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Sunday, 1 September 2024

Des opérations de contrôle des registres du commerce seront engagées par les services de contrôle habilités et toute infraction sera sanctionnée conformément à la législation en vigueur. Les services de la Direction Générale du Registre du Commerce ainsi que ceux des antennes locales implantés dans les 48 Wilayas sont à la disposition des opérateurs économiques concernés pour mettre en conformité leurs registre du commerce. Avis aux ·opérateurs économiques exerçant les activités d'importation pour la revente en l'état Votre Code E-paiement va bientôt expirer, BNP PARIBAS EL DJAZAÏR vous invite à mettre à jour vos coordonnées téléphoniques sur l'un de nos guichets automatiques bancaires « GAB », en choisissant le service « Mon numéro de mobile » accessible via la touche « Autres services »; pour recevoir votre nouveau code par SMS dès son renouvellement. Juriste de banque en algerie.com. Pour plus d'informations, contactez le Direct Call, au 021 98 11 30 du Dimanche au jeudi de 8h30 à 19h et le Samedi de 10h à 17h. Avis aux utilisateurs du service E-paiement par carte CIB de BNP PARIBAS EL DJAZAÏR Le délai pour la «mise en conformité des extraits du registre du commerce» prévue par les dispositions de l'article 7 du décret exécutif n° 18-112 du 5 avril 2018, par insertion du code électronique « RCE » sur les extraits du registre du commerce des commerçants est prorogé au 31 décembre 2019.

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Sommaire La succursale n'est pas dotée de la personnalité juridique La succursale dispose de larges prérogatives La succursale a la qualité de commerçant « non-autonome » La succursale est un contribuable comme les autres Extraits [... ] Du point de vue de son fonctionnement, la succursale est donc une organisation autonome qui dispose de la faculté sinon du mandat (par sa société-mère) de traiter directement avec les tiers lesquels peuvent ne connaître que celle-ci. En ce qui concerne la jurisprudence, la question a été de déterminer la compétence territoriale des tribunaux lorsqu'il s'agissait d'actions en justice dirigées contre une société disposant de succursales à l'étranger. Selon la règle classique (article 37 du nouveau code de procédure civile et administrative Algérien), la juridiction territorialement compétente est celle où réside le défendeur. Lorsque celuici est une personne morale, c'est le lieu de son siège social qui détermine la compétence territoriale du tribunal. Emploi Bank ABC recrute Juriste, Juridique / Fiscal,Algérie, Alger, ,Bir Mourad Raïs. [... ] [... ] Ce qui revient à reconnaître que la succursale ne peut prétendre à ces attributs, qu'en principe, elle ne dispose pas de la capacité juridique pour signer des contrats sous sa seule responsabilité, qu'elle n'est pas réputée être propriétaire d'un patrimoine, etc.

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