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Un article de Wiki Agreg-Ink. Cette page contient des liens vers des copies ou des brouillons de concours d'anglais de 2002 à 2012 inclus. Les copies les plus récentes (après 2012) sont listées ici: Sommaire 1 Session 2012 1. 1 Agrégation externe 1. 1. 1 Oral 1. 2 Agrégation interne 1. 2. 1 Ecrit 1. 2 Oral 1. 3 Capes Externe 2 Session 2011 2. 1 Agrégation Externe 2. 1 Littérature 2. 2 Linguistique 2. 2 Agrégation interne 2. 1 Composition en langue étrangère 2. 2 Traductologie 2. 3 Oraux 3 Session 2010 3. 1 Agrégation externe 3. 1 Civilisation 4 Session 2009 4. 1 CAPES externe 4. 1 Didactique 5 Session 2008 5. 1 Agrégation externe 5. 1 Thème 5. 2 Version 5. 2 Agrégation interne 5. 1 Composition en langue étrangère 6 Session 2007 6. 1 Agrégation externe 6. 1 Commentaire littéraire 6. 2 Dissertation de civilisation 6. 2 CAPES Externe 6. 1 Traduction 7 Sessions antérieures à 2007 Agrégation externe Oral Linguistique: brouillon de la leçon de Marie22 14/20 Agrégation interne Ecrit Traductologie d'aniema Didactique, brouillon d'aniema Didactique, brouillon d'elainev Capes Externe Oral sur le pouvoir politique, brouillon de Buck = note 20/20 Agrégation Externe Littérature Dissertation de littérature (Thomas Hardy) de Yunnah Linguistique Copie de linguistique de musicalea (tronc commun) = 11, 25/20 Copie de linguistique de Yunnah Composition en langue étrangère copie 1 note obtenue: 15/20 - copie 2 note obtenue: 15/20.
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Les recettes des collectivités locales et de leurs établissements publics — sauf cas particuliers — sont recouvrées conformément aux dispositions des articles L. 252 A du livre des procédures fiscales et L. 1617-5, R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du code général des collectivités territoriales, via des titres exécutoires. Ainsi, en application de l'article L. 252 A, précité, du livre des procédures fiscales: Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir. L'ordonnateur constate la créance (dite « certaine, liquide et exigible ») et émet le titre de recettes exécutoire qui sera ensuite transmis au comptable public pour son recouvrement. Article L252 B du Livre des procédures fiscales : consulter gratuitement tous les Articles du Livre des procédures fiscales. Le titre de recette doit respecter un certain formalisme au risque, sinon, d'être vicié.
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I bis. - Lorsque le procès-verbal mentionné à l'article L.
Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. L'introduction de l'instance ayant pour objet de contester la régularité formelle d'un acte de poursuite suspend l'effet de cet acte. (…) » Dès lors, la demande de sursis à l'exécution en référé suspension de ce titre jusqu'à ce que le juge du fond statue serait sans objet et par suite irrecevable. La saisine du juge en opposition à un titre exécutoire a-t-elle un effet suspensif ? | Le blog de droit public de Maître André ICARD – Avocat. 2) Pour l'Etat à l'exception de ses établissements publics, l'article 117 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dispose que: « Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables: 1° Soit d'une opposition à l'exécution en cas de contestation de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité; 2° Soit d'une opposition à poursuites en cas de contestation de la régularité de la forme d'un acte de poursuite.