Avec Son Projet De Code Du Travail, Le Gabon Entend Protéger Le Travailleur De La Précarité - Le Nouveau Gabon – Lettres Autocollantes Voiture Électrique
LIBREVILLE, GABON ()- Le Gabon a entériné ce vendredi en conseil des Ministres, l'insertion d'un nouveau type de contrat de travail dénommé «Le Contrat Aidé». Au sens du présent texte, le «Contrat Aidé» se définit comme un contrat de travail dérogatoire du droit commun pour lequel l'employeur qui adhère à un Programme Spécifique en matière d'emploi, reçoit une aide financière ou bénéficie de mesures d'incitation fiscales. Il peut être un Contrat à Durée Déterminée (CDD) ou un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) fixe enfin la durée qui est de un (1) an minimum renouvellement compris. Les contrats aidés visent à favoriser l'insertion dans l'emploi de personnes éprouvant des difficultés à être embauchées sous un statut de droit commun. Ils relèvent du secteur marchand ou non marchand. Le principe du contrat aidé L'idée sous-jacente du contrat aidé est de proposer un cadre juridique qui est dérogatoire au droit du travail. Cela signifie que le contrat aidé n'est pas soumis aux mêmes dispositions que les autres contrats de travail.
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En outre, il doit être obligatoirement établi par écrit et la durée ne peut excéder deux ans. Son renouvellement n'est possible qu'une fois. Enfin, un contrat à durée déterminée qui, à son terme, se poursuit par la volonté, même tacite des parties, confère au contrat le caractère de contrat à durée indéterminée, nonobstant toute clause prohibant la tacite reconduction. Aussi, la continuation des services au-delà d'une période d'un mois, pour le contrat de travail journalier ou hebdomadaire, confère ainsi à ce contrat le caractère de contrat à durée indéterminée. Source: Articles 23-24 et 26 du Code du Travail, 2019 Période de probation Le Code du travail prévoit l'engagement à l'essai comme une période qui précède la conclusion d'un contrat définitif. Il a en effet pour but de permettre à l'employeur de juger des aptitudes professionnelles et du comportement du travailleur, et à ce dernier d'apprécier les conditions générales de travail, d'hygiène et de sécurité. En outre, la clause d'engagement à l'essai doit être, à peine de nullité, expressément constaté par écrit et peut être inclus dans le corps d'un contrat définitif.
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This page was last updated on: 2021-05-28 Exigence de préavis Conformément au Code du Travail, la résiliation du contrat de travail est subordonnée à un préavis donné par la partie qui prend l'initiative de la rupture. C'est ainsi que pendant l'exécution du contrat pour un ouvrage ou d'une tâche déterminée, celui-ci peut être rompu par l'employeur en cas de faute du salarié ou par le travailleur, à son gré; et dans tous les cas, sauf faute lourde, le délai de préavis doit être respecté. Toutefois, l'obligation de préavis ne s'applique pas en cas de faute lourde et tout contrat de travail peut être résilié immédiatement sans préavis. Par contre, hormis le cas de faute grave, il existe des cas où il y a dispense de préavis notamment celui du contrat d'engagement à l'essai qui peut être rompu à tout moment par l'une ou l'autre des parties, sans préavis, sauf convention contraire. Le contrat de travail peut donc être résilié à l'initiative soit de l'employeur (licenciement) soit du travailleur (démission).
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