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Thursday, 8 August 2024

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Le nombre minimum est de deux actionnaires. Les sociétés actionnaires doivent avoir un capital de 2. 000. 000 de dirhams Le capital est de 300. 000 dirhams, libéré en totalité au moment de la constitution. Les apports en nature sont évalués par un commissaire aux comptes. Interdiction des apports en industrie. Pas de minimum exigé par la loi (art 427/loi17-95). Le mode de direction est défini par les statuts. Un président personne physique ou morale, associé ou non. Possibilité de mettre en place d'autre mode de direction dans les statuts. L'obligation de nommer un commissaire aux comptes. Dans la pratique les SAS nomment un organe de surveillance. La SAS est soumise à l'impôt sur les sociétés. 10% si le bénéfice net <= 300. 000 DH 20% si le bénéfice net est compris entre 300. 001 à 1. 000 DH 30% si le bénéfice net est compris entre 1. 001 à 5. 000 DH 31% si le bénéfice net > 5. Société anonyme maroc pdf des. 000 DH 37% pour les établissements de crédit et les compagnies d'assurance. Les dirigeants sont assimilés salariés.

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L'évolution du secteur public marocain a été en phase avec les tendances générales de l'économie. Ce secteur qui comptait 600 entreprises et établissements publics en 1983 a fait l'objet de mesures spécifiques dans le plan d'ajustement structurel. Ces mesures découlaient d'un diagnostic global dont le point de départ était indiscutablement le rapport dit « JOUAHRI » (M. Société anonyme maroc pdf.fr. Jouahri, ancien ministre) élaboré en 1980 et portant sur le secteur public d'intervention économique. Ce diagnostic a pointé du doigt et confirmé certaines insuffisances du secteur public marocain et notamment: La multiplicité des formes juridiques des entreprises publiques; La forte culture de gestion administrative; L'absence de recherche de performance; Une ambiguïté dans les relations Etat-entreprises publiques; Des cas de déséquilibre financier. Ainsi, le programme soulignait la nécessité d'établir une politique plus cohérente tournée vers une plus grande rentabilité. L'accent a aussi été mis sur la révision des tarifs du secteur public.

Les Commandités Les associés commandités sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Les Commanditaires - Les associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement à concurrence de leur apport. Société anonyme maroc pdf online. Celui-ci ne peut être un apport en industrie; - L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion engageant la société vis à vis des tiers, même en vertu d'une procuration; - Toute modification des statuts est décidée avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires; - La société continue malgré le décès d'un commanditaire. en Nom Collectif La société en nom collectif est une société dont les associés ont tous la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. - La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « Société en nom collectif »; - Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants associés ou non, ou en prévoir la désignation par acte ultérieur; - Les associés peuvent nommer à la majorité des associés un ou plusieurs commissaires aux comptes.