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Monday, 29 July 2024

Bonjour, Je voudrais avoir votre avis concernant cette phrase " les frais de transport a l'égard de l'enfant seront divisé de moitié par les deux parents" Nous vivons à Rennes et madame a paris. Nous faisons les aller retour pour aller chercher l'enfant. Soit 1600km. (400km*4) Ça fait un total de 320€ pour les 2 aller retour (péage + essence). Que pensez vous de cela? Pouvez vous m'aider? Merci Je ne vois pas ce qui n'est pas clair. Soit vous faites la moitié des trajets, chacun votre tour, et vous êtes quitte, soit l'un de vous effectue plus de trajets en voiture et donc l'autre doit rembourser la différence, sur justificatifs de la dépense. Avez-vous considéré de faire le trajet en train? c'est moins cher et moins fatiguant.... pour vous et pour l'enfant. Groupes de défense spécifiques | Ordre des Avocats de Rennes. Autre option, vous vous donnez rendez-vous à mi-chemin pour le "passage de bras". La maman ne veut pas emmener l'enfant en train. Et elle ne rembourse que la moitié du trajet que quand l'enfant est dans la voiture. Donc elle ne donne que 75 euros.. et non la moitié de tout les frais aller retour.

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Pour moi c'était la moitié des frais de route, soit 320 euros divisé par 2 donc 160 environ. Mais elle ne comprend pas la même chose donc ne paie pas. Alors consultez votre avocat pour éventuellement saisir le JAF et préciser mieux. Vous avez parfaitement le droit de prendre le train. Avez-vous déjà un compte sur le site? Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter. Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte. Inscription express: J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires Le présent formulaire d'inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l'exécution d'une relation contractuelle (article 6. Avocat droit des étrangers rennes video. 1. b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l'administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée.

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Cette mesure est souvent accordée aux immigrés qui n'ont pas le statut de réfugié ou de demandeur d'asile. Pour en jouir, toute personne doit attester qu'elle peut subir des menaces graves et imminentes si elle retourne dans son pays d'origine. Toutefois, un étranger a le devoir de régulariser sa situation une fois qu'il s'est installé sur le territoire français. Pour cela, il doit suivre une procédure très stricte qui, au final, lui fera attribuer un titre de séjour temporaire. Pour l'obtenir, il doit constituer un dossier très solide. Le même effort est demandé à tout étranger en situation irrégulière en France. Dans le cas contraire, une procédure d'expulsion (reconduite à la frontière ou obligation de quitter le territoire français) peut être prononcée au niveau de la préfecture. Avocat droit des étrangers rennes.com. Pour tous ces cas énoncés, l'avocat spécialisé en droit des étrangers peut aider l'individu pour faire valoir ses droits devant le tribunal. Pourquoi le recours à un avocat du droit des étrangers est-il essentiel?

MAÎTRE LE BOURHIS 10 place du Maréchal Juin, 35000 Rennes, France les directions Depuis 2009 Voici Ce Qu'il en Est: Maître Le Bourhis est avocat au Barreau de Rennes depuis 2009. Son domaine d'exercice porte essentiellement sur le droit des étrangers et de la nationalité, le droit d'asile et le droit des personnes. Elle est membre du Conseil d'Administration de l'Association Rennaise AJU. Elle parle couramment le français et l'anglais. Maître Le Bourhis a créé son cabinet en avril 2014. Elle assure une défense de qualité, dans le cadre d'une aide juridictionnelle ou de conditions financières appréciées lors d'un premier entretien. Avec patience, compréhension, écoute et réactivité, elle saura comprendre la situation du client et le guider tout au long du processus judiciaire. Les 10 meilleurs Avocats droit des étrangers à Rennes (devis gratuit). SPÉCIALITÉ: Droit de Séjour, Nationalité et Naturalisation, Permis de Conduire, Procédures d'Urgence, Apatridie, Contentieux des Visas, Asile & Etat Civil [email protected] Avis | Écrire une critique Rapport d'inspection TBR ®:

Votre ravalement est soumis à déclaration préalable dans les cas suivants: Votre parcelle est située en secteur protégé; Votre commune a délibéré pour imposer l'obtention d'une autorisation pour ce type de travaux; Vos travaux modifient l'aspect extérieur de votre maison (remplacement de volets, changement de couleur de la façade, emploi de nouveaux matériaux, etc. ). Autorisation de ravalement le. Le dossier de déclaration préalable pour rénovation de façade La déclaration préalable de travaux est un dossier exigeant qui nécessite de nombreux plans et documents annexes. Pour commencer, vous devez utiliser le formulaire cerfa correspondant: le formulaire n°13703*08 pour les travaux de rénovation portant sur une maison individuelle; le formulaire n°13404*08 pour les autres projets de rénovation de façades. Votre dossier doit ensuite comporter un plan de situation, mais aussi un plan de masse, un plan de chacune des façades de la maison et un document d'insertion. Si votre terrain est situé en secteur protégé, la consultation de l' architecte des Bâtiments de France est nécessaire.

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C'est l'autorisation convenable pour l'extension d'une construction existante, pour la modification de l'aspect extérieur, comme le ravalement de façades ou le changement de fenêtres. Elle convient aussi aux constructions nouvelles si la surface de plancher ou d'emprise au sol à créer ne dépasse pas les 20 m 2. Aussi, pour le projet d'aménagement de superficie inférieure à 20 m 2, une Dp fera l'affaire. Enfin, elle couvre la construction d'une piscine d'étendue de 10 à 100 m 2. Permis de construire Le permis de construire, quant à lui, autorise les travaux de grande envergure. Il est à privilégier si le projet concerne une construction de nouveau bâtiment sur un terrain nu. Aussi, pour une extension ou un aménagement qui entraîne une création de surface de plancher ou d'emprise au sol plus de 20 m2. Il couvre les travaux de changement de destination d'un immeuble. Rénover une façade: faut-il un permis de construire ?. Et, finalement, la construction de piscine de surface de plus de 100 m 2 doit être soumise à un permis de construire. Le délai d'instruction de demande fait aussi la différence entre ces deux autorisations.

En général, il faut compter un mois pour une réponse qui est tacite et considérée comme acceptée passé ce délai. Notez que si vous vivez en zone protégée ou que votre immeuble est classé, il faudra préparer avec grand soin votre déclaration préalable assortie éventuellement d'une demande de permis de construire. Il vous faut prouver que le ravalement de façade ne nuira pas à l'ensemble architectural et à l'environnement. Le délai de réponse est, dans ce cas, plus long. Dans le cas d'un immeuble en copropriété, le ravalement de façade sera soumis à l'ordre du jour de l'assemblée générale et devra être voté. Le syndic se chargera du dossier. Declaration travaux ravalement formulaire. • Deuxième étape de vos démarches: demander une autorisation d'échafaudage C'est rare qu'un ravalement de façade ne nécessite pas la pose d'un échafaudage. Demander une autorisation est une démarche assez simple qui se fait auprès des services de la voirie de votre mairie par formulaire. Elle est nécessaire si votre échafaudage est destiné à empiéter sur la voie publique.