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Sunday, 4 August 2024

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Mon voisin a construit sur mon terrain: un avocat pour faire démolir l'empiétement En droit français, « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Ce droit est défini par l'article 544 du code civil. Il est également consacré par l'article 17 de la Dé... En savoir plus navigate_next Que faire en cas d'assignation en expertise devant le Tribunal: l'avis d'un avocat à Montpellier aux professionnels du bâtiment Vous êtes un professionnel du bâtiment (maçon, entreprise de gros œuvre, étancheur, électricien, plombier, carreleur, plaquiste etc. Avocat droit immobilier béziers. ) et un huissier vient de vous remettre une convocation devant le Tribunal pour participer à une expertise judiciaire. Vous vous demandez ce qu'il faut faire.... Expertise judicaire en bâtiment Vous êtes un professionnel du bâtiment et vous faites l'objet d'une assignation pour voir ordonner une expertise judiciaire et la nomination d'un expert par le Tribunal.