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Wednesday, 28 August 2024
L. 3141-19). Un accord d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut toutefois fixer les règles du fractionnement du congé au-delà de 12 jours. Fermeture de l'entreprise pour Noël 2021: répondre aux questions des salariés n'ayant pas assez de CP Les congés payés peuvent être pris dès l'embauche (Code du travail, art. 3141-12). Mais les derniers salariés arrivés n'auront pas forcément assez de jours pour faire face à la fermeture de l'entreprise. Vous pouvez imposer la période de fermeture même à vos salariés n'ayant pas acquis assez de CP. Les jours de fermeture ne leur seront pas indemnisés. Vous pouvez proposer à vos salariés en manque de congé de poser des jours de CP par anticipation. Vous ne pouvez toutefois pas le leur imposer. Si un salarié ne souhaite pas prendre des CP par anticipation, il sera contraint de poser un congé sans solde. Grenoble : l'affiche des dealers annonce la "fermeture exceptionnelle" du point de vente - midilibre.fr. Il est intéressant de l'informer qu'il peut éventuellement prétendre à une aide financière pour congés non payés versée par Pôle emploi. Elle est ouverte au salarié qui, avant de reprendre un nouvel emploi, pouvait prétendre à l'aide de retour à l'emploi (ou à l'allocation de solidarité spécifique) pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement.

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