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Par ailleurs, il faut notifier que le mandat de vente n'entraîne aucun frais à la signature. La seule rémunération qui lui est associée, constitue les frais d'agence, payables uniquement en cas de vente immobilière effective Chaque vente immobilière étant unique et particulière, il est important de bien choisir le type de mandat à adopter en fonction des besoins et attentes. Prenez donc le temps d'y réfléchir calmement.
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Les composants d'un mandat de vente Quel que soit le type de mandat que vous choisissez, il doit comporter les éléments suivants pour garantir les droits du propriétaire-vendeur. Désignation du vendeur (mandant): Il peut s'agir d'une seule personne, ou de plusieurs dans le cas d'un bien en indivision. Les coordonnées de chacune doivent être précisées. Coordonnées de l'agent immobilier (mandataire): il peut agir en son nom propre (agent indépendant) ou pour le compte d'une agence immobilière. Dans tous les cas, il doit être titulaire de la carte indiquant qu'il intervient dans le secteur. Description du bien: Il est indispensable de faire un descriptif détaillé et clair du logement. Il faut aussi préciser les installations et les annexes. Prix du bien immobilier: C'est le montant que le propriétaire recevra après la vente du bien. Il est très important de l'estimer avec précision, sans le surévaluer, ni le sous-évaluer. Frais d'agence immobilière: Il s'agit de la rémunération que recevra l'agent immobilier en échange de ses services.
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Mais dans le cas où un acquéreur est passé par une agence pour la visite, mais décide de conclure le marché entre particuliers, elle aura tout à fait le droit de réclamer une commission sur la vente, plus les dommages et intérêts au vendeur. Ce dernier n'a donc pas intérêt à faire le malin sous peine d'avoir des problèmes. Le mandat de vente exclusif En opposition avec le mandat simple, celui de vente exclusif constitue un engagement ferme entre le propriétaire et l'agence immobilière. Et au contraire du premier contrat vu précédemment, faire des accords avec plusieurs agences est absolument proscrit. Ici, c'est le propriétaire qui se retrouve dans une légère position de faiblesse, car la visibilité ne se limite donc plus qu'à un seul canal. Il n'est aussi plus en mesure de vendre lui-même sa propriété durant le contrat qui dure 3 mois par défaut. Mais il est possible de revoir cette durée à la baisse. Si le principe du mandat exclusif peut paraître contraignant par rapport au mandat simple, il ne faut pas oublier qu'il comprend aussi de nombreux avantages.
Le mandat de vente est-il obligatoire? Si un mandat de vente engage en partie le mandant, c'est bien le mandataire (l'agent immobilier) qui est le plus engagé par ce document. En effet, le mandat de vente est obligatoire pour tout agent immobilier qui cherche à ajouter une maison à son catalogue. Le mandat de vente est document obligatoire, et qui doit être établi en double exemplaire: Si l'agence immobilière vend la maison sans disposer de ce document, même si la vente a eu lieu, l'agence n'est pas en droit de demander une commission. Le mandat de vente est valable pour une durée déterminée. La période initiale de trois mois est irrévocable et peut être accompagnée d'une période supplémentaire par tacite reconduction, de douze mois maximum dans la plupart des cas. Par ailleurs, si les obligations spécifiées dans le contrat ne sont pas respectées, il est possible de déclarer le mandat nul. Dans ce cas, la vente peut toujours avoir lieu, mais l'agent n'obtient pas de rémunération. En outre, la nullité du mandat n'est pas opposable aux tiers.
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