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Saturday, 27 July 2024

Par virement bancaire OÙ? Au guichet d'une banque ou par Internet. COMMENT? Le virement se fait par l'intermédiaire de la Régie des comptes nominatifs des personnes détenues. Régie des comptes nominatifs pour. L'expéditeur (vous-mêmes) remplirez un ordre de virement et renseignerez 3 zones: 1° Le bénéficiaire: Régisseur des comptes nominatifs de la MA/DRAGUIGNAN (RCN) 2° Le RIB: c'est celui du compte de la régie (voir ci-dessous) 3° La zone « facultative ou libre » ou « motif du virement » (31 caractères): indiquer le nom (espace), le prénom de la personne détenue (espace) et le numéro d'écrou. (doit être obligatoirement renseigné dans cet ordre) R I B DU COMPTE DE LA RÉGIE – MA/DRAGUIGNAN Code Banque Code Ets. N° de compte Clé BIC IBAN 10071 83000 00001017566 42 TRPUFRP1 FR76 1007 1830 0000 0010 1756 642

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Pourquoi l'envoi d'une somme à un détenu prend-il du temps? Le virement d'argent à un détenu peut prendre quelques jours. Pourquoi? Parce que les opérations passent par la régie des comptes nominatifs, qu'il y a souvent des contrôles au-dessus de cette régie et que ce n'est pas une opération directe de banque à banque. Un prisonnier a t-il le droit de détenir de l'argent à l'intérieur d'une prison? Régie des comptes nominatifs le. Les détenus n'ont pas de compte bancaire ni d'argent liquide en prison. Pour rappel, on ne peut pas passer d'argent liquide au détenu, que ce soit lors d'une visite au parloir ou par courrier. C'est grâce au comptable de la prison et à leur compte nominatif qu'ils peuvent indemniser leurs victimes si cette peine a été mise en place ou volontairement ou bien acheter ce dont ils ont besoin pour le quotidien à la « cantine » de la prison, ce qui est débité du compte nominatif.

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La régie des comptes nominatifs La régie des comptes nominatifs gère les fonds des personnes détenues. En effet, l'argent ne circule pas en détention. Les avoirs, les salaires, ainsi que les sommes reçues par mandat ou virement sont placées sur un compte géré par ce service. Le « pécule » de chaque détenu est divisé en trois parts: la part disponible (avec laquelle il peut cantiner) la part libérable (qu'il touchera à sa libération) la part destinée au remboursement des parties civiles. Le service est composé de 3 agents sous la responsabilité du régisseur du grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle. Régie des comptes nominatifs site. Fiche publiée le: 29 septembre 2014 Fiche modifiée: 3 octobre 2014 Catégorie: Les différents services Article affiché: 4841 Vues

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Que va pouvoir acheter un détenu avec l'argent que vous allez lui envoyer? Avec cet argent, le détenu va par exemple pouvoir acheter de la nourriture, des produits d'hygiène, l'abonnement à la télévision ou de quoi écrire. Je vous rappelle que la t élé gratuite dans les prisons, cela n'existe pas. Son coût est d'environ 15 € par mois. Coût partagé entre les occupants d'une même cellule. Combien d'argent peut-on virer à un détenu? La loi fixe un montant limité de 200 € par mois, sauf en cas de préventive. Cette somme est doublée au moment des fêtes de fin d'année. Des dérogations peuvent être accordées pour des lunettes ou des prothèses auditives. Sachez que seules les sommes jusqu'à 200 € ne peuvent faire l'objet d'aucun prélèvement. Cette somme est à peu près celle que va dépenser la personne incarcérée chaque mois. Elle correspond aux frais de télévision, d'hygiène et de magazines par exemple. Châteaudun – GEPSA Familles. C'est une moyenne. Je m'explique. Les prélèvements dits « d'office » Si le prisonnier à plus de 200 € sur son compte nominatif, 10% lui seront automatiquement prélevé dans l'optique de lui fournir une somme pour sa libération.

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Ces éléments sont à retrouver dans l'onglet " Documents à télécharger ". Si virement par internet, valider après avoir renseigné le RIB. - On obtient alors la mention: Libellé ou Motif. - Ne pas oublier d'écrire: Ecrou, avant d'écrire le numéro d'écrou et les noms et prénoms du destinatiare du virement. Envoyer de l’argent en prison – ASSOCIATION PRISON JUSTICE 44. Attention, il peut arriver que cette démarche ne soit pas validée par la banque si cette ordre de virement est fait à partir d'un portable ou une tablette (non reconnaissance du nom du bénéficiaire). Dans ce cas, utiliser un PC. => A noter: si les informations sont incomplètes ou erronées, le virement sera rejeté à l'expéditeur, sous réserve que ses coordonnées soient bien identifiables. Le compte nominatif pourra servir à "cantiner": achat de produits d'hygiène ou alimentaires, tabac, journaux... La "provision alimentaire" mensuelle est de 200 €; elle est disponible et ne peut faire l'objet d'aucun prélèvement. Si le solde sur ce compte nominatif est supérieur à 200 € dans le mois, un pourcentage de 10% sur les sommes au-dessus des 200 € sera prélevé afin de constituer un pécule de libération, récupérable au moment de la sortie.

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Qui a le droit d'envoyer de l'argent à un détenu? Une personne qui a un droit de visite pour un détenu ou qui a été autorisée à donner de l'argent à ce détenu par le directeur de la prison concernée. Généralement, il s'agit de la famille au sens large ou d'un tuteur et, plus exceptionnellement, d'un visiteur de prison ou d'une personne comptant dans le projet de réinsertion du détenu. Ces personnes ont un droit de visite hebdomadaire au minimum. Pour pouvoir visiter régulièrement le détenu, une demande a été adressée à la prison, avec des pièces justificatives très précises (pièce d'identité, photos, preuve du lien de parenté ou de la situation, formule de demande, etc). Course: CN : opérations sur le compte nominatif. Ceux qui ont le droit de visite doivent adresser une demande pour avoir le droit de donner de l'argent au détenu. Même chose pour les personnes n'ayant pas de droit de visite, mais soumettant une requête particulière au responsable de l'établissement. Il faut savoir que les détenus, une fois incarcérés, n'ont pas de compte en banque personnel, c'est formellement interdit.

Vous pouvez utilement consulter l'annuaire des établissement de France en suivant le lien vers le site de la fédération UFRAMA Consignes spécifiques pour les établissements du Centre Pénitentiaire de Nantes: Maison d'Arrêt (QMA) et Centre de Détention (QCD) A l'intérieur de l'établissement, la personne détenue peut acheter certains articles « en cantine » (nourriture, produits hygiéniques, papiers à lettre, téléphonie SAGI…). Pour cela, elle dispose d'un compte personnel géré par la comptabilité de l'établissement. (compte nominatif) Vous ne pouvez envoyer ni argent liquide ni chèque. Tout argent liquide sera transmis au Trésor Public ou saisi par l'autorité judiciaire. Cependant, vous pouvez approvisionner le compte nominatif après avoir obtenu l'autorisation du magistrat en charge du dossier (juge d'instruction ou autorité responsable de l'appel ou de la cassation) si la personne est prévenue, du directeur de l'établissement si elle est condamnée. Un modèle de lettre est proposé ci-dessus L'approvisionnement du compte se fait uniquement: au moyen d'un virement depuis votre compte bancaire Dans tous les cas le virement doit comporter les informations suivantes: Numéro d'écrou* Nom et prénom, de la personne détenue (ces informations doivent être répétées le plus souvent possible aussi bien dans la rubrique destinataire que dans la rubrique bénéficiaire) *Attention en cas de transfert le numéro d'écrou de la personne détenue change….

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