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Sunday, 25 August 2024

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Le nom de Shakira figure parmi ceux cités dans les Pandora Papers, une vaste enquête publiée fin 2021 par le Consortium international des journalistes d'investigation, accusant plusieurs centaines de personnalités d'avoir dissimulé des avoirs dans des sociétés offshore, notamment à des fins d'évasion fiscale. La star internationale, qui a vendu plus de 60 millions de disques, réside actuellement dans la périphérie de Barcelone, avec Gerard Piqué et leurs deux enfants.

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Mais le parquet doit encore présenter son réquisitoire tandis qu'un juge doit décider du renvoi formel de Shakira devant un tribunal. 14, 5 millions d'euros Les avocats de la chanteuse ont affirmé dans un communiqué que "la conduite de Shakira en matière fiscale a toujours été irréprochable dans tous les pays dans lesquels elle a dû payer ses impôts". Elle n'a "aucune dette envers le fisc espagnol et a procédé au paiement des sommes (réclamées par le fisc) aussitôt qu'elle a eu connaissance du montant", ont-ils ajouté. Carte espagne gratuite de. Le parquet accuse la chanteuse d'une fraude fiscale d'un montant de 14, 5 millions d'euros pour les années 2012, 2013 et 2014. Selon le parquet, elle vivait en Espagne depuis 2011, l'année où sa relation avec le footballeur du FC Barcelone Gerard Piqué a été rendue publique, mais avait maintenu sa résidence fiscale aux îles Bahamas, considérées comme un paradis fiscal, jusqu'en 2015. Pandora Papers Les avocats de la pop-star font valoir que jusqu'en 2014, la plus grande part de ses revenus provenaient de ses tournées internationales et qu'elle ne vivait pas plus de six mois par an en Espagne, ce qui constitue la condition pour établir sa résidence fiscale dans le pays.

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En plus de son climat... Classée réserve biosphère par l'Unesco, Minorque séduit par sa nature et son histoire... Valence, troisième ville d'Espagne (près de 800 000 habitants), est une cité jeune, en...

Vous retrouverez la carte du réseau ferré espagnol ci-dessous. @ Carte des aéroports d'Espagne Où que vous désiriez passer des vacances en Espagne, il y aura toujours un aéroport à côté! En effet, le pays possède 19 aéroports, dispersés sur l'ensemble du territoire. Parmi les plus gros aéroports, vous retrouverez Madrid, Barcelone, Malaga ou encore Palma de Majorque. La carte ci-dessous vous donnera un aperçu des lieux où se trouvent les aéroports. Comment se déplacer en Espagne? En train: Rapide et efficace, le train est un bon moyen pour se déplacer en Espagne. En plus de relier les grandes villes entre elles, le réseau ferré espagnol relie également les petites villes. En revanche, nous vous conseillons de réserver à l'avance les billets, les prix peuvent vite grimper! Fraude fiscale: un procès en Espagne se rapproche pour Shakira. En voiture: c'est, selon nous, le meilleur moyen pour faire de la distance en Espagne. Vous pourrez vous déplacer sur les routes développées du pays, allant d'une ville à l'autre, sans vous préoccuper de l'heure et d'un éventuel retard.

Elle peut demander l'annulation de pièces de la procédure (un procès verbal d'interrogatoire, une écoute téléphonique, une garde à vue... L'annulation se demande par une requête: titleContent adressée à la chambre de l'instruction. La partie civile peut faire appel: titleContent des ordonnances prises par le juge d'instruction. Autopsie : principe et déroulement d'une autopsie - Ooreka. Cette déclaration est signée par le greffier et par la partie civile ou son avocat. Elle peut confirmer ou annuler la décision du juge d'instruction.

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Le juge d'instruction a des pouvoirs d'enquête étendus pour chercher les preuves et les auteurs d'infractions. Il instruit à charge et à décharge, c'est-à-dire qu'il doit à la fois chercher des preuves de l'innocence et de la culpabilité de la personne mise en cause. Il peut procéder à la mise en examen des personnes. Il peut placer le mis en examen sous contrôle judiciaire ou bien saisir le juge des libertés et de la détention d'une demande de détention provisoire. La loi prévoit des droits pour les parties (partie civile, mis en examen, témoin assisté) pour qu'elles puissent intervenir tout au long de l'information judiciaire. Procédure mort suspecte synonyme. Quels sont les pouvoirs du juge d'instruction? Ordonner des actes d'enquête Le juge d'instruction recherche les preuves. Il peut saisir les services de police ou de gendarmerie par commission rogatoire: titleContent pour mener une enquête. Il peut entendre les personnes mises en cause, les témoins, organiser des confrontations, effectuer des perquisitions, procéder à des saisies.

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Il peut ainsi décider d'arrêter les opérations d'enquête initiées avant l'ouverture de l'information judiciaire et dont le procureur de la République a exceptionnellement autorisé la poursuite. Ce dernier peut procéder à différents actes ou les faire exécuter par des officiers de police judiciaire: perquisitionner, saisir des preuves, interroger, confronter, auditionner des témoins et les parties civiles, ouvrir les scellés, après convocation et ou présence du prévenu ou de son avocat en droit pénal. procéder à des écoutes téléphoniques; obtenir un prélèvement ADN. Mort suspecte à Plainpalais | Pouvoir judiciaire. une mise en examen; la délivrance d'un mandat de recherche, de comparution, d'amener ou d'arrêt; la décision d'un contrôle judiciaire, une assignation à résidence sous surveillance électronique; la prononciation d'une détention provisoire par le juge des Libertés. Le point sur les auditions Les personnes mises en cause ou utiles à la manifestation de la vérité peuvent faire l'objet d'une convocation par un officier de police judiciaire (OPJ) pour les nécessités de l'enquête et sont tenues de comparaître.

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Les conclusions du médecin légiste sont, dans ce cas, très attendues: en effet, les prestations auxquelles les héritiers ou les ayants droit peuvent prétendre sont plus élevées si le caractère professionnel de l'accident est reconnu. Attention Cet article est réservé aux abonnés Le Particulier. Il vous reste 27% à découvrir. La mort suspecte n’est plus ce qu’elle était! | Dalloz Actualité. L'abonnement numérique Mieux gérer votre patrimoine avec Le Particulier Offre sans engagement Déjà abonné au Particulier? Connectez-vous

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L'article 74-1 concerne d'une part la disparition d'un mineur ou d'un majeur protégé, d'autre part la disparition d'un majeur présentant un caractère inquiétant ou suspect eu égard aux circonstances, à l'âge de l'intéressé ou à son état de santé. Les[... ] IL VOUS RESTE 84% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Vous êtes abonné - Identifiez-vous

A l'issue d'un délai de huit jours à compter des instructions de ce magistrat, ces investigations peuvent se poursuivre dans le cadre de l'enquête préliminaire. Le Procureur de la République peut aussi requérir une information pour recherche des causes de la mort. Les dispositions des quatre premiers alinéas sont également applicables en cas de découverte d'une personne grièvement blessée lorsque la cause de ses blessures est inconnue ou suspecte. Procédure mort suspected. On parle de « mort suspecte » lorsqu'il y a possibilité d'intervention d'un tiers et, par conséquent, lorsque la mort peut relever d'une infraction. Dès lors que la mort est considérée comme suspecte, le médecin légiste formulera un obstacle médico-légal lors de la rédaction du certificat de décès, ce qui aura pour effet un obstacle à l'inhumation. En référence à l'article 74 du code de procédure pénal, le Procureur de la République est en mesure de demander des investigations médico-légales afin d'éclaircir les circonstances de la mort (examens externe, analyses toxicologiques, autopsies etc. ) La mort subite: On considère que la mort est subite lorsqu'elle survient de façon inopinée et qu'elle touche un sujet en bonne santé apparent et qu'elle est d'origine naturelle.