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4 / 5 ( 11) Cet article propose un modèle de conditions générales de vente pour les artisans du bâtiment (plombier, électricien, peintre, plaquiste, menuisier…). Le modèle à télécharger est gratuit et adaptable. Définition: Les Conditions Générales de Vente (CGV) définissent le cadre des relations contractuelles entre l'entreprise et ses clients. 9 modèles de conditions générales de ventes. Les conditions générales de vente sont obligatoires pour toute transaction entre professionnels. A l'inverse, elles ne sont pas obligatoires en cas de vente à un particulier, mais conseillées. Voir aussi notre article: L es conditions générales de vente e-commerce. Les artisans veilleront tout particulièrement à élaborer des CGV adaptées et à les présenter systématiquement à leurs clients, les litiges dans le secteur du bâtiment n'étant pas rares… A quoi servent les conditions générales de vente pour un artisan? Les conditions générales de vente définissent les termes de la réalisation d'une transaction (vente de produit ou de service, livraison, paiement) et permettent de clarifier la relation entre l'artisan et le client: pour être valables, les conditions générales de vente doivent être conformes à la loi (celle-ci garantit les droits du client), les CGV responsabilisent le client, et peuvent protéger l'artisan en cas de contestation ou de litige, les CGV permettent de mieux lutter contre les impayés.
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Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition des données personnelles le concernant. Loi applicable et attribution de compétence Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société …………………………. Conditions générales de vente de formation : Guide complet. et le client, la recherche d'une solution à l'amiable sera privilégiée. À défaut, l'affaire sera portée devant les tribunaux de ……………………………… Créer vos CGV en ligne Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris Dernière mise à jour le 15/06/2021
4. 32 / 5 ( 41) La validation des conditions générales de vente est une étape incontournable de toute commande en ligne. Cela revient à signer un contrat qui engage à la fois le vendeur et l'acheteur sur les termes de la transaction. Les conditions générales de vente, ou « conditions générales d'utilisation » sont d'autant plus importantes que les commandes par internet impliquent le plus souvent un transport et une livraison à distance. La commande en ligne doit se conclure par 3 étapes obligatoires: affichage du détail de la commande et du prix total HT et TTC, la possibilité de corriger sa commande, la confirmation de la commande. Moodle conditions générales de vente formation d. Le vendeur en ligne porte la responsabilité de l'exécution du contrat conclu à distance (y compris la livraison), sauf si la mauvaise exécution est imputable à l'acheteur, à un tiers, ou à un cas de force majeure. Le contenu des conditions générales de vente e-commerce.
00€ TTC Disponibilité 2 à 3 semaines Table U en verre clair 10mm par collage UV 450x300x700 Marque: NNPP Service Miroiterie - Référence: VMS-Table-u-450x300x700 Table en verre forme U par collage UV de 3 plaques de verre clair 10mm joint polis plats Prix: 260. 00€ TTC Disponibilité 1 à 3 semaines Table basse miroir cube L400xH500x800mm Marque: NNPP Service Miroiterie - Référence: table-basse-miroir Table basse structure bois recouvert de miroirs 4mm. Hauteur 500mm, largeur 400mm, longueur 800mm Prix: 599. 00€ TTC Disponibilité 2 à 3 semaines TOP VENTES Support pour tablette en verre Marque: BOHLE - Référence: BO5200072 Dimensions: 16 x 27 x 16 mm. Épaisseur de verre: 6 - 8 mm. Chromé brillant. Maintien du verre par serrage. Montage verre-mur. À visser (vis à bois et cheville fournies). Matériau: laiton. Table en Verre sur Mesure. Charge par paire. : 5 kg maximum. Prix: 14. 00€ TTC Disponible (Livraison à domicile ou retrait) Serrure pour portes en verre à un battant Marque: BOHLE - Référence: BO5206510 Serrure pour portes en verre à un battant.
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hauteur_volet * rgeur_volet/10000}} - {{rgeur_volet}} Dimensions du verre Longueur A (Dès {{configurateur_verre_clair_trempe_securit. longueur_A_min}}mm) Valeur trop faible (min: {{configurateur_verre_clair_trempe_securit. longueur_A_min}}) Valeur trop élevée (max: {{configurateur_verre_clair_trempe_securit. longueur_A_max}}) Champs requis La valeur entrée doit être un entier uniquement Diamètre A (Dès {{configurateur_verre_clair_trempe_securit. diametre_A_min}}mm) Valeur trop faible (min: {{configurateur_verre_clair_trempe_securit. diametre_A_min}}) Valeur trop élevée (max: {{configurateur_verre_clair_trempe_securit. diametre_A_max}}) Hauteur B (Dès {{configurateur_verre_clair_trempe_securit. hauteur_B_min}}mm) Valeur trop faible (min: {{configurateur_verre_clair_trempe_securit. Verres et miroirs à vos mesures - allovitres.com. hauteur_B_min}}) Valeur trop élevée (max: {{configurateur_verre_clair_trempe_securit. hauteur_B_max}}) Dimension C (Dès {{configurateur_verre_clair_trempe_securit. dimension_C_min}}mm) Valeur trop faible (min: {{configurateur_verre_clair_trempe_securit.
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