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Thursday, 18 July 2024
Une copie du carnet d'entretien peut être demandée au syndic qui facture au copropriétaire concerné le service selon le tarif présent dans son contrat. Enfin, depuis l'entrée en vigueur de la loi Alur, une copie du carnet d'entretien doit être annexé à la promesse de vente par le vendeur, en même temps que les différents diagnostics techniques. Cette obligation figure au chapitre des « Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété du code de la Construction et de l'Habitation »: « Art. L. 721-2. – En cas de vente d'un lot ou d'une fraction de lot ou de cession d'un droit réel immobilier relatif à un lot ou à une fraction de lot d'un immeuble bâti à usage total ou partiel d'habitation et soumis au statut de la copropriété́, sont annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente, en sus du dossier de diagnostic technique mentionné à l'article L. 271-4, les documents suivants: (…) 3° Le carnet d'entretien de l'immeuble; Absence de carnet ou mauvaise tenue L'absence de carnet ou la mauvaise tenue de ce dernier n'est pas directement susceptible de sanction.

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À quoi sert le carnet d'entretien de copropriété? Le carnet d'entretien conserve toutes les informations clés concernant un immeuble en copropriété. La consultation du carnet d'entretien d'un immeuble permet d'appréhender la manière dont la copropriété est tenue. Tout syndic à Nantes ou ailleurs a l'obligation de le tenir depuis 2001. Comment est constitué le carnet d'entretien? Le carnet d'entretien de copropriété est un document qui conserve toutes les informations essentielles concernant un immeuble allant du suivi des travaux importants aux contrats concernant l'immeuble et tous ses équipements. Le carnet d'entretien doit comprendre un certain nombre d'informations obligatoires: • L'adresse de l'immeuble concerné, • Les coordonnées du syndic en place, • La mentions des contrats d'assurances de l'immeuble avec leurs dates d'échéance. • L'année de réalisation des travaux importants (ravalement, toitures, ascenseur, chaudière, etc. ) et les coordonnées des entreprises ayant réalisé ces travaux, • La mention de l'assurance dommages-ouvrage dont la garantie est en cours, • Les contrats d'entretien et de maintenance des équipements avec leurs dates d'échéance, • L'échéancier pluriannuel des travaux décidé par l'assemblée générale.

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Il peut s'agir notamment d'informations relatives à la construction de l'immeuble ou à d'autres diagnostics techniques. La majorité simple est la règle de majorité la plus simple à obtenir car elle ne prend pas en compte les tantièmes des copropriétaires absents ou non représentés. ‍ ‍ Modèle gratuit d'un carnet d'entretien de copropriété Le carnet d'entretien est propre à chaque copropriété. Néanmoins, certains éléments sont communs à tous les immeubles. Par exemple, chez Matera, un carnet d'entretien de copropriété ressemble à ceci (les informations inscrites sur le modèle ne sont pas valides et servent seulement d'exemple). Qui peut consulter le carnet d'entretien de copropriété et dans quel cas? Lors d'une vente en copropriété, tout acheteur potentiel peut demander à consulter le carnet d'entretien. Pour ce faire, il suffit d'en demander une copie au propriétaire actuel ou au syndic de copropriété. Dans ce contexte, le carnet d'entretien permet d'informer l'acheteur sur l'entretien et sur la maintenance de la copropriété.

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Il a l'obligation de le mettre à jour tous les ans. Rémunération de l'établissement du carnet d'entretien: La jurisprudence est partagée: Dernier arrêt en 2003 qui précise que la tenue du carnet d'entretien n'entre dans le gestion courante que lorsque les informations rendues obligatoires pour son établissement et sa mise à jour ont été recueillies. En clair, le syndic peut facturer l'établissement du carnet d'entretien mais sa mise à jour ne peut être facturée et rentre dans le gestion courante. Cette prestation qui est un acte de gestion courante ne peut donc donner lieu à une rémunération supplémentaire. Cependant, la délivrance d'une copie du carnet d'entretien à un copropriétaire qui en fait la demande peut être facturée. Le montant de cette prestation est librement fixé par le syndic et doit figurer dans son contrat. STINATAIRES DU CONTRAT D'ENTRETIEN: Le carnet d'entretien doit être communiqué à tout candidat à l'acquisition d'un lot de copropriété, tout bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat » qui en fera la demande.

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Il tient ce carnet à jour et le fait réviser périodiquement. ». Le carnet d'entretien de l'immeuble dans le détail Le carnet d'entretien est un plan quinquennal d'entretien présenté sous la forme d'un tableau. La liste des travaux et des interventions planifiés est détaillée et inclut quelques lignes explicatives indiquant les motifs de ceux-ci.

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Tout immeuble en copropriété doit posséder un carnet d'entretien. C'est une obligation légale[1]fixée par la loi S. R. U depuis 2001. Ce document permet de recenser toutes les informations techniques relatives aux travaux importants réalisés dans l'immeuble. Ce document doit obligatoirement être mis à disposition des copropriétaires ou des futurs acquéreurs s'ils en font la demande. Explications. Mentions obligatoires et informations générales Le carnet d'entretien doit répondre à un certain formalisme. De nombreuses mentions doivent y figurer comme: l'adresse de l'immeuble, les coordonnées du syndic, les références des différentes assurances souscrites par le syndicat des copropriétaires, l'année de réalisation des gros travaux ainsi que le nom des différentes entreprises ayant effectué ces travaux, la référence des contrats d'assurance dommage-ouvrage, et les références si nécessaire des différents contrats relatifs à l'entretien et à la maintenance de l'immeuble. Le carnet est détenu et mise à jour par le syndic, il doit également mentionner des informations relatives à la construction de l'immeuble, aux différentes études réalisées etc.

En outre, les administrateurs qui s'en prévalent font la preuve d'un souci de bonne gouvernance et de saine gestion. Mémoire collective d'un immeuble Ce document contient les principales caractéristiques constructives et techniques de l'immeuble et répertorie les différents contrats d'entretien, de maintenance, de garantie et d'assurance. Il prévoit le suivi des travaux à venir, aux termes du plan de gestion d'actifs. Le carnet d'entretien est d'autant plus justifié que les syndicats de copropriétaires assistent à de fréquents changements d' administrateurs. Sans ce document, la transmission du savoir, entre les anciens et nouveaux administrateurs, serait rarement assurée. Les nouveaux administrateurs n'ont souvent aucune connaissance de l'état du bâtiment et l'historique des interventions. Sans carnet d'entretien, ils doivent tout reprendre depuis le début et limiter leurs actions à des interventions ponctuelles. Ne s'inscrivant pas dans une démarche globale et dans la continuité des opérations antérieures, de telles interventions s'avèrent souvent inutiles ou, pire encore, aggravent l'état de l'immeuble.

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