Formulaire Taxe Professionnelle Maroc, Fond De Commerce Bijouterie A Vendre

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Friday, 2 August 2024

Enfin, sont toujours affranchies de la taxe professionnelle pour une période de cinq ans les activités nouvelles. Paiement en ligne de la taxe professionnelle | eGov Maroc - Programme e-Gouvernement du plan Maroc Numeric. A signaler également que l'ancien plafonnement de la base imposable a été conservé dans la nouvelle mouture. Ainsi, seront imposés dans la limite de 100 millions de DH les investissements réalisés entre 1998 et 2000, et de 50 millions de DH à partir de 2001. A noter, enfin, que la déclaration au titre de la taxe professionnelle servira également de base pour le calcul de la taxe sur les services communaux (extaxe d'édilité).

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Demande d'attestation de radiation de la taxe professionnelle. Document (PDF) disponible en langue Multiple dont la taille est de 221. 76 Ko. Ce document est classé sous la catégorie Attestations DGI et a été téléchargé 91 fois depuis le site web de Direction générale des impôts. Dernière vérification effectué ça fait 1 jour et 2 heures.

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Les dispositions de l'article 8 de la loi n° 47-06 précitée, disposent que la taxe professionnelle est établie au lieu de situation des locaux et installations professionnelles imposables. Les personnes n'ayant pas de locaux ou d'installations professionnelles sont tenues d'élire un domicile fiscal. Formulaire taxe professionnelle maroc voyage. Conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 47-06 précitée, les taux de la taxe professionnelle applicables à la valeur locative sont fixés comme suit: Classe 3 (C3) 10% Classe 2 (C2) 20% Classe 1 (C1) 30% Les droits dus sont calculés par application, à la valeur locative retenue, du taux correspondant à la profession exercée par le redevable figurant à la nomenclature des activités. Conformément aux dispositions de l'article 9-II de la loi n° 47-06 précitée, pour les redevables visés à l'article 10 (I-2°-b) de la loi n° 47-06 précitée, il est prévu un droit minimum dont le montant varie en fonction de la classe à laquelle appartient la profession exercée et du lieu d'exercice de la profession, suivant qu'il s'agisse de commune rurale ou de commune urbaine.

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Rappel sur la TP Taxe professionnelle: Que doit-on déclarer exactement? Doivent figurer sur la déclaration tous les actifs immobiliers, immeubles, machines et outils industriels. Toutefois, « les actifs hors exploitation ne sont pas soumis à la taxe professionnelle, tels qu'un terrain non bâti ou un matériel en chômage, pourvu qu'ils soient déclarés comme tels ». Par ailleurs, pour les entreprises industrielles et toutes les autres activités professionnelles, la taxe professionnelle concerne la valeur locative de ces établissements pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production y compris les biens loués ou acquis par voie de crédit-bail. Qui doit faire une déclaration? Formulaire taxe professionnelle maroc maroc. Toute personne physique ou morale qui exerce au Maroc une activité professionnelle: commerciale, industrielle, artisanale, prestation de services et les professions libérales. Délai de rigueur: Les contribuables ont jusqu'au 31 janvier pour déposer la déclaration de l'assiette de la taxe professionnelle (l'ex-patente).

D. ) … Taxe professionnelle: Quelle est la base imposable? La taxe professionnelle s'applique sur la valeur locative annuelle brute, normale et actuelle: Des magasins, boutiques, usines, Ateliers, hangars, remises, chantiers, Lieux de dépôts Tous locaux, emplacements et aménagements servant à l'exercice des activités professionnelles imposables. De manière générale, elle s'applique à l'ensemble des biens que l'entreprise exploite pour son activité. La taxe professionnelle se calcule sur la valeur locative des établissements pris dans leur ensemble. Formulaire demande taxe professionnelle maroc. En d'autres termes, elle comprend les locaux d'exercice munis de tous leurs moyens matériels de production. Cette base inclut également les biens en location, propriété ou crédit bail. Pour déterminer la base imposable l'administration évalue la valeur locative comme suit: D'abord pour les biens loués, cette évaluation est faite: Premièrement, par voie de baux et actes de location. Deuxièmement, par comparaison. Enfin, par appréciation directe Ensuite, pour les biens acquis ou en crédit bail, il est d'usage que la valeur locative est estimé à un taux de 3% de la: Valeur brute au bilan (pour les biens en propriété) La valeur d'acquisition (tel qu'il figure dans le contrat d'acquisition) pour les biens en crédit bail.

3 # Rendez-vous davantage disponible Pour toutes les démarches avant la vente et pour les contacts avec les acheteurs potentiels, vous devez libérer votre agenda de certaines contraintes. Votre disponibilité peut être un élément clé. Fond de commerce bijouterie a vendre en ligne. En effet, bien souvent les commerçants travaillent énormément, or les acheteurs potentiels vont vouloir voir votre commerce, vous rencontrer, vous poser des questions, discuter de vos comptes, … Avec un agenda de ministre ou plutôt de commerçant, cela s'avère un problème. 4 # Préparez votre commerce à recevoir des visites Pour bien vendre votre fond de commerce, il va falloir que votre commerce soit visité par des acheteurs potentiels. Il est donc nécessaire que vos locaux soient impeccables et même donnent réellement envie. Quelques travaux sont peut-être nécessaires, des aménagements à revoir et un grand ménage général à organiser. Au fil des ans, vous vous êtes sûrement habitués à certains problèmes et dysfonctionnements, mais, là, c'est l'occasion de procéder aux réparations et ajustements.

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Il vous faut aussi réfléchir à des horaires de visites par les repreneurs potentiels adaptés à votre activité. 5 # Soyez arrangeant avec les acheteurs potentiels Montrer une certaine flexibilité est un facteur favorisant les ventes de commerce. Un repreneur potentiel appréciera si vous lui faites une faveur, vous vous montrez disponible et à l'écoute. Ventes de fonds | Le Bijoutier International. Comme pour votre métier de commerçant, montrer vos qualités humaines peut faciliter les démarches pour vendre un fonds de commerce. Il serait dommage de rater une vente parce que le lundi, c'est grasse matinée, ou que la pause déjeuner, c'est sacré. 6 # Cernez les réelles motivations du repreneur potentiel En tant que commerçant, vous avez toutes les clés pour savoir vendre votre fonds de commerce. Bien que vous soyez face à une typologie d'individus sans doute différente de votre clientèle habituelle, vous savez vendre. Aussi, commencez par écouter vos acheteurs potentiels afin de connaître leurs motivations profondes à réaliser cet investissement.