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Friday, 23 August 2024

Si vous rencontrez des difficultés à l'occasion de vos démarches auprès de votre Urssaf, vous pouvez faire appel au médiateur sous certaines conditions. Ni juge, ni arbitre, le médiateur est un interlocuteur privilégié pour expliquer les situations et les décisions de chaque partie, désamorcer les conflits, et proposer une solution amiable pour résoudre un différend. Son rôle est de rapprocher les points de vue entre les cotisants et les services de l' Urssaf. Il tient compte des circonstances de fait et des situations particulières, dans le respect de la réglementation, pour proposer une solution au différend rencontré. Le médiateur est une personne indépendante, neutre, impartiale et dont l'activité est régie par une charte d'éthique. La médiation est soumise au principe de confidentialité. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées sans l'accord des parties. MEDENAM - Fiche technique 09 - Indépendants. Dans quels cas pouvez-vous saisir le médiateur? Saisir le médiateur nécessite d'avoir réalisé au moins une démarche au préalable: formuler une réclamation auprès des services de votre Urssaf (y compris auprès de la plateforme téléphonique au 3957 pour les employeurs et au 3698 pour les travailleurs indépendants) dont la réponse ne vous satisfait pas ou restée sans réponse depuis plus d'un mois; vous rendre à l'Urssaf et recevoir un accueil qui ne vous convient pas; Rencontrer des difficultés dans les échanges avec votre Urssaf.

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Une situation de concours naît entre les créanciers 2. Obligation de respecter l'égalité des créanciers 3. La suspension des poursuites 4. Mediation de dette pour independant site. Insolvabilité du patrimoine 5. Suspension de la prescription à l'égard de toutes les créances 6. Perception des revenus du demandeur par le médiateur 7. Radiation des procédures d'octroi de délais de grâce 8. Publicité de la décision d'admissibilité 9. Possibilité pour un créancier de s'opposer à la décision d'admissibilité Requête RCD Requête Réglement collectif de Dettes

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Ce montant ne peut descendre en dessous du revenu insaisissable qu'avec l'accord du débiteur, et il ne peut jamais descendre en dessous de celui du revenu d'intégration payé par les CPAS. La mission du médiateur consiste à élaborer avec la personne un plan de remboursement amiable et à essayer d'obtenir l'accord des créanciers. Si ceux-ci sont tous d'accord, le plan sera soumis au juge pour être homologué, coulé dans un jugement; s'il est impossible d'aboutir à un accord, le juge pourra imposer un plan de remboursement. Dans ce cas, la durée du plan est limitée à cinq ans maximum (pour un plan amiable, il n'y a pas de durée maximale). Le médiateur de dettes peut être un avocat, un notaire, un CPAS ou un service de médiation agréé. Le médiateur de dettes est un mandataire de justice qui travaille sous le contrôle du juge. Un particulier surendetté peut-il demander au juge (...). Il doit être neutre et impartial et veiller à l'équilibre entre les intérêts des créanciers et ceux du débiteur. Il n'a pas le rôle d'un avocat ni celui d'un assistant social.

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Vous revenus sont gérés par le médiateur. Vous payez les honoraires du médiateur judiciaire. Les articles sur le même sujet Aucun article trouvé

Après avoir saisi le médiateur, vous recevez une notification: titleContent de la recevabilité de votre recours. Le médiateur doit vous répondre dans un délai maximal de 90 jours après cette notification. En cas de dossier très complexe, un délai supplémentaire peut être nécessaire. Vous en êtes alors informé par le médiateur. Le médiateur transmet une proposition de solution qui doit vous permettre, vous et votre banque, de résoudre le litige. Mediation de dette pour independent education. Vous ou votre banque êtes libres d'accepter ou non la solution proposée. Celle-ci peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge. À noter: le recours au médiateur suspend le délai de 2 ans pendant lequel vous pouvez saisir la justice. Le délai reprend à partir du moment où le médiateur transmet sa proposition de solution. À tout moment, ou si la solution proposée par le médiateur ne vous convient pas, vous pouvez saisir la justice. La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige. Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

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