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Le Conseil de prud'hommes fait partiellement droit à sa demande et ordonner à la société Re:Sources France de produire les pièces suivantes, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision et sous astreinte globale de 50 euros par jour de retard pendant quatre mois: Il est alloué à la demanderesse une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. La société Re:Sources France sera débouté de sa demande à ce titre. Dans une affaire similaire, dans une ordonnance du 6 avril 2018, le Conseil de prud'hommes de Paris (départage) avait ordonné à France Télévisions de communiquer l'évaluation de carrière de 19 de ses collaborateurs (cf notre article Discrimination: France Télévisions doit communiquer à un journaliste salarié l'évaluation de carrière de ses 19 collègues).
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Condition requise: l'existence d'un motif légitime. Le demandeur doit ainsi « justifier d'éléments ren dant crédibles ses supposition », établir que celles-ci « ne relèvent pas de la simple hypothèse » et exposer en quoi la mesure demandée est pertinente et utile (CA PARIS, 17 décembre 2020, n° 19/21156). Les simples soupçons et conjectures ne suffisent pas. L article 145 du code de procédure civile vile du quebec. Le demandeur doit apporter de la « consistance à ses soupçons » (Cass. Civ. 2 ème, 10 décembre 2020, n° 19-22. 619) et les rendre « plausibles et vraisemblables » (CA PARIS, 15 avril 2016, n° 14/22357). Si le Président de la juridiction saisie juge que, aux termes de la requête, ces conditions sont remplies, il pourra autoriser la recherche des preuves souhaitées, étant précisé que bien souvent, lorsqu'il est fait droit à la requête, le Président de la juridiction autorise la mesure dans les termes du projet d'ordonnance qui lui est soumis par le requérant. Le débat contradictoire et le contrôle du caractère légalement admissible de la mesure ordonnée Dès que l'ordonnance obtenue a été signifiée au tiers indélicat et, en pratique, que la mesure ordonnée a été exécutée, ce dernier peut, par voie d' assignation, demander la rétractation de l'ordonnance rendue aux termes d'un débat contradictoire.
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Il résulte par ailleurs des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi. 10.
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L'article 145 du Code de procédure civile permet de se faire autoriser sur requête, de façon non contradictoire, à rechercher des preuves de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. L article 145 du code de procédure civile vile suisse. Cette disposition est souvent utilisée en présence de soupçons de violation d'un engagement de non-concurrence ou encore de doutes sérieux quant à la commission, par un concurrent, d'actes de concurrence déloyale. Cette arme est redoutable si elle est bien maniée et si le demandeur ne se montre pas trop gourmand. Si la mesure ordonnée sur requête est trop large, il s'expose en effet à ce que l'autorisation qu'il a obtenue soit rétractée à l'issue d'un débat contradictoire et à ce que les éléments qu'il a saisis ou copiés soient restitués à son adversaire, sans qu'il puisse les utiliser.
Il en conclut que le panel est assez large et que les fiches communiquées par l'employeur sont suffisamment complètes pour permettre au salarié de procéder à la comparaison souhaitée. 12.