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FRAIS PROFESSIONNELS - COTISATIONS - 31. 05. 2022 Sujet sensible s'il en est, et source de nombreuses questions, les frais, notamment de déplacement. Petit tour des dernières jurisprudences, et d'une évolution du BOSS. Sur l'application de la DFS Rappel. Pour les professions autorisées (CGI ann. IV art. 5), l'employeur peut opter pour la DFS lorsqu'une convention ou un accord collectif l'a explicitement prévu ou lorsque les représentants du personnel (ou CSE) ont donné leur accord (arrêté du 20. 12. 2002 art. Comptabilité et fiscalité pratiques sur le site. 9). Les faits. Dans cette affaire, une société a opté pour la DFS en vertu de son accord collectif, mais en a exclu les salariés dont le montant des frais était inférieur au montant de la déduction. Elle est donc redressée, les frais de ces salariés étant réintégrés à l'assiette des cotisations. Le redressement est confirmé, les juges énonçant clairement que lorsque l'employeur a opté pour la DFS en vertu d'un accord collectif, l'option s'applique alors à tous les salariés entrant dans son champ, quel que soit le montant des frais réels engagés (Cass.

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Ca y est, vous avez décidé de lancer votre e-commerce! Vous avez même surement déjà un catalogue d'articles et votre site est prêt à voir le jour. Peut-être avez vous préféré faire confiance à un site tiers, et vous lancer sur une marketplace? Une question reste: Qu'en est-il de la comptabilité? Faisons le point ensemble sur les points à ne pas négliger si vous décidez de vous lancer dans la vente en ligne. E-commerce: quelles obligations comptables et fiscales? En 2020, les ventes en ligne atteignaient 112 milliards d'euros grâce à 1, 5 million d'acheteurs supplémentaires. Comptabilité et fiscalité pratiques pour les. Rien qu'en France, cela représentait 1, 8 milliard de transactions réalisées par 41, 6 millions de cyberacheteurs ( source Fevad). Vous lancez votre activité en ligne, et vous vous posez surement beaucoup de questions. La première question à se poser est celle de la forme juridique et du régime fiscal: micro-entreprise (ex auto entreprise), entreprise individuelle au réel? Société à l'impôt sur les sociétés? Chaque forme juridique et régime fiscal présente des avantages et des inconvénients et vous devrez prendre le temps d'étudier chaque solution pour choisir la plus adaptée à votre situation.

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