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Tuesday, 27 August 2024

Fiche technique du MINEFI - Modalités d'application de l' article R. 324-4 du code du travail modifié par le décret n° 2005-1334 du 27 octobre 2005 relatif au travail dissimulé et modifiant le code du travail au regard du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics () Textes Articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail Article 46 du code des marchés publics Arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal modifié par l' arrêté du 28 décembre 2004 Article 71 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (modifiant l' article L. 324-14 du code du travail) Article L. 324-14 et articles R. 324-4 et R. 324-7 du code du travail.

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Le formulaire NOTI1 permet également de réclamer au soumissionnaire retenu l'ensemble des documents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, dans le délai fixé par l'acheteur public. Historiquement, le précédent formulaire NOTI1 avait remplacé l'ancien formulaire DC6 de déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé. Il fait partie de la série de formulaires NOTI alors que l'ancien DC6 faisait partie de la série DC. Le soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer un marché doit fournir des documents dont la liste figure dans la fiche technique relative à l'achèvement de la procédure: conclusion du marché public et mesures de publicité publiée par la DAJ de Bercy. Fiche technique relative à l'achèvement de la procédure 2019 publiée par la DAJ de Bercy Délai de transmission des documents à fournir Tous ces documents doivent être transmis à l'acheteur dans le délai fixé dans le formulaire NOTI1 complété par l'acheteur. Le marché public ne peut être attribué au candidat dont l'offre a été retenue que si celui-ci produit, dans le délai imparti, les pièces, certificats et attestations exigées.

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Modification des articles du code du travail listés dans la rubrique B - décembre 2008 Mise à jour des formulaires DC5 et DC6 par la direction des Affaires juridiques du ministère de l'Economie - 15 octobre 2008 Lettre circulaire 2008-054 de l' ACCOSS. Les organismes de recouvrement ne pourront plus dorénavant délivrer l'attestation de régularité fiscale et sociale aux entreprises en redressement judiciaire pendant la période d'observation - 4 juillet 2008.

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Cette déclaration peut être produite par le candidat lors de l'attribution du marché. Elle est datée d'un jour qui se situe obligatoirement entre [la date de l'information de l'attribution du marché au candidat ET la date de la signature du marché par l'acheteur]. Cette déclaration peut être produite par le titulaire tous les 6 mois à compter de la signature du marché public et ce jusqu'à laa fin de l'exécution du marché. En cas de candidatures groupées, il convient de remplir une déclaration par membre du groupement. Tous les documents et attestations sont établis en langue française. A défaut, ils doivent accompagnés d'une traduction en langue française certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté (article 46 IV). A - Identification de l'acheteur: le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice DC6 Reprendre les coordonnées de l'administration qui passe le marché. En général vous retrouverez ces informations dans le règlement de consultation. Exemple: Mairie de X.....

PAGE 2 DOCUMENTS ET ATTESTATIONS REMIS PAR LE CANDIDAT RETENU ETABLI EN FRANCE Lorsqu'il est envisagé d'attribuer le marché puis tous les 6 mois jusqu'à la fin de son exécution => La page 2 du DC6 est à choisir en fonction du lieu d'établissement du candidat: en France ou à l'étranger. DC6 A - Documents à remettre à l'acheteur DC6 Le candidat, à qui il est envisagé d'attribuer le marché, qui est établi en France, fournit à l'acheteur: A - 1. Dans tous les cas: Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de recouvrement des cotisations et des contributions sociales et datant de moins de six mois (article R324-4 1° a). A - 2.

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Grande capacité, j'avais 400 invités pour 2500dt. C'est Atef Chakroun qui s'occupe des réservations, il a un facebook, c'est Happiness Bizerte (il fait de la déco aussi). Elle n'est pas ouverte par contre et est sur deux niveaux. Ma salle de l'Outia c'est la Cascade lol. Merci bcp houta92 pour tous ces détails. Je vais demander le nom de cette nouvelle salle et nchALLA RABBI ysahhél. Ici a tunis, toutes les dates presque sont réservées d'avance, j'espère qu'à Bizerte, j'aurai la possibilité de choisir la date qui me convient. Merci bcp les filles pour votre réactivité. RABBI yhanikom nchALLA <3 Rabbi ysahellek et bonne fête ^_^ Messages: 11

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Sinon, t'aurais pas d'autres adresses là où on peut louer l'espace autour de la piscine? Bizerta resort ne le font pas, je le leur ai deja demandé:( Envoyé par azizâ Voir le message Famma un petit hôtel esmou hôtel NOUR, as2el alih, mchinalou awel mahall une fois chrabet fih 9ahwa, fih une vue mahlaha, akid tel9a elli thebb alih laba Voilà le lien Je viens juste des les appeler le matin, 9alouli ma3adéch na3mlou des mariages Inscription: Sep 2012 Messages: 21 Je me suis mariée à l'hotel Andalucia Beach il est juste à côté de l'hotel Nour. Tu as le bord de piscine et des salles. Très bel hotel, il faut juste faire attention aux hors d'oeuvres servis qui ne sont pas de qualité (donc prévoir tes propres patisseries salées et sucrées) Envoyé par houta92 Est ce que je peux savoir combien ça coute la salle danc cet hotel stp? Merciiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiii C'est un prix par personne, tu as trois formules je crois, moi j'avais choisi celle à 16DT/personne (il y avait 150 invités): ça comprend tables + chaises (avec nappes blanches) + salés + sucrés + thés + serveurs.

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La salle Utique: • La salle est mise à votre disposition de 20h00 à 01h00. • La mise en place pour 500pax. • La mise à votre disposition d'un responsable, quatre serveurs et un agent de sécurité. • La mise à votre disposition d'une salle pour dépôts des boissons et des gâteaux. • La mise en place d'un tapis rouge à l'entrée de l'hôtel pour les mariés. • la mise en place d'un parking contrôlé avec des caméras de surveillance Pour vos réceptions de mariage: • Le jardin tropical Caraïbes et le club Hypo sont mis à votre disposition de 18h00 à 20h00. • La mise en place est pour 200 pax debout. • La mise à votre disposition d'un responsable, de deux serveurs et un agent de sécurité. • l'animation calme organiste. • les types de music et DJ ne sont pas acceptés.