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Saturday, 10 August 2024

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Cette convention précise « les objet, durée, montant, modalités de versement et conditions d'utilisation de la subvention ». La collectivité n'a aucune obligation légale de renouveler une subvention, qu'il y ait une convention d'objectifs ou non, rappelle le ministère. Mdf de 12 mois. Non seulement « il n'existe aucun droit pour une association d'obtenir une subvention et ce même si elle en a bénéficié les années précédentes », mais de plus, « une collectivité n'est pas tenue d'informer l'association des raisons qui l'ont motivée à refuser sa demande de subvention ». Mais attention: si une collectivité choisit de motiver son refus, elle doit le faire en s'appuyant sur des fait exacts ou « conformes à l'intérêt général », faute de quoi, l'association est fondée à « engager un recours contre la collectivité ». Pour ce qui concerne le non-respect des objectifs fixés par convention, le ministère rappelle que la collectivité peut non seulement, dans ce cas, « diminuer ou suspendre » le montant de la subvention, mais même « exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées ».

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Dans une réponse à la question écrite d'une sénatrice, le ministère de la Cohésion des territoires détaille les conditions dans lesquelles un maire peut refuser de renouveler une subvention à une association qui n'aurait pas atteint les objectifs fixés par convention. C'est Christine Herzog, sénatrice de la Moselle, qui avait posé la question par écrit… en mars 2020. Guide de prix : rénovation de cuisine 2022 | Soumission Rénovation. Il aura donc fallu deux ans au gouvernement, mais au moins la réponse est arrivée hier. La sénatrice remarquait que « de plus en plus de communes octroient des subventions aux associations, sous réserve de la signature d'une convention d'objectifs ». Mais que se passe-t-il si l'association n'atteint pas les objectifs prévus? Respect des objectifs Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales rappelle qu'en effet, depuis la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, lorsqu'une subvention dépasse le seul de 23 000 euros, la conclusion d'une convention d'objectifs est obligatoire.

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