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Le secret professionnel de l'expert-comptable Les entreprises disposant d'un expert-comptable sont amenées à lui transmettre des informations confidentielles, qui n'ont pas vocation à être rendues publiques. Afin de conserver cette relation privilégiée avec ses clients, l' expert-comptable est tenu au secret professionnel. Expert comptable et secret professionnel Les membres de l'Ordre des Experts-Comptables sont soumis à une obligation générale de secret professionnel, qui recouvre toutes les informations privilégiées récoltées dans le cadre de leur mandat. Au-delà de cette obligation de secret professionnel, l' expert-comptable est tenu à un devoir de discrétion et à une obligation de confidentialité, tous deux prévus par le Code de Déontologie de la profession d'expertise comptable. La discrétion concerne toutes les informations générales recueillies auprès du client, à l'exception de celles concernées par le secret professionnel. A l'inverse du secret professionnel, l'obligation de confidentialité peut être levée sur simple accord écrit du client.
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Nous avons déjà plusieurs fois abordé la question du secret professionnel de l'avocat, parfois contesté par les tribunaux Nous relevons ici une étonnante décision, de 2015, de la Cour de cassation, établissant une confidentialité plutôt extensive du secret professionnel de l'expert-comptable, à laquelle la première chambre civile ne nous avait pas habitué. En l'occurrence, le litige initial portait sur la démonstration à faire de la volonté d'une partie à l'instance de céder son fonds de commerce, ce que réfutait le commerçant (du moins son mandant). Pour attester de l'intention de vendre du cédant qui s'était rétracté, l'acquéreur produisait un courrier adressé par le vendeur à son expert-comptable faisant état de sa volonté de céder son commerce. Ce courrier avait vraisemblablement été obtenu auprès de l'expert-comptable par le cessionnaire. Ce faisant, la Cour a estimé que l'expert-comptable avait trahi la confiance de son client et avait violé le secret professionnel auquel il était astreint, énonçant que « quel que soit l'objet de la mission dont il est chargé par contrat, l'expert-comptable est tenu à un secret professionnel relativement aux faits qu'il n'a pu connaître qu'en raison de la profession qu'il exerce ».
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Dans ce cadre, entre autres obligations, les experts-comptables externes et les conseils fiscaux externes sont légalement tenus de communiquer à la CTIF tous les faits constatés dans l'exercice de leur activité professionnelle dont ils savent ou soupçonnent qu'ils sont liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme et informer celle-ci si des questions complémentaires sont posées, le tout faisant à défaut l'objet de sanctions. Plus généralement, tout expert-comptable ou conseil fiscal, quel que soit son statut, est, en sa qualité de membre de l'Institut, tenu de respecter le devoir de discrétion professionnelle qui comprend le secret des données qui lui ont été confiées explicitement ou implicitement en sa qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal et des faits à caractère confidentiel qu'il a lui-même constatés dans l'exercice de sa profession.
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Résolu airmaster Messages postés 154 Date d'inscription jeudi 16 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2015 - 27 déc. 2009 à 00:37 Adulyadej - 20 mai 2020 à 19:31 bonjour je cherche un site pour telecharger musique des animes quelqu'un peux m'aider Svp 61 4 févr. 2010 à 15:51 je peu savoir de quoi vous parler? moi je veux site pour télécharger musique anime alors??? Salut! Tu veux télécharger de quelles musiques s'il vous plait? 28 déc. 2009 à 00:05 bon, tu peux m'aider pour trouver un site de musiques des animes si tu peux me donner site pour la solution de Mega Man Battle Network 4: Blue Moon 27 déc. 2009 à 23:41 Musique de Hunter X Hunter et Final Fantasy.... merci mushu14 7999 lundi 23 novembre 2009 Contributeur 31 janvier 2021 1 109 27 déc. 2009 à 23:43 salut, tu va pas nous refaire le même coup qu'avec linkin park quand même? ^^ 27 déc. 2009 à 23:49 pourquoi pas? Top 20 des meilleurs opening. 27 déc. 2009 à 23:51 j'ai pas trouver musique des animes 27 déc. 2009 à 23:52 tout simplement parce que l'aide au piratage est hors charte sur ccm 28 déc.
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Moon Knight: les secrets de tournages du combat entre Konshu et Ammit Grâce à la modélisation 3D et au fond vert, la scène du combat entre Konshu et Ammit est plus vraie que nature. Sean Fader explique comment il a été difficile de créer kla scène où Oscar Isaac traverse une barrière pour finir dans l'allée. Pour plus de réalisme, ils ont tourné un maximum de scène avec les acteurs, meme quand cela s'avérait compliqué lors des sauts et des courses.
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