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Cette garantie englobe donc aussi bien les travaux de gros œuvre que les travaux de second œuvre. Vous l'aurez compris tous les artisans doivent souscrire la garantie décennale et ils doivent produire, avant le début des travaux, une attestation décennale au maître d'ouvrage, afin de prouver qu'ils se sont bien pliés à cette obligation. Comment fonctionne la garantie décennale? La garantie décennale est une assurance construction à destination des artisans du bâtiment. Pour activer et faire jouer la garantie décennale, il est important de bien comprendre son fonctionnement. Pour quels types de travaux la garantie décennale est obligatoire? La garantie décennale est obligatoire pour les travaux de construction d'une maison entière, mais aussi pour les travaux d'extension, d'agrandissement et de réaménagement. Elle est également obligatoire pour les travaux de grosse rénovation qui vont affecter la structure de la bâtisse. Cependant, il est bon de noter qu'il n'y a pas de degrés de gravité requis pour faire jouer l'assurance décennale.

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Principe de la garantie décennale dans le bâtiment La garantie décennale se trouve aussi sous le nom d' assurance de responsabilité décennale. Elle ne date pas d'hier puisqu'elle est issue d'une loi de 1978, la loi Spinetta, attribuant la responsabilité de l'ouvrage pendant 10 ans aux artisans qui ont participé à la construction. C'est l'article 1792 qui énonce que: "Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. " Cette assurance concerne tous les acteurs du BTP. Tous les corps de métier du bâtiment sont concernés par cette garantie en responsabilité dé l'entreprise de construction à l'auto-entrepreneur en passant par l'architecte, tous doivent avoir contracté une garantie décennale, car ils peuvent être mis en cause en cas de problème.

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Cette dernière met en œuvre la garantie décennale. Mais en l'absence de cette assurance dommages-ouvrage (la non souscription est un choix courant), l'assurance décennale du constructeur peut se sentir en position de force face au propriétaire sinistré et esseulé. Elle peut ainsi faire traîner la demande d'indemnisation dans le temps. Dans ce cas, il est important de veiller à ce que les démarches ne prennent pas plus de temps que ce qu'autorise la loi. Les conseils d'un expert bâtiment indépendant, voire d'un avocat, peuvent également s'avérer utiles. La réparation des désordres n'est pas couverte par l'indemnisation proposée Une fois les désordres constatés, le propriétaire sinistré reçoit une proposition d'indemnisation de la part de l'assureur. Souvent, le montant est proposé rapidement, mais il ne permet pas de couvrir l'ensemble des réparations nécessaires. Une telle technique est souvent utilisée pour clore rapidement un dossier et à moindre coût. Il est donc essentiel de prendre son temps avant d'accepter toute offre, l'acceptation étant définitive.

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En effet, toute entreprise du bâtiment qui fait des travaux de construction ou rénovation est responsable des dommages qui impactent l'ouvrage réalisé. Cette responsabilité est engagée pendant une période de 10 ans après réception des travaux. Fonctionnement d'une garantie décennale La garantie décennale court à partir de la réception des travaux et s'applique pendant 10 ans. Cela signifie que, si un problème relatif à la solidité de la structure se déclare dans les dix années qui suivent un chantier, l'artisan sera automatiquement responsable des malfaçons sans que le maître d'ouvrage n'ait à en apporter la preuve. Vous éviterez ainsi tout litige avec votre artisan car ça sera l'assurance qui prendra le relais. La garantie décennale couvre les malfaçons affectant la solidité de la bâtisse et la rendant impropre à sa destination. Cela implique les travaux touchant les murs, les planchers, la charpente ou la toiture pour la solidité de la structure et les travaux comme l'étanchéité, l'électricité ou encore l'isolation phonique et thermique, les canalisations pour l'utilisation normale de la construction.

Dans ces conditions, de nombreuses personnes morales se retrouvent en liquidation judiciaire et les dirigeants sont ensuite poursuivis à titre personnel, mettant en péril la préservation de leurs biens et de leur patrimoine familial. La perte de confiance des clients Si votre entreprise avait les reins assez solide, elle peut survivre financièrement à un procès long et coûteux. Cependant, votre réputation en prend un coup dans tous les sens du terme, le bouche à oreille ou les journaux relayant les informations négatives à l'encontre de votre société comme une trainée de poudre. De nouveaux prospects se trouveront, mais ils s'assureront dans la majorité des cas de votre notoriété. Apprendre que vous avez été condamné en tant qu'entreprise ou dirigeant pour défaut d'assurance décennale altérera de façon irrémédiable leur confiance. Au vu des nombreux risques qui peuvent mettre en péril votre entreprise et votre équilibre financier, souscrire une garantie décennale prend tous son sens. Dans cette optique, vous chercherez sans doute à souscrire au meilleur prix pour mettre à l'abri votre entreprise, votre famille et vos salariés si vous en avez.

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