Administrateur Provisoire De Copropriété: Qui Peut Contester Sa Désignation? – Gazette Du Palais, Tatouage Couronne De Princesse
Ce mois-ci dans la chronique: Le contentieux du mois C hamp d'application. - Lorsque le syndicat des copropriétaires connaît des difficultés financières ou structurelles importantes, un administrateur provisoire peut être désigné. Cette procédure doit être strictement distinguée de celle à mener en cas de carence, d'empêchement ou d'absence du syndic. L'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit en effet une procédure spécifique lorsque « l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis» ou lorsque «le syndicat est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble ». Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 677 d'avril 2022 Titulaire de l'action. Administrateur provisoire copropriété de la. - Dans l'une de ces situations, l'article 29-1 de la loi restreint la qualité à agir à certaines personnes seulement: les copropriétaires représentant ensemble 15% au moins des voix, le syndic, le maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble, le président de l'EPCI, le préfet, le procureur de la République ou le mandataire ad hoc visé par les articles 29-1 A et B de la loi de 1965.
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Après, l'administrateur provisoire dépose le plan d'apurement définitif au greffe du TGI afin d'être homologué par le juge. Copropriété : La désignation de l’administrateur provisoire (art. 29-1). Dans ce document il est précisé: – le plan d'étalement des appels de fonds auprès des copropriétaires, – les échéanciers détaillés par créancier. – l'état des dettes (déclarées et non recouvrables), – la trésorerie prévisionnelle du syndicat sur la durée du plan. En appui, il peut être communiqué les documents suivants: – l'énumération des travaux nécessaires au redressement financier de la copropriété et à la préservation de l'immeuble, – l'inventaire des mesures de gestion et des procédures amiables ou contentieuses envisagées, – les remarques du conseil syndical et des créanciers, – l'état détaillé des copropriétaires débiteurs, – le détail des biens susceptibles d'être vendus, – le projet de convention d'administration provisoire renforcée si elle existe. Le plan d'apurement définitif remis au juge ne peut pas excéder 5 ans et doit être notifié selon les formes règlementaires en lettre recommandée aux créanciers, au conseil syndical et aux copropriétaires.
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Dès qu'il prend une décision concernant la copropriété, l'administrateur doit la mentionner sur le registre des procès-verbaux d'assemblée générale.
Ce document comprend l'échéancier global et l'échéancier détaillé relatif au créancier concerné. Échéancier définitif du règlement des dettes L'administrateur dépose le plan d'apurement définitif (échéancier définitif du règlement des dettes) au greffe du tribunal pour qu'il soit homologué par le juge.
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