Question : Mon Employeur A Suspendu Ma Mutuelle Pendants Mon Congé Parental - Ekie – Carte Plan De Table Mariage Personnalisé

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Friday, 19 July 2024
Bonjour, je viens de m'apercevoir que mon employeur ma fait résilier de ma mutuelle d'entreprise, sans que l'un ou l'autre ne m'informe, depuis le 1 janvier normale de ne pas avoir eu de lettre de résiliation? j'ai une autre mutuelle depuis le 01/04/2012 mais tous les actes médicaux entre le 01/012012 et le 31/03/2012 ne sont pas payé par la mutuelle ou avancé de ma part, comment faire pour ne pas payer le reste ou être remboursé? D'autre part mon employeur me dit de ne pas rechercher une autre mutuelle et de ne pas m'inquié j'estime qu'il ma menti et je lui ai fait confiance.

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Il faut savoir que le règlement fractionné des échéances s'effectue au bon vouloir de l'assureur. – L'assureur a en outre le droit d'ajouter des frais supplémentaires à la facture an cas d'impayés. – La remise en vigueur du contrat s'effectue dès le lendemain du jour où l'assureur a encaissé l'arriéré dû. Attention: pour autant que le contrat ne soit pas résilié et que l'assureur ait effectivement encaissé le règlement! Ce qui se passe concrètement pour l'assuré d'un contrat santé: Un prélèvement automatique est rejeté, par exemple pour insuffisance de provision sur le compte: certains assureurs ne représenteront pas de prélèvement, et l'assuré sera immédiatement en impayé; d'autres représenteront plus tard dans le même mois; d'autres encore effectueront un double prélèvement (pour deux échéances) le mois suivant… Si le règlement n'est pas honoré, l'assureur envoie en recommandé (attention: en recommandé simple, pas en accusé réception! Mon employeur a résilier ma mutuelle sans me prevenir le. ) une mise en demeure à l'assuré, l'informant du fait qu'en l'absence du règlement de la somme indiquée, sa garantie sera suspendue trente jours plus tard 30 jours plus tard, la suspension des garanties est effective.

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Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h. Le 20-01-2014 à 09:13 bjr, ai rappelé la mutuelle qui m'a bien confirmer la radiation de TOUS les employés car non paiement des cotisations par l'employeur... et bien sur, le patron devait me rappeler et depuis vendredi j'attends. la mutuelle va m'envoyer le papier de la radiation comme ça j'aurai une preuve de ce que j'avance. Question : Mon employeur a suspendu ma mutuelle pendants mon congé parental - ekie. merci et bonne journée Le 24-01-2014 à 05:02 bjr, ai eu le courrier de la mutuelle et je suis allée directement voir le patron. problème résolu car ai reçu ma carte de mutuelle hier. merci de votre aide A voir également Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Maladie & Santé au Travail? 3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet Envoyer votre demande Retour en haut de la page

Les cas permettant de résilier sa complémentaire santé collective Résilier une mutuelle d'entreprise est possible dans un nombre de cas limités: Fin du contrat de travail, que ce soit suite à un licenciement, une démission ou un départ à la retraite; Départ à l'étranger; Affiliation à la complémentaire santé obligatoire de son conjoint dès lors que celle-ci est plus ancienne que la mutuelle du salarié. A savoir: en cas de licenciement, de fin d'un CDD ou de départ à la retraite, il est possible de continuer à bénéficier de la mutuelle de l'entreprise. L'ancien employeur n'a pas résilié la mutuelle [Résolu]. Alors que, sous certaines conditions, l'ex-employeur continue à prendre en charge une partie des cotisations, ce n'est pas le cas lorsqu'un salarié décide de conserver la mutuelle de groupe lors d'un départ à la retraite. La résiliation de la complémentaire santé doit se faire par lettre recommandée dans un délai de 3 mois à compter du changement de situation. Un justificatif devra être joint, notamment en cas d'affiliation à une autre complémentaire obligatoire.

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