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Friday, 9 August 2024
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Accueil La mise en œuvre de l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi: quelle contribution à une gestion précautionneuse de la santé économique des territoires? Séminaire DIM Gestes, avec Solveig GRIMAULT (Sociologue à l'INRS). Ce séminaire, adossé à une enquête de terrain conduite sur plusieurs territoires, s'intéressera aux pratiques de revitalisation du territoire mises en œuvre au titre de « l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi » à laquelle sont soumises les grandes entreprises procédant à d'importants licenciements collectifs. Nous interrogerons les conditions dans lesquelles l'Etat et l'entreprise en restructuration négocient le contenu des conventions de revitalisation, et la façon dont ces conventions soutiennent (ou pas) des perspectives de développement économique locales. Nous évoquerons également la tension qui existe entre reclassement (des salariés licenciés) et revitalisation (du ou des bassins d'emploi affectés par les licenciements), puis discuterons enfin la notion d'anticipation: il est généralement tenu pour acquis que l'anticipation est a priori favorable aux territoires, et qu'une gestion « à froid » est préférable à une gestion « à chaud » pour ce qui est de la prise en charge des effets d'une restructuration par exemple.

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000 salariés. Ce dispositif vise à soutenir l'activité économique des territoires mis en difficulté par des licenciements. Les entreprises concernées versent une contribution destinée à créer de l'activité, développer des emplois et atténuer ainsi l'effet des licenciements sur le bassin d'emploi concerné. La convention doit être signée dans un délai de six mois à compter de la notification du plan de sauvegarde de l'emploi. Dans le cas contraire, l'entreprise doit verser au Trésor public une contribution correspondant à quatre fois la valeur du Smic par emploi supprimé. Valérie Grasset-Morel Référence: décret n° 2016-1473 du 28 octobre 2016 relatif aux modalités de prise en compte des actions conduites par anticipation dans le cadre de l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi, JO du 3 novembre 2016.

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Mis à jour le 31/01/22 Temps de lecture: 4 minutes Les entreprises qui procèdent à des licenciements collectifs pour motif économique peuvent être assujetties à une obligation dite de revitalisation des bassins d'emploi. Cette obligation permet d'accompagner les territoires affectés par des restructurations à travers un ensemble d'actions destinées à promouvoir l'émergence de nouvelles activités et la création de nouveaux emplois en remplacement de ceux supprimés par les licenciements collectifs. 1. L'assujettissement de l'entreprise à l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi Certaines entreprises (a) peuvent être assujetties à une obligation de revitalisation des bassins d'emploi dès lors qu'elles procèdent à des suppressions de postes (b) affectant par leur ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquelles elles sont implantées (c). 1. 1. Le champ d'application de l'obligation Les dispositions qui suivent concernent les entreprises soumises à l'obligation de proposer un congé de reclassement.

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La démarche à suivre: téléchargez, complétez et envoyez votre dossier composé de la déclaration de consignation (deux exemplaires) et des pièces justificatives; une fois votre dossier pris en charge par notre équipe, vous recevrez par mail sécurisé ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner. Où envoyer votre dossier pour consigner. Et après? Vous recevrez votre justificatif de consignation. Après versement de votre contribution financière, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il vous sera demandé lors de la déconsignation. Le ou les bénéficiaire (s) du FRE, leur représentant ou leur mandataire sont désignés par l'arrêté préfectoral de la convention de revitalisation signée entre l'entreprise et l'Etat. effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.

Juqu'à présent, le code du travail prévoyait que les mesures engagées avant la signature de la convention pouvaient être prises en compte dans le cadre de l'obligation de revitalisation lorsqu'elles contribuent à la création d'activité, au développement des emplois et permettent d'atténuer les effets du licenciement envisagé sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi affectés par le licenciement. Etaient notamment visées les actions mises en oeuvre dans un accord GPEC ou dans le cadre d'un PSE. Le décret publié hier complète ces dispositions et prévoit que les mesures prévues dans le cadre d'une démarche volontaire de l'entreprise peuvent être prises en compte de la même manière dès lors qu'elles sont engagées dans les deux ans précédant la notification de la décision administrative de validation de l'accord sur le PSE ou de l'homologation du document unilatéral sur le PSE et qu'elles font l'objet d'un document-cadre conclu avec le représentant de l'Etat dans le département.