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Publié le: 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019 Par un arrêt du 17 octobre 2019 (pourvoi 18-11103), la Cour de cassation, au visa de l'article L 242-1 du code des assurances et par un arrêt de cassation, censure un arrêt de Cour d'Appel pour avoir accueilli les demandes de condamnation dirigées contre l'assureur DO, au titre des préjudices immatériels, étant reproché à l'assureur d'avoir commis une faute en ne faisant pas une offre d'indemnisation de nature à mettre fin aux désordres. La Haute Cour considère qu'en statuant ainsi, alors que l'article L 242-1 du code des assurances fixe limitativement les sanctions applicables à l'assureur DO, la Cour d'appel a violé le texte susvisé. Pourtant, la Cour d'Appel s'était appuyée sur les arrêts de la Cour de cassation du 24 mai 2006 et du 11 février 2009 ayant condamné dans une telle situation l'assureur DO à raison de sa faute contractuelle. Est-ce là un revirement de jurisprudence définitif (déjà amorcé par un arrêt du 14 septembre 2017) et le retour à une appréciation plus stricte et limitée des sanctions susceptibles d'être retenues contre l'assureur DO (ce qui était la position initiale de la Cour de cassation avant ses arrêts de 2006 et de 2009?

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L'assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans un délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsque les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés. À défaut, il ne peut pas opposer la prescription biennale acquise lors de la seconde déclaration. L'assurance construction repose « sur la combinaison de deux polices, l'une de chose, l'assurance dommages-ouvrage (C. assur., art. L. 242-1), l'autre de responsabilité, l'assurance de responsabilité décennale (C. 241-1). […] Ces deux polices dites obligatoires sont au cœur du dispositif appelé « système à double détente » où l'assurance dommages-ouvrage assure le préfinancement avant de présenter ses recours aux assureurs de responsabilité décennale. […] L'assurance dommages-ouvrage doit être souscrite par tout maître d'ouvrage. Seules les personnes publiques et certaines personnes privées d'importance visées à l'alinéa 2 de l'article L. 242-1 du code des assurances sont exonérées de cette obligation » (C. Charbonneau, L'assurance construction, in R. Bigot et A. Cayol, Le droit des assurances en tableaux, préf.

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2004. 911, obs. Groutel; RDI 2004. 59, obs. P. Dessuet). Sa sévérité pour l'assureur avait alors pu être soulignée: s'il est juste d'imposer à l'assureur de respecter le délai de soixante jours lorsque la nouvelle déclaration mentionne une aggravation des dommages, il serait en revanche fort discutable d'« admettre que, désormais, l'assuré peut procéder sans limite à des déclarations de sinistres à répétition pour des désordres identiques, jusqu'à ce que l'assureur commette un jour l'erreur de ne pas transmettre son refus dans le délai légal » (P. Dessuet, RDI 2004. 59; A. d'Hauteville, RGDA 2004. 447). La seule issue pour l'assureur pourrait alors résider dans l'invocation d'un abus de droit (en ce sens, H. Périnet-Marquet, Defrénois 2004. 451) qui reste « le grand absent du code des assurances » (J. Kullmann, Assurances: quelles punitions, et pour quels faisans et malfaisans?, in Mélanges en l'honneur du Professeur Gilbert Parleani, IRJS éd., 2021, p. 247 s., spéc. p. 254). Afin d'éviter tout risque d'enrichissement indu de l'assuré, la Cour de cassation a toutefois précisé que, lorsque les dommages ont déjà fait l'objet d'une indemnisation à la suite de la première déclaration de sinistre, aucune nouvelle réparation ne peut être octroyée, et ce même lorsque l'assureur ne répond pas dans les soixante jours à la seconde déclaration des mêmes dommages (Civ.

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4123-3 du code de la défense, destinée au financement des garanties de protection sociale complémentaire. Cette participation est exclue de l'assiette des cotisations lorsque les agents de l'employeur public qu'il assure souscrivent obligatoirement à ce contrat; 5° La contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles L. 411-9 et L. 411-10 du code du tourisme; 6° Les avantages mentionnés au I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts. L'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du même code est pris en compte dans la détermination de l'assiette définie au I du présent article lors de la levée de l'option; 7° Dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3 du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code.

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Dans leur pourvoi en cassation, les époux soutiennent que les juges du fond ont ainsi violé l'article L. 242-1 du code des assurances, lequel impose à l'assureur de répondre dans un délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre (pt 4). Suivant leur argumentation, la troisième chambre civile casse l'arrêt de la cour d'appel au visa de l'article L. 242-1, alinéas 3 et 5, du code des assurances. Après avoir rappelé l'obligation pour l'assureur de notifier sa décision à l'assuré dans les soixante jours courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, elle précise que cela vaut pour « toute déclaration de sinistres, y compris lorsqu'il estime que les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés » (pt 6). À défaut, l'assureur « ne peut plus opposer la prescription biennale qui serait acquise à la date de la seconde déclaration » (pt 6). La solution avait déjà été retenue dans un arrêt rendu par la troisième chambre civile le 26 novembre 2003 (n° 01-12. 469, D.

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Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature autre que la langue française: français. Unité monétaire utilisée, l'euro. Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat: Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public: - Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante:); - Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante:). La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET: NON Critères d'attribution: Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération. - tarification: 60%; - lisibilité et simplicité de la méthodologie proposée en cas de sinistre: 30%; - etendues et garanties: cahier des charges et réserves / montant des garanties et franchises: 10%.

871-1 du présent code. L'exclusion d'assiette est aussi applicable au versement de l'employeur mentionné à l'article L. 911-7-1.

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