Compétence De La Demande De Mise En Liberté | Légibase Justice – Ayala Champagne Prix
pén., art. 148, al. 5). Au cas de l'espèce, le JLD semble bien avoir statué dans le délai qui lui était normalement imparti. Condamné : comment faire appel ou demander un aménagement de peines ?. Toutefois, l'ordonnance qu'il a rendue n'était pas régulière en la forme, en ce que la signature du juge y faisait défaut. Frappée d'appel, l'ordonnance était annulée par la chambre de l'instruction conformément à la demande présentée par la défense: à tort, manifestement, puisque, selon la chambre criminelle, l'absence de signature ne devait pas être sanctionnée par le prononcé de la nullité de l'ordonnance, mais par le constat de son inexistence légale. En tant que marque distinctive permettant d'authentifier la volonté de l'auteur d'un document d'approuver son contenu, la signature confère l'authenticité des actes réalisés par un magistrat. À titre d'exemples, la Cour de cassation a déjà pu énoncer que « la signature du juge d'instruction, condition de l'authenticité des actes de ce magistrat, en constitue une formalité substantielle, à défaut de laquelle ils doivent être tenus pour inexistants » (Crim.
Délai Pour Statuer Sur Une Demande De Mise En Liberté Provisoire
Cass. crim., 16 janv. 2013, n o 12-87085, F–PB (rejet pourvoi c/ CA Paris, 9 oct. 2012), M. Délai pour statuer sur une demande de mise en liberté provisoire. Louvel, prés. – M e Spinosi, av. Le point de départ du délai de vingt jours que prévoit l' article 148-4 du Code de procédure pénale doit être décompté à partir du lendemain du jour où la déclaration de demande de mise en liberté, formulée auprès du chef de l'établissement pénitentiaire et transmise au greffier de la juridiction, a été transcrite par celui-ci.
Aux termes de l'article 137-3 du code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention, lorsqu'il rejette une demande de mise en liberté, statue par ordonnance motivée qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144 du même code. Délai pour statue sur une demande de mise en liberté video. Présentée selon le formalisme prévu aux articles 148-6 et 148-7 du code de procédure pénale, la demande de mise en liberté emprunte une procédure organisée par l'article 148 du même code, laquelle impose au JLD de statuer sous un délai de trois jours ouvrables, sauf hypothèses spécifiques. Faute par le JLD d'avoir statué dans le délai imparti, la personne détenue peut saisir directement la chambre de l'instruction qui, sur les réquisitions écrites et motivées du procureur général, se prononce dans les vingt jours de sa saisine, faute de quoi la personne est mise d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées (C. pr.
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