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Thursday, 27 June 2024

Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L3252-5 Entrée en vigueur 2016-04-01 Le prélèvement direct du terme mensuel courant et des six derniers mois impayés des pensions alimentaires ou des vingt-quatre derniers mois lorsque l'organisme débiteur des prestations familiales agit pour le compte du créancier peut être poursuivi sur l'intégralité de la rémunération. Il est d'abord imputé sur la fraction insaisissable et, s'il y a lieu, sur la fraction saisissable. Toutefois, une somme est, dans tous les cas, laissée à la disposition du salarié dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Code du travail Partie réglementaire Troisième partie: Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre II: Salaire et avantages divers Titre V: Protection du salaire Chapitre II: Saisies et cessions Section 1: Dispositions communes La somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la rémunération fait l'objet d'une saisie ou d'une cession, en application du second alinéa de l'article L. 3252-5, est égale au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne.

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La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit: 1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 940 €; 2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 940 € et inférieure ou égale à 7 690 €; 3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 690 € et inférieure ou égale à 11 460 €; 4° Le quart, sur la tranche supérieure à 11 460 € et inférieure ou égale à 15 200 €; 5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 15 200 € et inférieure ou égale à 18 950 €; 6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 18 950 € et inférieure ou égale à 22 770 €; 7° La totalité, sur la tranche supérieure à 22 770 €.

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Le prélèvement direct du terme mensuel courant et des six derniers mois impayés des pensions alimentaires ou des vingt-quatre derniers mois lorsque l'organisme débiteur des prestations familiales agit pour le compte du créancier peut être poursuivi sur l'intégralité de la rémunération. Il est d'abord imputé sur la fraction insaisissable et, s'il y a lieu, sur la fraction saisissable. Toutefois, une somme est, dans tous les cas, laissée à la disposition du salarié dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Code du travail - Art. L. 3252-5 | Dalloz

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Le sigle 5R sur la jante est vraiment pas terrible. Une idée? 225/ 40 R18... Pour les Vredestein, aucune idée de ce que ca donne. Personnellement, quand il s'agit de choisir les pneus je préfère casser un peu la tirelire et prendre les grandes marques car d'une part je tiens a ma vie et accessoirement celle de la bagnole. Pour les jantes, je préfère aussi prendre des Audi, mais je comprends que c'est plus le même budget... lexpat a écrit: oui s est le site qui s'est raté Les Verdestein sont noté très bon sur le comparatif du TCS pneus hiver donc je ne me fais pas de souci pour ca. Pneu 215 45 r16 pas cher maillots foot. Et pour les jantes s'est sur que s'est pas le même budget, du simple au double sur le type de jantes qui m'interresse. Finalement ca sera des jantes replica RS4 New antracite. Pneus été: Verdenstein Sessenta 225/30/19 Pneus hiver: Contisport TS830P 205/50/17 Je donnerai mes impressions sur ces petits bijoux ces prochains jours Martialito63 Nouveau Membre Inscription: 21 Sep 2011, 07:56 Messages: 15 Département: 63 Audi A3 2.