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Enfin, ces deux procédés ne s'adressent pas nécessairement au même type de requérant puisque l'excès de pouvoir vise à contrôler l'activité de l'administration, et de purger le système juridique de tout vice d'illégalité, alors que la deuxième procédure tend à protéger les intérêts du ou des particuliers saisissant le juge administratif en faisant valoir leur intérêt à agir, et en prouvant que l'activitéde l'administration leur a fait grief. ]
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Dissertation: Les Conditions De Recevabilité Du Recours Pour Excès De Pouvoir. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 16 Novembre 2014 • 1 915 Mots (8 Pages) • 6 518 Vues Page 1 sur 8 Les principaux recours dont les juridictions administratives sont le plus souvent touchées sont les recours pour excès de pouvoir. Le recours pour excès de pouvoir est un recours contentieux qui vise à obtenir du juge administratif l'annulation d'un acte administratif entaché d'irrégularité. Le recours pour excès de pouvoir c'est donc l'action de demander l'annulation d'un acte édicté par une personne morale de droit public ou de droit privé qui détient des prérogatives de puissance publique. Il a été créé à l'origine par le Conseil d'État par la loi des 7 et 14 octobre 1790. La saisine du juge de l excès de pouvoir dissertation du. Cette loi voulait que les réclamations d'incompétence à l'égard de l'administration soit porté au roi, au chef de l'administration générale. Cette limitation des requêtes au moyen d'incompétence, la jurisprudence en a donc déduit et a fait du recours pour excès de pouvoir un recours en annulation.
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Dissertation: L'INTENSITÉ DU CONTROLE EXERCÉ PAR LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 5 Novembre 2020 • Dissertation • 1 264 Mots (6 Pages) • 166 Vues Page 1 sur 6 SEANCE: L'INTENSITÉ DU CONTROLE EXERCÉ PAR LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR Selon la doctrine dominante, le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle de la qualification juridique des faits dont l'intensité est variable. Il s'agit ici de se concentrer plus exactement sur le contrôle maximum et en particulier sur la théorie du bilan. En effet, dans certains cas, le juge administratif approfondit le contrôle normal en appréciant l'exacte proportionnalité entre les faits et la décision prise par l'administration. L’INTENSITÉ DU CONTROLE EXERCÉ PAR LE JUGE DE L’EXCES DE POUVOIR - Dissertation - Mathilde Nunes de Sousa. La technique du contrôle maximum est d'abord apparue en matière de police administrative, à l'occasion de l'arrêt Benjamin du 15 décembre 1933. Elle correspond à l'hypothèse où l'administration serait soumise à des exigences qui dépasseraient le contenu de la condition légale. Cette technique se retrouve sous la forme de la théorie du bilan, dans le domaine du contrôle des déclarations d'utilité publique.
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