Avocat Fonction Publique Nice 6 – Portail Coulissant Bois Ajouré Paris

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Wednesday, 3 July 2024

publié le 07 juillet 2010 | partager cet article: Dorénavant les fonctionnaires peuvent bénéficier « d'une protection fonctionnelle » en cas de harcèlement moral (Arrêt du Conseil d'Etat du 12 mars 2010 – N° 30 89 74). Avocat fonction publique territoriale. Le Conseil d'Etat admet que les fonctionnaires victimes de harcèlement moral, peuvent bénéficier de «la protection fonctionnelle », prévue par la loi du 13 juillet 1983. Ainsi, dans une décision rendue le 12 mars 2010, le Conseil d'Etat vient de reconnaître à un fonctionnaire le bénéfice de la protection fonctionnelle instituée par la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires en cas de harcèlement moral avéré. En l'espèce, il s'agissait d'une fonctionnaire territoriale dont les conditions de travail s'étaient dégradées à partir de son élection dans l'opposition du Conseil Municipal de la Communauté Urbaine dont elle était l'employée. Pour aller dans le sens de la fonctionnaire, le Conseil d'Etat a retenu deux fondements juridiques à sa décision, l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 qui proscrit le harcèlement moral dans la fonction publique, et l'article 11 de la même loi, aux termes duquel la collectivité publique est tenue de protéger contre les menaces, violences, injures, diffamations ou outrages, dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leur fonction.

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D. E. A. Institut du Droit de la Paix et du Développement - Université de Nice D. S. CARLES - FOURNIAL & Associés - Avocats au Barreau de Nice. Institut d'Administration des Entreprises - Université de Nice Chevalier de l'Ordre National du Mérite Présidente de l'Association des Avocats Praticiens en Droit Social (AAPDS) Marie-Françoise DEPO Avocat Associé, née en 1958, inscrite au Barreaude Nice depuis 1982. D. de Fiscalité Internationale - Université de Nice Diplôme d'Etudes Comptables Supérieures - AIX MARSEILLE Docteur en Droit International Privé - Université de Nice Membre du Comité de Rédaction des "Etudes Jurif" - Cahiers Fiscaux Européens Membre de l'Association des Avocats Spécialistes en Droit Fiscal (AAF) Membre d'AMI – MEDIATION « Personnel compétent, je recommande. » K. « Secrétaires très sympathiques et compétentes. Les avocats du cabinet sont à l'écoute et très efficaces! Je recommande sans hésitation » Manon C. «Cabinet efficace et sérieux, je recommande» Pierre C Maîtrise des domaines de droit Droit du travail Employeurs ou salariés, nous mettons notre détermination et notre expertise en droit du travail à votre disposition pour vous accompagner au mieux et pour assurer votre défense.

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