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4614-3), et, d'autre part, l'autorité chargée de la police des installations à risques lorsqu'une telle installation fonctionne dans l'entreprise ou l'établissement. Cette dernière n'est cependant admise à assister qu'aux réunions du comité dont l'ordre du jour comporte l'examen de questions relatives à la sécurité de cette installation (C. Formulaire : Procès-verbal d’élection des membres du CHSCT. 4523-8). Enfin, la doctrine précise qu'il doit être admis que les membres du CHSCT puissent faire appel ponctuellement au concours de toute personne de l'entreprise ou de l'établissement qui lui parait qualifiée, sous réserve que cette personne soit bien un salarié de l'entité concernée.
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Votre entreprise comporte au moins 50 salariés: de ce fait, votre employeur a l'obligation d'organiser la mise en place d'un CHSCT. Qui vote pour élire le CHSCT? Quelles sont les modalités de l'élection des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail? Voici les 5 points à retenir sur la désignation de la délégation du personnel au CHSCT. Les membres du CHSCT - Le CHSCTLe CHSCT. L'initiative de l'employeur A l'instar des élections professionnelles (délégués du personnel et comité d'entreprise), c'est à votre employeur de convoquer le collège désignatif qui choisira les membres du CHSCT. C'est également lui qui se charge de tout pour organiser le renouvellement de l'instance. Votre employeur doit donc, pour cela, adresser une convocation écrite à chacun des membres du CE et des DP (ou membres de la délégation unique du personnel), qui sont chargés de la désignation de la représentation du personnel au CHSCT. En effet, ce ne sont pas les salariés (contrairement aux élections professionnelles du CE et des délégués du personnel) qui prennent part au vote.
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Qui convoquer et comment? Qui doit convoquer? C'est à vous, employeur, de prendre l'initiative de convoquer les membres du collège désignatif, aux fins de faire procéder à la désignation des membres du CHSCT. Tous les élus CE et DP. Vous devez convoquer, nominativement et par écrit, les membres du collège désignatif, c'est-à-dire les élus du CE et les DP. Mais attention, vous devez convoquer tous les membres de ces deux instances, qu'ils soient titulaires ou suppléants. En effet, si des membres titulaires (CE ou DP) sont absents le jour de la désignation, ils seront alors remplacés par leur suppléant en utilisant les règles habituelles de suppléance applicable à chaque instance (CE/DP). À noter. Les représentants et délégués syndicaux n'ont pas à être convoqués car ils ne détiennent pas de mandat électif. Election des membres du chsct le. Précisions. La convocation devra préciser le but de la réunion (désignation des membres du CHSCT), la date, le lieu et l'heure. Vous avez au moins 50 salariés? Vous êtes en principe tenu de mettre en place un CHSCT.
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Concernant les modalités de désignation, aucun formalisme n'est exigé par le Code du Travail. Elles sont donc fixées par le collège lui-même et soumises à un vote au moyen d'un scrutin secret. Le choix du mode de scrutin (nominatif, de liste ou à la majorité) doit faire l'objet d'un accord unanime entre les membres. À défaut, ils utiliseront le scrutin de liste à un seul tour. A l'issue du vote, un procès-verbal à transmettre à l'Inspecteur du travail, est remis au chef de l'établissement, qui ne participe pas à la désignation. L'identité, le lieu de travail des nouveaux membres du CHSCT doit être affiché pour ne pas porter atteinte au fonctionnement de ce dernier. Les contestations relatives au processus de désignation des membres du CHSCT (mode de scrutin, composition, candidatures, etc. CSE : Désignation des membres CSSCT. ) sont du ressort du tribunal d'instance qui, en cas de conflit, devra être saisi dans les 15 jours suivant la désignation.
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L'actualité en Social, Paie et RH Représentants du personnel Comité Social et Economique (CSE) Elections Direction IRP (Instances Représentatives du Personnel) Fiche pratique Publié le 29 juin 2017 - Dernière mise à jour le 08 octobre 2017 Toutes les informations pratiques sur le déroulement du vote pour les élections du CHSCT: qui est éligible, qui peut voter, quel est mode de scrutin, combien de représentant à élire? Le tout, illustré par un exemple concret. Qui peut voter? Ce sont les membres élus du CE et les délégués du personnel, ou les membres élus de la délégation unique du personnel, qui constituent le collège désignatif. Les salariés de l'entreprise ne participent donc pas au vote comme pour les élections des DP, du CE ou de la DUP. Seuls les titulaires participent au vote. Election des membres du chsct de. Les suppléants ne votent qu'en l'absence des titulaires. L'employeur, qui est également Président du CHSCT, ne peut pas voter. Lien Cass. Soc., 17/04/13, n° 12-21. 876 Dossier synthèse Présentation L'employeur est tenu de mettre en place un CHSCT dès que l'effectif de l'entreprise atteint 50 salariés.
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L'employeur est également membre du CHSCT. Il est investi de plein de droit de la présidence du comité, cette fonction pouvant toutefois être déléguée à un salarié de l'entreprise doté des pouvoirs nécessaires. Enfin, le ou les médecin(s) du travail de l'entreprise ou de l'établissement considéré (C. trav., art. L. 4613-2) ainsi que le chef du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail (C. 4614-2) sont également membres permanents du CHSCT. Les membres ponctuels du CHSCT Certaines personnes peuvent être considérées comme des membres ponctuels du CHSCT. Il s'agit notamment de l'inspecteur du travail, à qui l'ordre du jour des réunions est obligatoirement communiqué et qui est en droit d'assister aux réunions du comité (C. Election des membres du chsct 17. 4614-11 et R. 4614-3). Les membres ponctuels du CHSCT peuvent également être, d'une part, les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, admis à assister à l'ensemble des réunions du comité (, art.
Convoqué à l'initiative de l'employeur, le collège désignatif choisit les membres de la délégation du personnel du CHSCT. Les représentants désignés sont répartis en deux catégories (cadres et non cadres). Ce collège désignatif est constitué des élus du comité d'entreprise (CE) et des délégués du personnel (DP). Les titulaires sont les seuls à pouvoir voter, leurs suppléants ne pouvant prendre part au vote qu'en l'absence des titulaires. Lorsque l'une ou l'autre de ces instances représentatives du personnel (IRP) n'est pas représentée, c'est alors l'autre instance qui désignera les membres du CHSCT. En revanche, la désignation est impossible lorsque les deux instances sont absentes de l'entreprise. Lors du renouvellement des représentants du CHSCT, l'employeur doit convoquer nominativement par écrit tous les membres du collège désignatif dans un délai de 15 jours à compter de la date d'expiration des mandats. Sauf dérogation unanime, le collège doit être réuni au même lieu et date pour procéder aux désignations.
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