Formulaire Taxe Professionnelle Maroc | Poésie Pauvre Champignon

Aux termes des dispositions de l'article 10-I de la loi n°47-06 précitée, la taxe professionnelle est établie par voie de rôle. La taxe professionnelle est recouvrée par voie de rôle. Ces rôles, sont élaborés à l'aide de pré- matrices ou de matrices dans lesquelles sont consignées toutes les indications permettant d'établir l'imposition, principalement le nom et l'adresse du redevable, libellé et classe de la profession, valeur locative base de la taxe, montant des droits dus. 1 - Déclaration d'inscription à la taxe professionnelle Les obligations en matière de cette déclaration sont régies par les dispositions de l'article 12 de la loi n°47-06 précitée qui dispose que toute personne soumise à la taxe professionnelle doit, souscrire au service local des impôts, dans le ressort duquel se trouve son siège social, son principal établissement ou son domicile fiscal, une déclaration d'inscription à la taxe professionnelle établie sur ou d'après un imprimé modèle fourni par l'Administration fiscale.

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La déclaration d'inscription à la taxe professionnelle doit être souscrite, dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date du début d'activité. 2 - Déclaration des éléments imposables Les obligations en matière de cette déclaration sont régies par les dispositions de l'article 13 de la loi n° 47-06 précitée qui dispose que les redevables tenant une comptabilité doivent produire une déclaration récapitulative faisant ressortir, par établissement exploité, les terrains et constructions, agencements, matériels et outillages, indiquant la date de leur acquisition, mise en service ou installation, le lieu d'affectation et leur prix de revient. Ces redevables sont également tenus de produire une déclaration indiquant toute modification ayant pour effet d'accroître ou de réduire les éléments imposables et qui ont eu lieu jusqu'au 31 janvier de l'année en cours. 3 - Affichage du numéro d'identification et présentation de la pièce justifiant l'inscription à la taxe Aux termes des dispositions de l'article 14 de la loi n° 47-06 précitée, les redevables de la taxe professionnelle doivent afficher le numéro d'identification à l'intérieur de chacun des établissements dans lesquels ils exercent leurs activités.

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La taxe professionnelle (anciennement la patente) est une taxe locale due par toutes les personnes exerçant une activité professionnelle. Elle s'applique aux personnes physiques ainsi qu'aux personnes morales. La taxe professionnelle s'applique pour une période d'une année, sur l'ensemble de l'actif productif de l'entreprise. La valeur de sa base imposable est l'actif au 1er janvier. Une entreprise peut recevoir plusieurs rôles de taxes professionnelle si elle dispose de locaux dans plusieurs communes. Taxe professionnelle: Qui est soumis? Toute personne physique ou morale qui exerce au Maroc une activité professionnelle doit s'acquitter de la taxe professionnelle. En effet, la taxe professionnelle s'applique: Premièrement, sur les personnes physiques Deuxièmement, sur les personnes morales Troisièmement, sur les fonds sans personnalité morale. Dans ce cas, la taxe professionnelle est émise au nom de leur organisme gestionnaire. La taxe professionnelle est émise par voie de rôle. En effet, l'administration s'occupe de déterminer la base et de calculer le montant des droits.

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Taux de la taxe professionnelle Le taux de la taxe professionnelle se base sur une nomenclature des professions. Il existe, en effet, trois classes qui sont C1, C2 et C3. Ces classes sont fixées par l'inspecteur du secteur au moment de la déclaration d'existence. En général, ce sont les activités mentionnées dans l'objet social qui déterminent cette classe. Les taux de la taxe professionnelle sont comme suit: Classe3 (C3) 10% Classe2 (C2) 20% Classe1 (C1) 30% Le montant de la taxe professionnelle En effet, l'administration affecte à chaque profession une classe professionnelle qui détermine le taux de la taxe. Pour connaître votre classe: Annexe à la loi sur la fiscalité locale ————- Sociétés nouvellement créée et biens nouvellement acquis Bénéficient de l'exonération totale temporaire toute activité professionnelle nouvellement créée, pendant une période de cinq (5) ans. Pour la détermination de la base imposable, il ne faut pas considérer comme renouvellement: le changement de l'exploitant; le transfert d'activité.

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En effet, vous devez procéder à une évaluation de votre valeur locative pour vérifier. D'abord, prenez la valeur brute des biens à votre bilan, Ensuite, enlevez le matériel roulant, Après, enlevez les biens acquis dans les cinq dernières années, Par la suite, appliquez y un taux de 3% (sauf si vous êtes un hôtel), Ajoutez-y, ensuite, les loyers payés, Si vous avez des biens en crédit-bail ajoutez un montant égal à 3% de la valeur indiquée dans le contrat, Une fois que vous avez votre valeur locative, cherchez votre classe dans le tableau ci-dessus. Demandez un dégrèvement dans le cas ou ce test de cohérence sort une valeur significativement inférieure à ce qu'il y a dans votre rôle. Upsilon Consulting pour vous assister: Pour faire le test de cohérence de votre taxe professionnelle Pour des pistes d'optimisation de cette dernière LIRE EGALEMENT: SARL au Maroc: pourquoi est ce que c'est la forme que les investisseurs préfèrent? Résidence fiscale en droit marocain Intilaka: Programme de financement des TPE Créer sa société au Maroc

La déclaration sus- visée doit être souscrite dans un délai de quarante cinq (45) jours, à compter de la date de la réalisation de l'un des événements précités. Sources: Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales. Projet de note circulaire relative aux taxes locales gérées par la direction générale des impôts. INDICAC vous accompagne dans les domaines suivants: Création d'entreprises; Externalisation de la comptabilité et des déclarations fiscales; Gestion administrative de vos salariés; Traitement des bulletins de paie; Optimisation fiscale; Secrétariat juridique; Missions de commissariat aux comptes et d'audit; Missions de conseil organisationnel;... Nous accompagnons nos clients dans les villes de Rabat, Casablanca, Tanger, Kenitra, Marrakech et partout au Maroc. INDICAC Audit & Conseil. Cabinet d'expertise comptable, d'audit et de conseil - Rabat - Maroc ILIASS KANOUN - Expert comptable - Commissaire aux comptes

Merci Taha! Stéphanie archibald Ecrire un poème sur les champignons, c'est du spore. J'ai pris mon pied, chapeau! Bon, refermons la page de l'almanach Vermot et disons tout net que ce poème est très bien. Le choix du sujet est une belle idée; il y a des accents à la Francis Ponge, quoi que dans un style différent, à traiter de façon clinico-poétique un objet que l'on ne regarde plus tant il est quotidien. Le vocabulaire savant confère une certaine préciosité mais sans mièvrerie. Poésie – Page 2 – clôture. Le rythme 6/6/12 éparpille l'alexandrin. Subsistent quand même quelques rimes éparses, c'est très joli. (Edit:Je viens de lire les autres coms et m'aperçois que Pouet m'a devancé dans le calembour à deux balles. Désolé. )

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