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DOCUMENTS REQUIS POUR UN VISA LONG SEJOUR VISITEUR (La présence du demandeur est obligatoire lors du dépôt du dossier) Passeport ordinaire en cours de validité: plus de 3 mois après l'entrée en France.

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Attestation engagement de n`exercer aucune profession sans ATTESTATION JE SOUSSIGNE (E) NOM: PRENOMS: Né (e) le: à de nationalité: titulaire du passeport n° valable jusqu'au m'engage à n'exercer aucune activité professionnelle soumise à autorisation pendant la durée de mon séjour en Polynésie française, sans avoir au préalable requis et obtenu ladite autorisation, conformément aux dispositions de l'article 17 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française. Fait pour servir et valoir ce que de droit, Lieu et date: BP 115 - 98713 Papeete – Tél. : (689) 468 456 ou 468 454 – Télécopie: (689) 468 449 – [email protected]

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À la suite de sa démission, il rejoint quelques jours seulement après son départ, une société concurrente en qualité de directeur. Pour son ancien employeur, le salarié a violé son obligation de non-concurrence car les nouvelles fonctions exercées sont de même nature que celles qui lui étaient interdites. Les juges ne se sont pas contentés de constater que la clause de non-concurrence visait l'interdiction de reprendre une activité d'ingénieur commercial. Ils ont regardé si les fonctions exercées au service du nouvel employeur en tant que directeur étaient ou non de même nature que celles qui lui étaient interdites, peu important la dénomination qui leur était donnée (Cass. soc., 20 novembre 2013, n° 12–20074) Comporter une contrepartie financière L'exigence d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence concerne toutes les clauses de non-concurrence, quelle que soit la date de conclusion du contrat de travail. Engagement de n exercer aucune activité professionnelle en france et. Cette contrepartie est due quel que soit l'auteur de la rupture (employeur ou salarié) ou les circonstances de la rupture.

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Il n'est donc pas possible d'exclure de contrepartie financière en cas de démission du salarié ou en cas de licenciement pour faute grave ou lourde. Dans ce cas, l'employeur peut parfois opter pour une renonciation à la clause de non-concurrence. Par cet acte, il se libère de son obligation de versement de la contrepartie financière et le salarié retrouve une totale liberté de recherche d'emploi, y compris au service d'un concurrent. Mais cette renonciation de l'employeur doit être: expressément autorisée par la clause de non-concurrence, sauf à obtenir l'accord du salarié; faite dans un certain délai, fixé par la convention collective ou le contrat de travail; écrite, expresse et précise et notifiée individuellement au salarié. Engagement de n exercer aucune activité professionnelle en france au. N'oubliez pas: Le défaut de versement de la contrepartie financière ne délie pas le salarié de son obligation de non-concurrence lorsqu'il s'est écoulé un temps très court (10 jours en l'occurrence) depuis son départ de l'entreprise (Cass. soc., 20 novembre 2013, n° 12–20074).

S'il en manque une, la clause est nulle. Etre indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise Pour être licite, une clause de non-concurrence doit donc tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié. Attestation engagement de n`exercer aucune profession sans. L'obligation de non-concurrence peut être imposée à des salariés dont les connaissances techniques ou commerciales risqueraient de causer à l'employeur un préjudice important si elles étaient mises au service d'une entreprise concurrente. Il en va de même si les fonctions du salarié l'ont amené à être en contact direct et suivi avec la clientèle. Etre limitée dans le temps En pratique, les restrictions faites au salarié durent 2 ans, délai souvent retenu par référence aux dispositions de nombreuses conventions collectives. Mais la durée de l'interdiction de concurrence peut être plus longue si les connaissances professionnelles du salarié lui permettent de retrouver sans difficulté un emploi dans une autre branche professionnelle ou encore si le champ d'application territorial de cette interdiction est réduit.

Titre: Aller simple Titre original: Aller simple Année de production: 2014 Pays: France Genre: Policier Durée: 52 min Synopsis de l'épisode 1 de la saison 1 Le commissaire principal Ange Renucci et son équipe sont réunis dans une des cabines du ferry qui vient d'accoster en Corse. Une jeune femme, qui a... L'avis de Télépoche Gérard Darmon entame avec bonhommie sa carrière de «sérial télé» dans ces aventures policières qui font la part belle aux rapports humains et au particularisme corse Bande-annonce Vous regardez Duel au soleil. Votre bande-annonce démarrera dans quelques secondes. Casting de l'épisode 1 de la saison 1 Acteurs et actrices Gérard Darmon Ange Renucci Yann Gaël Sébastien Le Tallec Jeanne Bournaud Lise Darcourt Chloé Stefani Joséphine Vissac Didier Ferrari Toussaint Marchioni Nathanaël Maïni Paul Versini Arnaud Churin Docteur Meynard Titre: Le monde du silence Titre original: Le monde du silence Année de production: 2014 Pays: France Genre: Policier Durée: 52 min Synopsis de l'épisode 2 de la saison 1 Le cadavre d'un plongeur est découvert flottant dans les eaux d'une crique.

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Fou de rage, Ange kidnappe Leccia, le bétonneur mafieux, dans un bar. Il veut lui faire payer d'avoir tenté de tuer sa soeur et son neveu. Mais le lendemain matin, on retrouve le cadavre de Leccia. Tout, mobile, témoins et indices matériels, accuse le policier. Ravie, la procureure Darcourt dessaisit la brigade criminelle du dossier et place Ange en garde à vue. Sébastien, persuadé de son innocence dans cette affaire, décide de mener une contre-enquête. Il souhaite aussi en profiter pour blanchir Ange du meurtre du chauffard dont la procureure le soupçonne. Il contrarie ainsi la magistrate, dont la haine envers Ange augmente... Épisode 6 parfait pour cette saison 1 de la série Crime Duel au soleil. Alors que la série Duel au soleil dans sa saison 1 nous impressionne avec les jeux d'acteurs, acteur inconnu et acteur inconnu - tous les deux brillants dans leurs rôles respectifs -, l'épisode 6 rapporte plus d'appui et avance dans l'histoire magnifique de la série Duel au soleil avec la réalisation du metteur en scène Marc-Antoine Laurent.