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Sunday, 25 August 2024

DOCTEUR DECTOT Square de la Libération 91150 ETAMPES RCS N° 478 028 061 Le Tribunal a désigné: Madame Caroline FAYAT Vice-Président, en qualité de Juge Commissaire Maître Christophe ANCEL en qualité de liquidateur. Maitre huille eraud evry code postal. La date de cessation des paiements a été fixée au 09 novembre 2017. Les créanciers sont invités à produire leur titre de créance entre les mains du liquidateur dans un délai de 2 MOIS à compter de la publication du BODACC du présent jugement. Pour extrait certifié conforme par le Greffier.

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Mme Jocelyne CHABASSIER, Vice Présidente, a été désignée en qualité de Juge Commissaire. Maître Pascale HUILLE-ERAUD, Immeuble Le Mazière, 1, rue René Cassin CS 20563 91033 EVRY CEDEX, a été désignée en qualité de Commissaire chargé de veiller l'exécution du plan. Pour extrait certifié conforme par le Greffier.

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Le premier concernant les créanciers.

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622-28 du Code de Commerce Date de prise d'effet: 14 novembre 2013 Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination: SELARL DOCTEUR DECTOT Code Siren: 478028061 Forme juridique: S. Adresse: 5 square de la Libération 91150 Etampes 19/06/2013 Jugement Activité: non précisé Commentaire: Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance d'Evry, où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication Date de prise d'effet: 15 janvier 2013 Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination: SELARL DOCTEUR DECTOT Code Siren: 478028061 Forme juridique: S. Adresse: 5 square de la Libération 91150 Etampes 13/06/2013 Jugement Activité: non précisée Commentaire: Jugement arrêtant le plan de continuation pour une durée de dix ans; RG: 12/00004; commissaire à l'exécution du plan: Maître HUILLE-ERAUD (Pascale), 5, boulevard de l'Europe, 91050 Evry Cedex Date de prise d'effet: 26 avril 2013 Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination: DOCTEUR DECTOT Code Siren: 478028061 Forme juridique: S.

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Annuaire Toutes Rubriques Thématiques × Close menu ☰ Menu Catégories de l'Annuaire: Liste des établissements Français: sociétés, administrations, associations 1901, commerçants, entrepreneurs... plus de 10 millions d'établissements Français. Liquidation judiciaire Personne physique à Bondoufle (2016121200294) - ProcedureCollective.fr. Cette page à été regénérée en date du dimanche 23 août 2020 à 12:50:27. (1) Pour une gélocalisation très précise et trouver les coordonnées GPS exactes, vous pouvez consulter le site du cadastre ou celui de l'ING pour des cartes et services personnalisés.

L'assiette de ce régime se compose de la rémunération du dirigeant société soumise l'impôt sur les sociétés. Notez également que lorsque l'associé unique est le gérant, il peut cumuler une rémunération au titre de ses fonctions et la distribution des dividendes. Dans ce cas là, les dividendes supportent les charges sociales du travailleur non salarié pour ce qui concerne la partie qui dépasse 10% du capital social. Le montant des charges sociales Les charges sociales se calculent sur la rémunération du gérant. Cela dépend donc de l'option fiscale choisie. Contribution formation professionnelle grant minoritaire 2. Tout d'abord, à l'impôt sur le revenu: L'assiette est calculée sur le bénéfice Puis, à l'impôt sur les sociétés: L'assiette est calculée sur la rémunération du gérant. Il faut exclure les dividendes du calcul des cotisations. Attention même sans rémunération, le gérant doit payer des cotisations minimales. Celles-ci se calculent sur une base forfaitaire. Cela lui permettra ainsi de pouvoir bénéficier d'une couverture minimale notamment la retraite de base, l'invalidité décès et la formation professionnelle.

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Dans une publication du 3 septembre 2018, les services de l'URSSAF évoquent le transfert du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle, abordant le cas particulier des artisans rattachés au régime général. ​ Transfert du recouvrement ¶ À compter de 2018, le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) pour les artisans inscrits au répertoire des métiers est assuré par le réseau des Urssaf en lieu et place du service des impôts des entreprises. ​ Artisans ayant le statut de travailleur indépendant ¶ Pour les artisans ayant le statut de travailleur indépendant, la CFP sera appelée en novembre 2018. Un gérant de SARL doit-il payer des cotisations sociales ? | Assistant-juridique.fr. ​ Chef d'entreprise artisanale ¶ Pour les chefs d'entreprise artisanale rattachés au régime général par détermination de la loi, la CFP (Contribution à la Formation Professionnelle): Est due sur la DSN de la période de septembre 2018; Exigible au 5 ou 15 octobre 2018. ​ Catégories concernées ¶ Sont concernées les 3 catégories suivantes: Les gérants minoritaires de société à responsabilité limitée; Les présidents de conseil d'administration et directeurs généraux de société anonyme; Les présidents et dirigeants de société par action simplifiée (SAS).

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Le versement de cette CFP vous permet de bénéficier sous conditions du financement en tout ou partie de vos formations par le FAFCEA.

1. Salariés à inclure dans le décompte des effectifs 70 En application de l' article L.