Comment Présenter L’état Annuel Des Indemnités Des Conseillers Communautaires Avant Le Vote Du Budget ? - Hotel Dans Les Landes Bord De Mer

Depuis la loi NOTRe en 2015, le rapport d'orientation budgétaire (ROB) est un document obligatoire pour effectuer le débat d'orientation budgétaire (DOB) et voter le budget primitif. Il permet de faire le point sur les investissements envisagés par la collectivité territoriale, afin de trouver un équilibre budgétaire et d'optimiser la construction du budget de la commune. Pour vous aider à y voir plus clair dans ce processus d' audit, découvrez dans cet article la méthodologie du rapport d'orientation budgétaire en 4 étapes majeures. Étape 1: Évaluer les recettes et les dépenses de la collectivité La collectivité locale doit commencer par évaluer ses recettes de fonctionnement, c'est-à-dire les produits de la fiscalité locale directe ( taxes d'habitation et foncières) et indirecte (droits de mutation, attribution de compensation, etc. ), ainsi que les dotations et exonérations de l'État. Fiche - l'affectation du résultat / Fiches pratiques / Budget / Les finances des collectivités locales / Elus, collectivités territoriales / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État en Seine-Maritime. Ensuite, la commune doit faire de même avec ses dépenses de fonctionnement: charges de personnel, charges générales, subventions versées, intérêts de la dette, etc.

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Sa présentation D'un point de vue comptable, le budget est structuré en deux parties: une section de fonctionnement et une section d'investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre (recettes = dépenses). La section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité (électricité, charges de personnel, …). Méthodologie du rapport d'orientation budgétaire en 4 étapes. La section d'investissement présente les programmes d'équipement nouveaux ou en cours (travaux, acquisition de terrains, remboursement du capital de la dette…). Ces dépenses sont financées par les ressources propres de la collectivité (impôts, recettes du domaine, tarification des services), par des dotations de l'Etat, subventions et par le recours à l'emprunt pour les investissements… A l'intérieur de ces deux sections, les dépenses et les recettes sont classées par nature et par fonction. Les communes ont le choix de voter leur budget par nature ou par fonction. La ville de Bouchemaine fait le choix de voter son budget avec une présentation par nature comptable c'est-à-dire par grands chapitres.

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2123-24-1-1 du CGCT). Présentations relatives aux finances communales. Le Statut de l'Elu revient sur les précisions apportées par la DGCL le 30 novembre dernier à ce sujet. Il est préconisé de: mentionner les sommes effectivement perçues sur l'année au titre de tous types de fonctions exercées dans ces structures (toutes les indemnités de fonction, ou toutes autres formes de rémunération); de les distinguer par nature (indemnités de fonction, remboursements de frais) S'agissant des avantages en nature, tous ceux qui prennent la forme de sommes en numéraire doivent être inclus dans cet état récapitulatif. Si l'avantage prend d'autres formes, il pourrait donc être plus prudent de les inclure dans l'état récapitulatif, qu'ils soient exprimés sous forme numéraire ou non (cas notamment de l'affectation d'un logement). En effet, les avantages en nature constituent une exception au regard du principe de gratuité des mandats, et, l'article 82 du code général des impôts les assimilent à des éléments de rémunération (que l'élu doit, du reste, déclarer dans le cadre de son impôt sur le revenu).

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Fiche - l'affectation du résultat Mise à jour le 04/04/2022 > l'affectation du résultat - format: PDF - 0, 07 Mb Partager

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