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» Les directives anticipées s'imposent au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement sauf en cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. La nutrition et l'hydratation artificielles sont considérées comme des traitements qui peuvent être arrêtés. Circulaire n° DHOS/O2/2008/99 du 25 mars 2008 relative à l' organisation des soins palliatifs - APHP DAJDP. Le médecin met en place l'ensemble des traitements analgésiques et sédatifs pour répondre à la souffrance réfractaire du malade en phase avancée ou terminale, même s'ils peuvent avoir comme effet d'abréger la vie. L'obligation pour le médecin de respecter la volonté des patients de refuser ou de ne pas recevoir de traitement après l'avoir informé des conséquences et de la gravité de ses choix
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Le médecin n'a plus l'obligation de maintenir la vie à tout prix, mais il doit la soulager. 7- Le décret du 19 décembre 2005 Le décret du 19 décembre 2005 est relatif à: la prestation de compensation à domicile et donne les premières dispositions de l'aidant familial. La notion d'aidant familial est élargie avec le décret du 7 mai 2008. 8 – La loi du 2 mars 2010 La loi du 2 mars 2010 met en place: l'Allocation Journalière d'Accompagnement d'une Personne en fin de vie pour les aidants (AJAP). Circulaire du 25 mars 2008 soins palliatifs. 9- La loi du 28 décembre 2015 La loi du 28 décembre 2015 relative à l'Adaptation de la Société au Vieillissement: reconnaît le risque sur la santé des aidants, introduit une définition juridique du « proche aidant » auprès d'une personne âgée et du droit au répit. 10- La loi Claeys Léonetti du 2 février 2016 La loi Claeys Léonetti du 2 février 2016 vient compléter la loi Léonetti de 2005 en: renforçant les droits de malades notamment par la SPCMD avec l'arrêt de la nutrition et de l'hydratation classifiées comme traitements.
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Il est précisé qu'en cas de non-conformité à l'expiration de ce délai, la procédure administrative de suspension de l'autorisation pour manquement aux lois et règlements pourra être engagée par l'Agence régionale. Notons enfin que les dispositions applicables à Mayotte ont disparu des décrets publiés, aucun régime spécifique n'est donc prévu. Introduit de la même façon depuis la dernière version des textes soumise à concertation, et sans pour autant générer de réels effets juridiques, le GCS trouve une place comme outil de coopération alternatif aux conventions dans l'organisation de l'accès à certains plateaux-techniques particuliers (imagerie, analyses de biologie médicale, atelier d'appareillage, laboratoire d'analyse du mouvement, électroencéphalographie, unité de réanimation médicale, explorations pneumologiques, etc. Fehap - Les décrets du 17 avril 2008 réglementant les activités de SSR. ). Sans produire de changement en pratique, cet ajout démontre la volonté manifeste des pouvoirs publics de renforcer et rénover le GCS en le rendant plus souple, plus simple et plus rapide, tel que l'avait déjà annoncé Mme Bachelot lors du dernier Congrès de la FEHAP.
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Jean Leonetti au nom de la mission d'information sur l'accompagnement de la fin de vie: référence 1708, enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 juin 2004.
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La sédation profonde et continue provoque une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès. Elle est associée à une analgésie (suppression de douleur) et à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie. Circulaire 2008 soins palliatifs pour. Elle peut être mise en œuvre dans 3 cas après mise en place d'une procédure collégiale: « 1° Lorsque le patient atteint d'une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme présente une souffrance réfractaire aux traitements »; « 2° Lorsque la décision du patient atteint d'une affection grave et incurable d'arrêter un traitement engage son pronostic vital à court terme et est susceptible d'entraîner une souffrance insupportable »; « Lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté et, au titre du refus de l'obstination déraisonnable mentionnée à l'article L. 1110-5-1, dans le cas où le médecin arrête un traitement de maintien en vie, celui-ci applique une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, associée à une analgésie.
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Le rôle d'expertise ou de recours des établissements SSR est en outre particulièrement mis en exergue puisqu'il constitue désormais un unique article du Code de la santé publique (R. 6123-125 CSP). La publication des deux décrets le 20 avril 2008 a déclenché la mise en œuvre de la réforme. Elle débutera par une révision des volets SSR des différents SROS intervenant dans un délai maximum de 18 mois, c'est-à-dire d'ici le mois d'octobre 2009. Circulaire 2008 soins palliatifs la. A la publication du SROS révisé, tous les établissements titulaires d'autorisations en soins de suite et/ou en rééducation et réadaptation fonctionnelle auront l'obligation de déposer un dossier de demande d'autorisation pour l'activité de SSR, conformément aux nouvelles dispositions du SROS, et ce dans un délai de six mois en respectant la fenêtre de dépôt que l'Agence régionale ouvrira en conséquence. L'ensemble des autorisations sera ainsi remis en question, y compris celles ayant fait l'objet d'un renouvellement récent. La procédure classique de demande d'autorisation suivra ensuite son cours, et les établissements bénéficieront d'un délai de 2 ans à compter de la notification de leur autorisation pour mettre en conformité leurs structures aux nouvelles dispositions du SROS.
Après plus de deux ans de travail concerté, les décrets portant sur le régime des autorisations d'exercer l'activité de soins de suite et de réadaptation ont enfin été publiés au Journal officiel du 20 avril 2008. Globalement, la dernière version des projets issus de la concertation n'a quasiment pas subi de modifications sur le fonds, la DHOS s'étant contentée de rendre plus cohérentes et d'harmoniser entre elles les différentes dispositions des deux textes. Les normes ainsi édictées restent malheureusement minimalistes à notre sens. Création de lits identifiés en soins palliatifs (LISP) en Médecine et en Service de soins de suite et de réadaptation (SSR) en Occitanie. | Agence régionale de santé Occitanie. Conformément à l'objectif général de réorganisation de l'offre de soins, les deux décrets suppriment la réglementation relative aux maisons de repos, maisons de convalescence, maisons de régime et maisons de réadaptation fonctionnelle. Ils maintiennent néanmoins partiellement certaines dispositions relatives aux MECS (Maison d'enfants à caractère sanitaire). La segmentation entre « soins de suite » et « rééducation et réadaptation fonctionnelle » disparaît également pour aboutir à une autorisation générique de « soins de suite et de réadaptation ».
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2010 20:16:46 Bonjour je m'auto-cite d'un autre sujet similaire sinon, si c'est pour un proto, la solution de facilité, c'est d'imprimer recto et verso à part et de les glisser dans un protège carte. Comme souvent les cartes sont amenées à être modifiées, tu y gagne en impression à la longue... le sujet:... Où imprimer des cartes à jouer et... des chiffres ! - Discussions sur la création - Tric Trac. hp? t=82960 Pour les étiquettes, pareil, dans les magasins de bureautique ou les papeteries je pense que tu dois trouver facilement des feuilles imprimables autocollantes, et tu les découpes toi même avec un bon petit massicot, tu verras, c'est facile et le résultat est largement suffisant pour un proto. Pour une impression plus pro (une fois que les cartes sont définitives! ) soit tu passes par une grosse boîte et là à moins de tirer ton jeu au minimum à 500 ex., tu vas douiller ou même, les imprimeurs refuseront de te le faire, soit tu l'imprimes comme des cartes de visite (et là, idem, faut que l'imprimeur soit sympa) et tu te découpes les coins (pour les arrondir) comme un grand avec un perforateur d'angle de scrapbooking (facile à trouver et pas cher).
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