait scandale, mais il est popularisé par les Américains, notamment dans les films, avec Cary Grant dans La Mort aux trousses (1959) ou encore Steve McQueen dans L'Affaire Thomas Crown (1968). La teinte varie selon les modes: ainsi elle était plutôt gris très clair dans les années 1960 alors qu'elle est généralement gris moyen avec un filet bleu ciel de nos jours [ 3]. Sources [ modifier | modifier le code] Liens externes [ modifier | modifier le code]