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De même, vous ne pouvez pas bénéficier d'un jour de congé supplémentaire ou d'une indemnité compensatrice quand un jour férié tombe un jour non travaillé (un dimanche par exemple). Si vous êtes à temps partiel, vous ne pouvez pas non plus modifier votre emploi du temps, quand un jour férié tombe un jour où il ne travaille pas. Fonction publique hospitalière Lorsqu'un jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, une compensation du jour férié (sous forme d'une journée de congé) peut vous être accordée si vous travaillez en repos variable. Rappel: Vous travaillez en repos variable si vous travaille au moins 10 dimanches ou jours fériés par an. Quand les repos hebdomadaires interviennent à dates fixes et ne comprennent pas simultanément le samedi et le dimanche, un jour férié donne droit à compensation quand il tombe un jour de repos. Lorsque les repos hebdomadaires interviennent à dates fixes incluant le samedi et le dimanche, aucune compensation n'est accordée. Dans un service où les jours fériés sont habituellement non travaillés, vous n'avez pas à poser un jour de congé pour un jour férié inclus dans une période de congé annuel.
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Que se passe-t-il si un jour férié tombe pendant les congés payés? Si le jour férié est un jour ouvrable et: chômé dans l'entreprise: alors, il n'est pas décompté sur les congés payés; travaillé dans l'entreprise: dans ce cas, il est décompté des congés payés (vous devez poser un jour de congés). 👓 À lire également: Jours fériés & rémunération: 5 infos pour défendre vos droits Les ponts à faire en 2022 pour bien profiter des jours fériés: RTT compte double! Lundi de Pentecôte, férié ou travaillé? Références: (1) Article L3133-1 du Code du travail (2) Article L3422-2 du Code du travail (3) Article L3133-4 du Code du travail (4) Article L3133-6 du Code du travail (5) Article L3133-3-1 du Code du travail (6) Article L3133-3-2 du Code du travail (7) Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc., article 21. 1, IDCC n° 1527 (8) Articles L3161-1 et L3164-6 du Code du travail (9) Convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, Article 5.
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Tout comme le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, le 11 novembre et le 25 décembre, l'Ascension est un jour férié légal comme le stipule le Code du travail. Concrètement, cela signifie que l'employé ne doit pas travailler, mais il sera tout de même rémunéré de la même façon qu'une journée de travail ordinaire, ce qui n'est pas toujours le cas avec les autres jours fériés, puisqu'à part le lundi de Pâques, qui forcément tombera toujours un lundi, les autres jours fériés de l'année pourront tomber n'importe quel jour de la semaine, y compris les week-ends. Ce qui signifie que si un jour férié coïncide avec un dimanche par exemple, l'employé sera normalement en mesure de rattraper ce jour un autre jour de la semaine, mais tout dépendra des conditions de l'employeur. Mais revenons-en au jeudi de l'Ascension, car celui-ci ne risque pas de tomber un autre jour et vous êtes donc sûr, d'année en année de pouvoir bénéficier de ce jour de repos en pleine semaine.
Cette indemnité de perte de salaire doit être calculée sur la base de l'horaire de travail et de la répartition de la durée hebdomadaire du travail habituellement pratiquée dans l'établissement (C. trav. art. L 3133-5 et D 3133-1). Bon à savoir. Si votre convention collective prévoit une condition d'ancienneté pour le maintien total du salaire les jours fériés, cette disposition ne s'applique pas au jour du 1 er mai. Si le jour du 1 er mai est inclus dans la période de préavis effectué par un salarié, dont le contrat de travail est rompu, il doit être rémunéré au titre de ce jour. Dimanche 1 er mai. Si le dimanche est habituellement non travaillé dans votre entreprise, vous n'avez pas à verser à vos salariés d'indemnité supplémentaire, ni à leur donner, pour compenser, un autre jour de repos hebdomadaire ou un jour de congé supplémentaire, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Si le 1 er mai est travaillé. Vos salariés travaillant le 1 er mai ont droit, en plus de leur salaire pour le travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire (majoration de 100%).
En revanche, quand les jours fériés légaux tombent sur un jour pendant lequel le salarié n'aurait pas travaillé, afin de déterminer son droit à compensation, il est conseillé à l'employeur d'appliquer la méthode du « lissage ». Cette pratique consiste à calculer le nombre moyen d'heures de travail par jour d'un salarié à temps partiel en divisant son nombre d'heures de travail hebdomadaire par 5 jours ouvrés de la semaine. Le salarié aura ainsi droit à un congé compensatoire d'une durée égale à sa durée de travail moyenne journalière. Ce congé devra être accordé dans les mêmes conditions qu'à un salarié à temps plein (délai de 3 mois), jusqu'à épuisement de ses droits. À lire également Jours fériés et ponts de mai: comment rester productif au bureau Exemple en 2019: Un salarié travaille 32 heures/semaine réparties comme suit: 8 heures les lundis, mardis, jeudis et vendredis. Etape n°1: Calcul de son droit proportionnel aux heures fériées légales Le salarié aura droit à (2 x 32) 64 heures au titre des jours fériés légaux pour l'année 2019.
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