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Ces règlements de déontologie sont soumis à l'AMF qui vérifie la compatibilité de leurs dispositions avec son Règlement général. Ils ont également été formellement approuvés par cette autorité ce qui en fait des règles professionnelles applicables à l'ensemble de la profession (art. 314-2 du RGAMF). RNCP30105 - Licence Professionnelle - Métiers de la gestion et de la comptabilité : comptabilité et gestion des associations (fiche nationale) - France Compétences. Le non-respect de ces règles professionnelles peut faire l'objet de sanctions de la part du régulateur. Ainsi tout adhérent à l'AFG s'engage, quelles que soient ses activités et le cadre juridique dans lequel elles sont exercées, à respecter un certain nombre de principes et de règles de déontologies propres à leur activité. Rentrent dans les missions du Responsable de la conformité et du contrôle interne (RCCI) de chaque société de gestion de s'assurer du respect de ces obligations professionnelles et des engagements contractuels. Sans que leur esprit puisse être modifié, ces principes peuvent être appliqués selon des modalités différenciées justifiées par l'intérêt des porteurs ou des spécificités réglementaires.
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Elle stipule les engagements réciproques des deux parties. En tant que profession réglementée, l'expertise comptable se voit encadrée pour ses prises de parole et pour ses actions de promotion. La discrétion du professionnel et l'exactitude des termes qu'il emploie sont scrutées avec vigilance (articles 12 à 14). Le code de déontologie des professionnels de l'expertise-comptable. Les obligations de l'expert-comptable envers ses clients Fondamentalement, l'expert-comptable est engagé vis-à-vis de ses clients par un devoir de conseil. Il doit bien sûr également observer une totale discrétion au sujet des affaires de ses clients. Un expert-comptable est tenu par le secret professionnel. Ces obligations sont indiquées à ses clients à travers sa lettre de mission, à côté d'autres clauses expressément exigées. On y trouve aussi rappelée, par exemple, l'obligation de vigilance de l'expert-comptable. Le Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable précise que cette obligation se décline en quatre diligences: une obligation d'information, un devoir d'alerte, un comportement engagé et une position diligente (article 15).
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Juin 2013: OPCI – Le Règlement de déontologie des OPCI – 11 juin 2013 complète et adapte les dispositions du Règlement de déontologie des OPCVM et de la gestion individualisée sous mandat. Consultez notre documentation spécifique.
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Non, ce n'est pas obligatoire! Association de gestion et de comptabilité code de déontologie publicitaire. L'adhésion est déductible et évite l'application d'un coefficient de majoration de 25% sur les revenus taxés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ( BNC), des contribuables non adhérents à un organisme de gestion agréé. Tous les infirmiers exerçant en libéral peuvent s'affilier, sans aucune obligation d'appartenance syndicale, et sans forcément avoir recours aux services d'un comptable. Les adhérents peuvent également participer aux congrès, réunions et séminaires juridiques et fiscaux, et bénéficier de conseils permanents ainsi que de tous renseignements comptables.
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Enfin, l'expert-comptable sortant a l'obligation d'archiver le contenu de son dossier de travail.
Ce délai doit être fixé par l'entrant, notamment en fonction de la nature de la mission. Une relance par courrier RAR peut être effectuée. L'entrant n'est pas tenu d'informer le président du Conseil régional de l'absence de réponse du sortant. Il a l'obligation de le faire seulement en cas d'honoraires contestés ou d'honoraires restant dus. L'expert-comptable entrant doit également s'assurer auprès du sortant que le client n'essaie pas de se soustraire à l'application des lois et règlements. Déontologie – AFG – Association Française de la gestion financière. Obligations liées aux honoraires de l'expert-comptable Dans l' hypothèse ou des honoraires restent dus à l'expert-comptable sortant, l'entrant doit s'efforcer d'obtenir la justification du paiement de ces honoraires auprès du client. Si le client ne répond pas, il doit informer le président du Conseil régional, en lui joignant la copie du courrier adressé au client. Dans l' hypothèse ou des honoraires de l'expert-comptable sortant sont contestés par le client, l'entrant peut entrer en fonction, à condition d'en informer le président du Conseil régional, en lui joignant la copie du courrier adressé au client, l'invitant à accepter une conciliation ou un arbitrage.
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