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Monday, 1 July 2024
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L'administration: l'Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales. L'Etat est définit par le droit international dans sa souveraineté, son unité, sa personnalité et le droit constitutionnel nous permet de définir ses compétences, son pouvoir et ses organes. Il ya le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Les administrés: le citoyen dans ses rapports avec l'administration Le recours administratif: peut être gracieux (directement avec l'autorité) ou hiérarchique (vis-à-vis de l'autorité supérieure), le recours pour excès de pouvoir et le recours en cassation. Fiche révision droit administratif l2 en. Ce recours peut être exercé même en l'absence de texte. Le recours pour excès de pouvoir: il désigne un recours contentieux sollicitant du juge l'annulation d'une décision administrative qui tend à violer une règle de droit, il a pour principal effet d'assurer le respect de la légalité.

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zerzerzrezerzer 31195 mots | 125 pages Informatique Management Économie Domaine universitaire du Pont-de-Bois, rue du Barreau, BP 60149 - 59653 Villeneuve d'Ascq Cedex ℡ + 33 (0) 3 20 41 61 70 + 33 (0) 3 20 41 61 71 1 Sommaire Organisation de la composante Liste et fiches descriptives des cours Présentation (page 6) Tronc commun 1ère année (à partir de la page 21) Administration (pages 7 et 8) Le conseil d'UFR Liste des enseignants titulaires Informations pratiques Parcours…. André martinet 27334 mots | 110 pages Les inscriptions pédagogiques, permettant de s'inscrire dans les groupes de travaux dirigés et, à partir du 3ème semestre, de choisir son parcours de formation, se prennent auprès des enseignants responsables d'années et du secrétariat administratif. Fiche révision droit administratif l2 le. Attention! Tout étudiant qui n'aura pas procédé à son inscription pédagogique complète ne sera pas inscrit sur les listes d'examens. Les étudiants qui s'inscrivent au contrôle continu sont informés que trois absences aux cours entraînent….

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L'enseignement du droit peut paraître long, fastidieux. Mais, en usant d'une certaine méthodologie, il peut être relativement facile. L'enseignement de la méthodologie juridique a pour objectif de donner Plaire et instruire 30325 mots | 122 pages DÉPARTEMENT DE LETTRES ET SCIENCES HUMAINES (LSH) Secrétariat du L1 et L2: Sabine Zyzemski Site Paris Rive Gauche – Bâtiments des Grands Moulins, 1er étage 16, rue Marguerite Duras, 75013 Paris Bureau 195 C, 1er étage, Tél: 01 57 27 63 18 Adresse postale: case courrier 7080, 75205 Paris cedex 13 U. Fiches de révisions Droit Administratif L2 Sem 1 - 6296 Mots | Etudier. R. DE GÉOGRAPHIE, HISTOIRE ET SCIENCES DE LA SOCIÉTÉ (GHSS) Secrétariat du L3: Gilles Pidard Site: Jusqu'à fin octobre 2012: Dalle des Olympiades – Immeuble

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Clément 93430 Villetaneuse Téléphone: +33 (0)1 49 40 30 00 Télécopie: +33 (0)1 49 40 33 47 1 2 TABLE DES MATIERES LE MOT DU DOYEN LES STATUTS L. M. D. (Licence, Master, doctorat) U. N. J. F.

I – L'ÉTENDUE DU DOMAINE PRIVÉ Selon l'article L2 du Code du domaine de l'État, le domaine privé est constitué par les biens autres que ceux qui sont des dépendances du domaine public. Toutefois, à cela s'ajoute, depuis l'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques, une catégorie spéciale: celle du domaine privé par détermination de la loi, qui compte notamment les biens soumis au Code forestier, les chemins ruraux, et les « immeubles de bureaux » (article L2211-1 du CGPPP). Cette catégorie avait été créée au seul bénéfice de l'Etat, par une ordonnance du 19 août 2004. Les collectivités bénéficieront, à leur tour, de cette « zone de droit privé » aux contours cependant mal définis. Liste des cours de L2 droit – Fiches / Cours. La seule référence « mobilisable » en la matière est, en effet, l'article 510-1 du Code de l'urbanisme, qui, même éclairé par la circulaire n° 96-138 du 14 juin 1996, est difficilement applicable. Il y a donc les biens qui ne sont pas affectés à l'utilité publique, donc ni à l'usage du public, ni à un service public (biens vacants et sans maître par exemple), ou encore des biens qui, tout en ayant une affectation d'utilité publique, ne satisfont pas au critère de l'aménagement spécial lorsque sa présence est exigée, ou des biens qu'un texte législatif a rangé dans cette catégorie (chemins ruraux en vertu du Code rural).