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Réservée au premier tour aux organisations syndicales habilitées, et la stricte neutralité de l'employeur étant respectée, la propagande peut s'effectuer par tout moyen de diffusion: affichage, tractage, réunions, et selon les accords avec l'entreprise par voie numérique sur le site intranet de l'entreprise. Elle est réservée, jusqu'à la tenue du 1er tour, aux organisations syndicales habilitées à présenter des candidats. Exemple tract syndical pour election la. La propagande électorale s'exerce par affichage, tenue de réunions, diffusions de tracts… S'il existe un accord d'entreprise ou une décision de l'employeur en ce sens, les syndicats peuvent mettre à disposition leurs publications et tracts sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise. Il est possible de diffuser les communications syndicales sur le site intranet de l'entreprise: par accès direct si un accord collectif l'autorise; par accès indirect via un site syndical sans accord collectif. Le contenu de la propagande est libre sous réserve de ne pas comporter de propos injurieux ou diffamatoires.
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Étape 3: Diagnostiquer Il faut définir: les forces: ce que la CFTC fait bien; les faiblesses: ce que la CFTC fait mal/moins bien; les menaces: les conditions extérieures défavorables; les opportunités: les conditions extérieures favorables. Il faut identifier: le bilan des actions et des négociations CFTC; le bilan de la concurrence (sur la forme et le fond); les actualités et évènements à venir; la topologie des cibles (catégories des salariés, culture maison…). Étape 4: Déterminer le fond En fonction du diagnostic réalisé, de l'état de la concurrence, de l'actualité et de son bilan, il faut définir: des thèmes prioritaires; des opportunités de communication; un ton (défensif, offensif, critique, constructif, original, classique…); un message clair et défini qui peut synthétiser les priorités. Exemple tract syndical pour election dans. Quels que soient les messages, il faut éviter la critique des autres syndicats et la mise sur la place publique des petits problèmes de fonctionnement et de relations; il faut être constructif et le prouver!
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Le contentieux des décisions de l'administration du travail dépend du tribunal administratif (ex. : établissement distinct). [... ] [... ] Celui de l'électorat de l'éligibilité, des élections relèvent du juge d'instance. A la suite d'une réunion destinée à préparer les listes pour les élections, trois militants CFDT dont la candidature a été envisagée ont été mutés chacun dans un service différent. Je vais porter plainte en correctionnel pour entrave au droit syndical et ainsi obtenir réintégration de nos camarades dans leurs postes initiaux; vous n'ignorez pas que depuis la loi Perben II du 9 mars 2004 vous allez bénéficier d'une peine de trois ans de prison a déclaré le DS CFDT. Exemple tract syndical pour election d. ] Les travailleurs mis à disposition s'ils participent au processus de travail qui les occupe, peuvent être comptabilisés au prorata de leur présence dans l'entreprise dans l'effectif de l'entreprise même s'il n'existe pas de lien de subordination et qu'ils ne sont ni électeurs ni éligibles. Donc il y a plus de 50 salariés dans l'entreprise, les élections du CE doivent avoir lieu.
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Un syndicat ne peut prétendre que les locaux mis à la disposition des sections syndicales doivent bénéficier de la lumière du jour. Si ces locaux doivent être convenables, aménagés et dotés du matériel nécessaire au fonctionnement, aucun texte ne les assimile à des locaux affectés au travail (1). Les modalités d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur déposition sont fixées par accord avec l'employeur (2). [TRACT] Elections des délégués du personnel | Syndicats Cgt - Ugict-Cgt de l'Urssaf d'Ile de France. Le refus par l'employeur de mettre des rideaux opaques à la paroi vitrée du local des sections syndicales, résultant d'un défaut d'accord sur ce point, n'est pas de la compétence du tribunal correctionnel. Il n'est pas de la compétence de ce tribunal de déterminer si la liberté syndicale implique que le local ne soit pas visible de l'extérieur (3).
Au plus tard huit jours avant la date du scrutin, la direction adressera à chacun des salariés intéressés un exemplaire de chacun des bulletins de vote, titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées dans le collège, deux enveloppes portant respectivement l'indication « titulaires » (a) et « suppléants » (a'), une enveloppe portant les indications relatives à l'élection notamment, le collège et l'identité du salarié (b), enfin une enveloppe préaffranchie à l'adresse de la poste restante « Adresse complète de la poste restante » (c). Sera jointe à l'envoi une notice explicative: les bulletins seront respectivement placés dans les enveloppes (a) et (a') qui, cachetées, seront disposées dans l'enveloppe (b), elle-même cachetée, l'enveloppe (c) servant pour l'acheminement. Exemple de tract syndical. Les personnes habilitées à venir retirer les enveloppes à la poste seront: Mme − M. « Nom du représentant de l'employeur » Mme − M. « Prénom et Nom de chaque représentant de l'organisation syndicale habilité » Les enveloppes seront remises au bureau de vote le jour du scrutin.
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