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L'audit fiscal consiste à établir un diagnostic approfondi de la situation fiscale d'une entreprise, en relation avec les règles en vigueur. Cette mission se fait selon certaines techniques en s'appuyant sur des points particuliers. Il passe également par une appréciation du contrôle interne de l'entreprise, afin de déterminer le type de traitement des problèmes fiscaux. Il sera donc mis en évidence les points forts et les faiblesses du système de contrôle interne, afin de déterminer les sources de risques fiscaux et les potentialités à utiliser afin d'améliorer la gestion fiscale de l'entreprise. CITA EXPERTISE FISCALE est spécialisé en: audit fiscal et juridique chiffré; audit fiscal sommaire ou partiel; audit des déclarations fiscales; contrôle fiscal (sous toutes ses formes) conseil en matière de contrôle et contentieux fiscal à toutes les stades de la procédure; assistance des cabinets d'avocats devant les juridictions nationales sur des questions fiscales; Tous recours devant l'administration fiscale.

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31 29: Annexe 4: Test de la conformité des dotations aux amortissements comptabilisées. 30: Annexe 5: Tableau de calcul des stocks en cour de route non comptabilisé. 31: En raison de la sensibilité des données relatives à la paie aucun document nous n'a été communiqué 62 Audit fiscal: Gestion des risques et outils d'optimisation

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Contenu: Audit légal contre audit fiscal Tableau de comparaison Définition Différences Clés Conclusion Base de comparaison Contrôle légal des comptes Vérification fiscale Sens Le contrôle légal des comptes est le contrôle rendu obligatoire par la loi. La vérification fiscale est une vérification rendue obligatoire par la Loi de l'impôt sur le revenu, si le chiffre d'affaires / les recettes brutes de la personne évaluée atteint la limite spécifiée. Effectuée par Auditeur externe Comptable agréé Audit de Registres comptables complets. Questions liées à la taxe. Objectif Assurer la fiabilité et la transparence des états financiers. Pour assurer la bonne tenue des livres de comptes et qu'ils reflètent vraiment le revenu imposable de la personne évaluée. Définition du contrôle légal des comptes Un contrôle légal des comptes est un contrôle qui est rendu obligatoire par la loi. Le but est de vérifier la véracité et l'équité des documents comptables. La nomination des auditeurs, sa révocation, ses droits et devoirs, sa rémunération, sont fixés conformément aux dispositions de la loi, telles qu'elles s'appliquent à l'organisation.

Les obligations de l'entreprise dans le cadre d'un contrôle fiscal. Les garanties du contribuable: charte du contribuable, assistance, opposabilité de la doctrine fiscale... La procédure de contrôle La période soumise à vérification: les délais de contrôle et la prescription en fonction des différents impôts. Le déroulement de la procédure de contrôle: l'avis de vérification et le lieu d'exécution du contrôle. Le déroulement de la procédure de contrôle: le contenu du contrôle et la durée du contrôle. Les spécificités des différentes procédures et les contrôles sur pièces. La vérification de comptabilité et l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle. L'analyse des conclusions du contrôle fiscal La proposition de rectification de l'administration fiscale. Les observations du contribuable en réponse à la proposition de rectification. Les sanctions applicables Les sanctions pénales. Les sanctions fiscales: les suppléments d'impôt, les pénalités et les intérêts de retard. Les peines prévues en cas d'omission de déclaration ou de déclaration incomplète.

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