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Sunday, 18 August 2024

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L'avantage fiscal du dispositif Pinel et son calcul L' avantage fiscal du Pinel est calculé sur le prix de revient global du logement et proportionnel à durée d'engagement à demeurer à la location aux conditions légales (montant du loyer et plafonds de revenus des locataires). Le prix de revient du logement correspond à son prix d'acquisition augmenté des frais annexes (honoraires du notaire, droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, commission d'agence et TVA). Ce prix de revient est plafonné à 300 000 euros et à 5 500 euros du mètre carré. Plus la durée d'engagement à demeurer à la location est importante, plus l'avantage fiscal Pinel est élevé. Attention! La prorogation du dispositif Pinel s'est accompagnée de l'introduction d'une dégressivité du taux de réduction d'impôt: Durée d'engagement Jusqu'au 31/12/2022 Jusqu'au 31/12/2023 Jusqu'au 31/12/2024 6 ans 12% 10, 5% 9% 9 ans 18% 15% 12 ans 21% 17, 5% 14% Exemple de calcul de la réduction annuelle d'impôt sur le revenu avec le Pinel Monsieur et Madame Dupont investissent en Pinel en mars 2022, dans un appartement au prix de revient global de 260 000 euros.

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Définition du prix de revient global retenu pour le calcul de la réduction d'impôt PINEL. Cette définition est essentielle pour réussir à calculer le montant de la réduction d'impôt PINEL. Il s'agit, selon les cas: – Achat d'un logement neuf ou en VEFA: Le prix de revient s'entend du prix d'acquisition majoré des frais afférents à l'acquisition: honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, taxe sur la valeur ajoutée, droits d'enregistrement le cas échéant, et taxe de publicité foncière; – Logement acquis inachevé: Le prix de revient s'entend du prix d'acquisition du local inachevé, majoré des frais afférents à cette acquisition. La base de l'avantage est majorée des travaux d'achèvement de la construction, y compris les travaux d'aménagement intérieur que le contribuable réalise ou fait réaliser, dès lors qu'ils ont pour objet de rendre habitable un logement neuf et qu'ils peuvent être regardés comme indissociables de l'opération de construction. – Logement que le contribuable fait construire: Le prix de revient s'entend, à la date d'achèvement des travaux de construction, du prix d'acquisition du terrain (majoré des frais rendus nécessaires pour sa viabilisation et son aménagement tels que les frais de voirie, de réseaux et de distribution), le prix payé pour la construction du logement, ainsi que le prix payé pour l'installation des équipements initiaux du logement (équipement sanitaire, chauffage, …).

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Connaître le zonage de sa commune Les zones couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense actif (CRSD) Il s'agit des villes pénalisées par la fermeture des sites militaires et qui ont signé avec l'État un contrat de redynamisation de site de défense actif (CRSD). Connaître les villes bénéficiaires des CRSD Qui peut bénéficier de la réduction d'impôt « Pinel »? Pour bénéficier de la réduction d'impôt « Pinel », vous devez: acheter un logement neuf ou réhabilité pour atteindre les performances techniques du neuf dans l'une des communes classées en zones tendues et éligibles au dispositif « Pinel » (voir le détail des logements éligibles). vous engager à louer nu le logement à usage d'habitation principale pendant une durée de 6 ou 9 ans, prorogeable jusqu'à 12 ans. respecter les plafonds de loyers par mètre carré variant en fonction des zones, généralement inférieur d'environ 20% aux loyers de marché. louer votre logement à des locataires dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond fixé par décret.

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Le loyer au m² d'un studio est toujours plus élevé qu'un loyer au m² qu'un T5. Ainsi, il est appliqué un coefficient multiplicateur censé tenir compte de la surface du bien. Plus le bien loué est petit, plus ce plafond de loyer pourra être dépassé. Quelle surface à prendre en compte pour calculer le plafond de loyer PINEL? La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer PINEL est la somme de: – La surface habitable (= Surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, sans tenir compte: des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1, 80 m. ) – La moitié de la surface des annexes dans la limite de 8 m² par logement. (= La somme des surfaces réservées à l'usage exclusif de l'occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1, 80 m, dont notamment les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs, les celliers intérieurs ou extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et, dans la limite de 9 m², les parties de terrasses accessibles en étage).

D'une part, le logement doit être dépourvu de cuisine. Notons que les biens loués de manière classique en vide (hors PINEL) bénéficient aussi de la mesure; les propriétaires peuvent déduire la cuisine aménagée si c'est une première installation. D'autre part, i l faudra absolument préciser dans le bail en amont ou via un avenant qu'une cuisine aménagée est présente dans le logement. Enfin pour ceux qui ont fait construire un bien PINEL, il faut veiller à ce que la cuisine soit réalisée après achèvement du bien et garder une facture spécifique. Sous respect de ces conditions, vous pourrez alors déduire la cuisine des revenus fonciers sans risque en étant pleinement dans votre droit et récupérer tranche d'impôt + 17. 2% du prix via la déduction fiscale (case « dépenses de réparations et d'entretien de la 2044 »). Références: Arrêt du 28 nov 2007 BOI-IR-RICI-230-30-10-20130318 Déduction de la cuisine Pinel et impôt à la source. L'impôt à la source n'est qu'une avance; on fait toujours une déclaration d'impôt ce qui fait que la déduction de la cuisine reste d'actualité avec les mêmes effets que je viens de décrire.