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Descriptif de la licence Droit Cours (CM) - Cours intégrés (CI) - Travaux dirigés (TD) - Travaux pratiques (TP) - Travail étudiant (TE) - Langue de l'enseignement: Français Description du contenu de l'enseignement Le cours intitulé « Contrats spéciaux » consiste en une étude des règles applicables à un certain nombre de contrats, tels que la vente ou l'entreprise, auxquels le Code civil ou des lois postérieures ont cru devoir consacrer des dispositions particulières (mais pas nécessairement dérogatoires) pour la raison qu'ils sont très courants et pratiqués. Cette étude peut être présentée comme un approfondissement du droit des contrats. Elle en est aussi une illustration par l'exemple, soucieuse des problèmes les plus concrets et actuels. Droit des contracts spéciaux l3 video. LICENCE - Droit Affectation des étudiants par année et par groupe Nom du fichier: Affectation des étudiants de licence Extension du fichier: pdf Poids du fichier: 41 Ko

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L3 droit: droit privé ou droit public? Comment faire le bon choix En L3 droit: 2 parcours sont possibles entre « droit privé » et « droit public ». Comment faire le bon choix? Quelles sont les différentes matières? Lesquelles prendre en TD? Quelles sont les matières principales? Droit des contracts spéciaux l3 plus. Les matières principales à prendre en TD de la L3 droit privé Le droit civil en L3 droit privé: contrats spéciaux: vente, bail entreprise mandat prêt. Les autres matières en L3 droit privé: droit du travail droit des sociétés droit de l'union européenne Théorie générale des libertés fondamentales droit administratif des biens Comment faire le bon choix? Les critères pour faire le bon choix Le choix pour l'un ou l'autre des parcours n'est pas évident. On a peur de prendre la mauvaise option. Mais, surtout, on a peur que ce ce choix soit rédhibitoire pour la suite. Alors, quels sont les critères à prendre en compte pour être sûr de ne pas se tromper? Le 1er critère est essentiel: qu'est-ce que tu aimes? Au cours des 2 premières années, tu as pu tester à la fois le droit public (à travers le droit constitutionnel, le droit administratif, les finances publiques…) et le droit privé (droit civil, droit pénal, droit commercial…).

Par exemple, on a du droit administratif des biens, du droit public des affaires, du droit de l'urbanisme, du droit de l'environnement… Ce sont des matières que j'aurais aimé étudié en Licence. Enfin, le dernier critère pour faire le bon choix est le projet professionnel: qu'est-ce que tu souhaites faire plus tard? Quel master envisages-tu choisir? Si tu songes à faire un M1 droit de la famille, je te conseille de t'orienter vers une L3 droit privé. A l'inverse, si tu veux devenir avocat en droit des collectivités territoriales, le choix est vite fait: droit public! Le choix pour l'une ou l'autre branche est-il rédhibitoire pour la suite des études? A l'époque, lorsque j'étais en Licence, la sélection intervenait en Master 2. Quiz Droit des contrats spéciaux. Les recrutements se faisaient donc principalement sur les dossiers de Master 1. Par conséquent, le choix entre droit privé et droit public n'était pas rédhibitoire. J'ai le souvenir d'un étudiant de ma promo qui avait choisir une L3 droit privé pour finalement s'orienter en M1 droit public général (et finir sur un M2 droit public…).

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Quelles qualifications et quel sort peut prendre la clause prévoyant qu'en cas de cessation anticipée du crédit bail, le crédit-preneur devra des loyers qui restaient à échoir? Si la cessation résulte d'une inexécution du crédit-preneur, il s'agira d'une clause pénale. Ici, elle est manifestement excessive et donc peut être réduite par le juge. Si la cessation résulte d'une autre cause, la qualification de clause pénale est difficile puisqu'il ne s'agit pas de sanctionner l'inexécution d'une obligation du crédit-preneur. ] Une autre solution serait de ne pas se placer dans le cadre du contrat de dépôt mais dans celui du contrat d'entreprise. En effet, nous sommes en présence d'un contrat complexe mêlant les obligations relevant de deux contrats nommés: le dépôt et le louage d'ouvrage (cf soirée au Queen: contrat d'entreprise). Droit des contrats spéciaux : exercice et cas pratique. Puisque l'on est en présence de deux contrats, se pose la question du choix entre la qualification unitaire ou distributive. Si l'on opte pour la qualification unitaire, puisque l'obligation principale est la soirée au Queen et non la remise du manteau, la qualification du contrat d'entreprise l'emporterait. ]

L'obligation de donner a un rôle à jouer car elle réapparait. Mais ce raisonnement s'oppose à un second élément. L'automaticité avec laquelle la prétendue obligation se trouve exécutée est en effet fondamentale. ] C'est le cas notamment de la loi sur les produits défectueux. Plus récemment, s'est fait jour une garantie dite de conformité qui résulte de la transposition en 2005 d'une directive de 1999. Contrats spéciaux - Fiches d'orientation - janvier 2022 | Dalloz. On n'envisage que les garanties qui ont reçues une consécration légale. Section 1: l'obligation de délivrance Expressément prévue par le code, l'obligation de délivrance soulève la question de la détermination précise de son contenu qui a évolué. Elle interroge aussi quant à sa sanction. l'objet de l'obligation de délivrance Elle s'exécute par la remise de la chose à l'acquéreur. ]

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1702 C. Droit des contrats spéciaux l3. Dans l'échange, et contrairement à la vente, la contrepartie du transfert de propriété n'est pas un prix mais un autre bien. Dans la vente, il y a 2 obligations principales: Obligation principale de l'acheteur: obligation de payer le prix Obligation principale du vendeur: obligation de livraison de la chose A noter: A côté de ces obligations principales, il existe des obligations accessoires (ex: obligation de garantie pour le vendeur; obligation de retirement pour l'acheteur…) Les caractères du contrat de vente 2 caractères principaux du contrat de vente: 1er caractère: La vente a un effet translatif: le contrat de vente emporte un transfert de propriété dès le simple échange des consentements. C'est ce critère qui permet par exemple de distinguer le contrat de vente du contrat de bail, contrat par lequel une partie (le bailleur) s'oblige à conférer la jouissance d'une chose à l'autre partie (le preneur/le locataire). Dans le bail, il n'y a aucun transfert de propriété, c'est simplement un transfert de jouissance: le locataire n'est pas propriétaire du bien, il peut simplement l'utiliser.

La vente se distingue du prêt de consommation en ce que le prêt de consommation implique une obligation de restitution (restituer une chose de même espèce et de même qualité) qui n'existe pas dans la vente. La donation: c'est un contrat par lequel une personne (le donateur) transmet de son vivant et gratuitement un bien ou un droit à une autre personne (le donataire) (art. 894 C. A la différence de la vente, la donation est un contrat à titre gratuit: le donateur est animé d'une « intention libérale ». L' apport en société: c'est un contrat par lequel une personne apporte des biens, une industrie ou un savoir-faire à une société, en contrepartie de l'attribution de droits sociaux (actions, parts sociales). L'apport en société se distingue de la vente car, en contrepartie de son apport, l'apporteur ne reçoit pas un prix mais il reçoit des titres sociaux (soit des actions, soit des parts sociales) qui correspondent à sa part dans le capital de la société. L' échange: contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre (art.

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